# Zone UI du plan local d'urbanisme de Saurat (09280) : ce que le règlement autorise La zone Ui est destinée à recevoir des établissements artisanaux, de service, commerciaux. Document en vigueur : 09280_PLU_20260513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > Non réglementée ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : — autres que celles destinées à recevoir des établissements artisanaux, de service, et commerciaux. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisées sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : — les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient strictement nécessaires à la direction, à la surveillance ou au gardiennage des établissements industriels, artisanaux, de service, commerciaux — la reconstruction à l'identique, sans changement d'affectation, des constructions sinistrées. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie 1 – Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2 – Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent : • d'une part à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier; • d'autre part aux exigences de sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile; Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les opérations d'ensemble devront réserver des possibilités de bouclage avec les opérations qui pourraient se réaliser ultérieurement sur les terrains limitrophes. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 0 – Principe général : L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement. 1 - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2 – Assainissement : 2.1 - Eaux usées L'évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières ou dans les caniveaux des rues est interdite. Conformément à l'annexe sanitaire définissant le zonage d'assainissement collectif : • toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe; • en l'absence de réseau public, dans l'attente de sa réalisation, l'assainissement autonome est autorisé sous réserve que le pétitionnaire apporte la preuve qu'il peut réaliser un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Il devra être conçu sous réserve que les installations réalisées puissent être branchées ultérieurement sur le réseau public quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées, domestique ou non dans le réseau, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. 2.2 - Eaux pluviales En application de la loi sur l'eau, les eaux pluviales devront être recueillies et infiltrées, dans la mesure du possible sur place, et non rejetées vers un exutoire. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser, en accord avec le Maire, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les versants des toitures construites à l'alignement et donnant sur une voie publique doivent obligatoirement être équipés d'un égout de toit, raccordé au collecteur s'il existe. 3 – Electricité – Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique devra être faite par des câbles posés sur les façades, obligatoirement sous l'égout du toit. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Rappel : tout projet de construction, d'habitat ou d'annexe, doit être pensé et réalisé dans le respect citoyen pour le droit des voisins à la vue, à la lumière et à l'air. Les constructions doivent être implantées en limite du domaine public actuel ou projeté tel que prévu aux emplacements réservés. Toutefois, l'implantation en retrait de l'alignement peut être autorisée : - lorsque la construction projetée doit être réalisée une continuité d'implantation avec les immeubles voisins; - lorsque la construction intéresse un îlot entier ou un ensemble d’îlots; - lorsque le projet concerne l'extension ou surélévation d'un bâtiment non implanté à l'alignement; - lorsque le projet consiste à réaliser une construction non attenante sur un terrain supportant déjà un ou plusieurs bâtiments (non destinés à être démolis) qui ne permettent pas la réalisation du projet à l'alignement. Ce principe pourra être adapté pour des raisons de topographie, de configuration des lieux et s'il en résulte une amélioration de l'aspect architectural des lieux. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à 3 mètres, à l'exception des bâtiments annexes. Elle doit permettre d'assurer la clarté ainsi que la défense incendie et secours des bâtiments. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementée ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ) Pour les activités, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel, est fixée à 12 mètres au faîtage  Pour les bureaux et locaux à usage d'habitation, cette hauteur est fixée à 7 m à l'égout du toit non intégrés aux bâtiments à usage d'activités Dans les deux secteurs, le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, réfrigérants, etc. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Appliquer l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les construction par leur situation , leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations existantes doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. La surface à affecter au stationnement et aux évolutions est au moins égale à la somme des deux termes suivants:  1/4 de la S.H.a.B. à usage d'activité,  1/2 de la S.H.a.N. à usage de bureau. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Espaces boisés classés Appliquer la réglementation en vigueur Espaces libres plantations  voies publiques : en limite des voies publiques il devra être planté un arbre de haut jet tous les 12 mètres au minimum,  voies internes: les voies internes devront être plantées à raison d'un arbre de haut jet tous les 12 mètres au minimum,  parkings : il est exigé un arbre de haut jet pour 4 places de stationnement,  Ailleurs, les surfaces libres de construction devront être plantées et convenablement entretenues. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09280_PLU_20260513. Page : https://edifiable.fr/plu/saurat-09280/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/saurat-09280.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09280/zone/ui