# Zone N du plan local d'urbanisme de Saumos (33503) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33503_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

ARTICLE N.1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions

Sous-destinations

Autorisé

53

Autorisé

Interdit

sous

conditions

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X

X

Np, Ne, Nc

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

Commerce de gros

X

Commerce et

Activités de services où s'effectue l'accueil activités de service d'une clientèle

X

Hôtels,

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Np

N, Ne d'intérêt collectif et Etablissement d'enseignement, de santé et services publics

d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements sportifs

Np, N, Nc

Ne

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des Entrepôt

X

secteurs secondaire Bureau

X

ou tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

o Autres occupations et utilisations du sol interdites :

Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières.

Dans le secteur Np - Les constructions de toute nature sont interdites.

o Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité forestière.

- La réfection des bâtiments d’habitation existants

- L’extension des bâtiments d’habitation dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

L’extension sera limitée à 30 % de l’emprise au sol de la construction initiale, ou 50 m2 dans la limite d’un doublement de l’emprise au sol initiale ; pour une emprise au sol maximale totale (initiale + extension) de 250 m². L’emprise au sol minimale d’une habitation pouvant faire l’objet d’une extension ou d’une surélévation est de 40 m².

- La surélévation des bâtiments d’habitation dans la limite de la hauteur autorisée.

Les surfaces de plancher créées par extension ou surélévation ne devront pas conduire à 54 la création d’un nouveau logement.

- La construction d’annexes à l’habitation dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; dans la limite de 3 annexes par habitation et 80 m² d’emprise au sol totale (hors piscine) ; chaque annexe ne pouvant excéder 30 m2.

- Les annexes et piscines, devront être situées à une distance maximale de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants (distance portée à 25 mètres pour les piscines). Dans le cas de contraintes topographiques particulières ou de la présence d’arbres à préserver, cette distance d’éloignement maximale par rapport à la construction principale pourra être portée à 30 mètres.

- Les constructions, réhabilitations et installations nécessaires à l’abri des animaux domestiques (poulailler, abri pour chevaux …) ne sont pas concernées par cette distance maximale. Toutefois, elles devront être situées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments d’habitation existants.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés dans les documents graphiques du règlement ; à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site et que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte.

- L’entretien et la restauration des éléments de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L151-19 du code de l’urbanisme) identifiés et localisés aux documents graphiques du règlement.

- les constructions, installations, exhaussements et affouillements nécessaires à l'établissement, au fonctionnement, à l'entretien ou à la modification des ouvrages affectés aux services publics ou d'intérêt collectif situés dans la zone.

- Les ouvrages et les installations techniques propres au réseau de transport d'énergie électrique (RTE) ainsi que les travaux de maintenance, de modification ou de renforcement de ces ouvrages rendus nécessaires pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- Les exhaussements et affouillements de sol directement liés à la réalisation, à la maintenance ou à la modification de ces ouvrages de transport d'énergie électrique."

- Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés : aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; à satisfaire les besoins en eau de l’exploitation agricole ; aux constructions, installations, ouvrages autorisés dans la zone.

Dans les secteurs de zone N ci-après, sont limitativement admis : Dans le secteur Nc - Les constructions et installations liées au cimetière. Dans le secteur Ne - Les terrains et aires de jeux, de sports et loisirs.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N.2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1.1 - Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation, balcons non compris, doit respecter les reculs minima suivants par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer :

- 25 mètres pour les habitations et 20 mètres pour les autres constructions par rapport à l'axe de la RD.5 et de la RD.107 ; - 15 mètres pour les habitations et 10 mètres pour les autres constructions par rapport à l'axe de la RD.5E3 ; - 10 mètres pour les habitations et 8 mètres pour les autres constructions par rapport à l'axe de la RD.5E4 ; - 10 mètres pour les toutes les constructions par rapport à l'axe de la RD.801 (piste cyclable). - 10 mètres par rapport à la limite de voie publique des voies ouvertes à la circulation publique. - 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et ruisseaux.

Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent :

* lorsque le projet prolonge une construction existante à conserver,

* pour les ouvrages techniques et les travaux exemptés de permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

Par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 6 mètres des limites séparatives. Des implantations autres sont possibles : - dans le cas de reconstruction, aménagement de bâtiments existants, - lorsqu’il s’agit de bâtiments annexes non habitables tels que garage, remise, dépôt...,

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

L’emprise des constructions L’extension des bâtiments d’habitation (et des constructions destinées à un changement de destination repérés sur le document graphique du règlement) sera limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction initiale pour une emprise au sol maximale totale (initiale + extension) de 250 m². L'emprise totale au sol des annexes (hors piscine) sera limitée à 80 m2.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33503_PLU_20260302.
Page : https://edifiable.fr/plu/saumos-33503/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/saumos-33503.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33503/zone/n