# Zone U du plan local d'urbanisme de Saurat (09280) : ce que le règlement autorise La zone U regroupe le centre ancien et la proche périphérie du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Document en vigueur : 09280_PLU_20260513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article U 7) > moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article U 9) > Non réglementée ### Hauteur (article U 10) > La hauteur maximale des constructions comptée à partir du niveau du sol naturel, est fixée à R+2 soit 8 mètres à l'égout du toit. ### Stationnement (article U 12) > une place de stationnement par logement Constructions à usage d'activités: Il est imposé une place de stationnement: ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : — Les lotissements à usage unique d'activités; — Les activités portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait principalement de leur incompatibilité avec la vie urbaine, que ce soit par création ou extension de l'activité; — Les bâtiments agricoles; — L'ouverture ou l'installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol; — Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité existante; — Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisées sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : • Les constructions à usage d'équipements collectifs, et d'activités économiques compatibles avec l'habitat (commerce, bureau, service, etc.) ; - sous réserve que leur fonctionnement soit compatible avec les capacités de desserte de la zone (réseaux divers, voiries, aires de stationnement) ; - qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables; - l'extension des activités déjà existantes à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et qu'elles soient compatibles avec la vie urbaine. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPA TION DU SOL ### Article U 3 - Accès et voirie 1 – Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2 – Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent : • d'une part à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier; • d'autre part aux exigences de sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile; Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les opérations d'ensemble devront réserver des possibilités de bouclage avec les opérations qui pourraient se réaliser ultérieurement sur les terrains limitrophes. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux 0 – Principe général : L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement. 1 - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2 – Assainissement : 2.1 - Eaux usées L'évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières ou dans les caniveaux des rues est interdite. Conformément à l'annexe sanitaire définissant le zonage d'assainissement collectif: • toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe; • en l'absence de réseau public, dans l'attente de sa réalisation, l'assainissement autonome est autorisé sous réserve que le pétitionnaire apporte la preuve qu'il peut réaliser un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Il devra être conçu sous réserve que les installations réalisées puissent être branchées ultérieurement sur le réseau public quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées, domestique ou non dans le réseau, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. 2.2 - Eaux pluviales En application de la loi sur l'eau, les eaux pluviales devront être recueillies et infiltrées, dans la mesure du possible sur place, et non rejetées vers un exutoire. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser, en accord avec le Maire, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les versants des toitures construites à l'alignement et donnant sur une voie publique doivent obligatoirement être équipés d'un égout de toit, raccordé au collecteur s'il existe. 2.3 – Electricité – Téléphone • Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. • Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique devra être faite par des câbles posés sur les façades, obligatoirement sous l'égout du toit. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1- Principe général : La distance L comptée horizontalement de tout point d'un immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude H entre ces deux points (L=H) 2 - Les constructions pourront être implantées en limite du domaine public actuel ou projeté. Toutefois, l'implantation en retrait de l'alignement peut être autorisée: - Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d'implantation avec les immeubles voisins, - Lorsque la construction intéresse un îlot ou un ensemble d’îlots, - Lorsque le projet concerne l'extension ou la surélévation d'un bâtiment non implanté à l'alignement, - Lorsque le projet consiste à réaliser une construction non attenante sur un terrain supportant déjà un ou plusieurs bâtiments (non destinés à être démolis) qui ne permettent pas la réalisation du projet à l'alignement. Ce principe pourra être adapté pour des raisons de topographie, de configuration des lieux et s'il en résulte une amélioration de l'aspect architectural des lieux. 3 -Les constructions sont implantées à 15 mètres de l'axe de la D 618. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à 3 mètres, à l'exception des bâtiments annexes. Elle doit permettre d'assurer la clarté ainsi que la défense incendie et secours des bâtiments. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementée ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Principe général : dans les secteurs déjà partiellement bâtis, la hauteur des constructions devra se situer à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. Si la construction projetée ne jouxte qu'une seule autre construction, sa hauteur devra être celle de la construction voisine. La hauteur maximale des constructions comptée à partir du niveau du sol naturel, est fixée à R+2 soit 8 mètres à l'égout du toit. - Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d'ascenseur, etc. - La reconstruction à l'identique de bâtiments sinistrés, dont la hauteur supérieure à cette hauteur maximale, est autorisée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date du sinistre. - Pour les rues présentant une unité d'aspect et afin de maintenir l'ordonnancement existant, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes pourra être refusée. