# Zone A du plan local d'urbanisme de Saussay (28371) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28371_PLU_20220920 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Par rapport aux voies, les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à : - 15 m comptés à partir de l’alignement des routes départementales ; ### Distance aux limites (article A 7) > Par rapport aux autres limites : les constructions doivent être édifiées soit en contiguïté des limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Article non réglementé. 1 Hauteur hors tout la hauteur hors tout d’une construction est la différence entre : - d’une part le niveau du sol, avant réalisation du projet au droit de l’emprise au sol du projet et en tout point de cette emprise ; - et d’autre part, le niveau du point le plus haut de la construction. ### Hauteur (article A 10) > Article non réglementé ### Stationnement (article A 12) > Article non réglementé. ### Espaces verts (article A 13) > Article non réglementé. Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception des constructions et installations strictement liées et nécessaires à l'exploitation agricole à savoir la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole ; sont également réputés agricoles la préparation et l'entraînement des équidés domestiques. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) 1. Les travaux, installations et aménagements s’ils sont à usage agricole. 2. Les bâtiments d'exploitation destinés à l'activité agricole et aux activités de diversification s’ils sont implantés à moins de 100 m des bâtiments existants sauf si des impératifs techniques ou liés à la propriété foncière justifient une plus grande distance. 3. Les constructions à usage d'habitation sont autorisées, à condition d'être nécessaires à l'activité agricole et d’être situées à moins de 50 m des bâtiments d'exploitation. 4. Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux ; 5. les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique et aux ouvrages hydrauliques. Section II - Conditions de l'occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Les accès et caractéristiques des voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Réseaux électriques : les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Réseau de télécommunication Toute construction nouvelle autre qu’à destination agricole devra prévoir le raccordement aux réseaux de télécommunication numériques. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Assainissement des eaux usées : le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable. Eaux de ruissellement : des prescriptions tenant compte des capacités d’absorption et d’évacuation des eaux pluviales peuvent être imposées pour limiter le débit des eaux pluviales rejetées dans le réseau d'assainissement. Les dispositions à prendre doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation du réseau. Dans le cas où les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’assurer une rétention naturelle d'eau satisfaisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités du réseau et utilisant des techniques alternatives. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Article non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Par rapport aux voies, les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à : - 15 m comptés à partir de l’alignement des routes départementales ; - 10 m comptés à partir de l’alignement des autres voies. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Par rapport aux limites des parcelles limitrophes à usage d’habitation : les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à la hauteur hors tout1 de la construction à édifier. Par rapport aux autres limites : les constructions doivent être édifiées soit en contiguïté des limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Article non réglementé. 1 Hauteur hors tout la hauteur hors tout d’une construction est la différence entre : - d’une part le niveau du sol, avant réalisation du projet au droit de l’emprise au sol du projet et en tout point de cette emprise ; - et d’autre part, le niveau du point le plus haut de la construction. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Article non réglementé ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Prescriptions générales Les constructions doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Seuls les matériaux de teinte sombre et mate sont autorisés ; le bois est recommandé. Pour le bâti ancien, un cahier de préconisations architecturales est joint en annexe au présent dossier. Clôtures implantées le long des voies publiques ou privées et des emprises publiques L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts sont interdits. Les murs préfabriqués type plaque de béton s’ils sont teintés dans la masse avec une teinte correspondant à celle des murs traditionnels, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m. En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer. Pour les haies, seules les essences indigènes sont autorisées : le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. ; les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Article non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations) Article non réglementé. Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Article non réglementé. TITRE 5 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28371_PLU_20220920. Page : https://edifiable.fr/plu/saussay-28371/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saussay-28371.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28371/zone/a