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Il est rappelé que : - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du code de l'urbanisme). - D'une manière générale, on s'inspirera de l'architecture traditionnelle locale, - Sont interdites les antennes paraboliques en façades sur rue et les panneaux solaires ne respectant pas la pente des toits. Toitures : - Elles seront réalisées à deux pentes et inclinées selon la pente traditionnelle de 35%, sauf impossibilité technique due à la topographie du terrain et exceptions justifiées (angle de rue) ; - Les toitures devront être de préférence en ardoise. La tuile plate mécanique de couleur noire est acceptée sur les nouvelles constructions; - Le faîtage sera parallèle à la rue principale ou dans le sens des faîtages mitoyens; - Les châssis ou fenêtres de toit ne devront pas émerger du plan de la toiture; - Les lucarnes, génoises, corniches existantes et autres décors seront conservés; - L'emploi des chéneaux, dalles ou descentes d'eau pluviale en PVC sont interdites. Ouvertures : - A l'exception des commerces et services situés en rez-de-chaussée, et, lorsqu'il existe un demi étage supérieur, les percements auront une proportion verticale dans un rapport hauteur/largeur au moins égal à 1.5. Si le bâtiment a été dénaturé lors d'interventions antérieures, les proportions des percements d'origine seront restituées; - Les fenêtres seront de type menuiseries à la Française à deux vantaux» avec recoupements horizontaux, à l'exception des ouvertures de très petites ou très grandes dimensions pour lesquelles d'autres solutions pourront être trouvées; - Les volets seront réalisés en bois et peints de préférence pour faciliter leur entretien, ou en aluminium de couleur; les volets roulants sont interdits sauf cas exceptionnel en RDC et sous condition que le coffret ne fasse pas saillie sur la façade et qu'il soit caché pour un lambrequin en bois ou métal. Les volets bois ou métal seront néanmoins conservés sur la façade. - Les encadrements existants seront conservés ou créés par surépaisseur d'enduit ou simplement soulignés par de la peinture dans un ton plus clair que la façade. Façades : Toutes les façades recevront un enduit traditionnel teinté dans la masse, sauf celles prévu en briques apparentes de format traditionnel qui resteront en l'état brut. Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l'environnement naturel ou bâti. Les tons vifs, ainsi que les couleurs foncées et blanches sont interdits, sauf éléments de détails. Cheminées : Elles seront proches du faîtage et réalisées en matériaux traditionnels. Les cheminées existantes seront conservées ou refaites à l'identique. Ouvrages en saillie : Les ouvrages en saillie, tels que les perrons, accès, treilles, canalisations extérieure, ... devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l'environnement bâti ou naturel, ils seront en bois ou en fer forgé. Les vérandas ouvertes ou fermées en ajout sur les façades et donnant sur la rue sont interdites. Clôtures sur rue : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont réalisées, elles devront être constituées par un mur ou par un soubassement bâti de 0.60 m maximum surmonté par une grille sobre, un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie en bois. Les matériaux préfabriqués en ciment, pierre reconstituée, PVC et terre cuite (sauf tuile et dalle de couronnement) sont interdits. Les murs, sauf ceux à « pierres vues » seront recouverts d'un enduit teinté de finition gratté fin, taloché ou lissé. Annexes : Les annexes bâties seront traitées avec le même soin que le bâtiment principal, mêmes matériaux et volumétrie, elles devront être enduites sur toutes leurs faces. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations existantes est assuré sur les voies et les places publiques, ainsi que sur le domaine privé sur des emplacements prévus à cet effet. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après : Habitations: • une place de stationnement par logement Constructions à usage d'activités: Il est imposé une place de stationnement: • par 25 m2 de surface de vente pour les commerces, • par 40 m2 de S.H.O.B. pour les bureaux, • pour 2 chambres d'hôtel, • pour 10 places de restaurant Modalités d'application: La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manoeuvre. La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas de restauration dans leur volume d'immeubles existants avec ou sans changement de destination n'entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n'auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n'étant alors exigé. Si les conditions techniques, architecturales ou urbanistiques ne permettent pas d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places. A défaut de l'ensemble de ce qui précède, une participation au titre de la non réalisation d'une place de stationnement pourra être demandée au constructeur. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Espaces boisés classés Appliquer la réglementation en vigueur Espaces libres plantations Appliquer l'article Rl11-7 du code de l'urbanisme « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance». SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols Le C.O.S est le résultat de l'application des articles 3 à 13 du présent règlement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09280_PLU_20260513. Page : https://edifiable.fr/plu/saurat-09280/u La commune : https://edifiable.fr/plu/saurat-09280.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09280/zone/u