# Zone N du plan local d'urbanisme de Saussay (28371) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28371_PLU_20220920 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 2 m. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté des limites séparatives, soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 2 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Article non réglementé. ### Stationnement (article N 12) > Article non réglementé. ### Espaces verts (article N 13) > plantations Article non réglementé. Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) 1. Toute construction est interdite à l'exception des autorisations mentionnées à l'article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) 1. Les constructions à usage agricole non classées pour la protection de l'environnement telles que les abris pour animaux sont autorisées dans les secteurs non boisés à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 80 m2 et qu’elles soient ouvertes au moins sur un côté. 2. Les annexes et les extensions des constructions existantes à condition d'être incluses dans un périmètre au plus égal à 25 m comptés à partir d'un point extérieur de la construction principale et que leur emprise au sol soit égale ou inférieure à 40 m2 ; un abri de jardin d'une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 peut être édifié dans un périmètre au plus égal à 50 m comptés à partir d'un point extérieur de la construction principale. 3. Les abris pour animaux sont autorisés dans les secteurs non boisés s’ils sont implantés à plus de 50 m de toute construction à usage d’habitation et si leur superficie est inférieure ou égale à 25 m2. 4. Les ouvrages techniques sont autorisés s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux. 5. Le garage collectif de caravanes est autorisé dans le cas de réutilisation de constructions existantes. 6. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général et aux ouvrages hydrauliques. 7. Dans la zone humide figurant au document graphique, sont seuls autorisés les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont pour but la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. En plus des occupations et utilisations du sol autorisés en N, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées dans le secteur Nj 8. Les abris de jardin d’une superficie inférieure ou égale à 20 m2. Section II - Conditions de l'occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Les accès et caractéristiques des voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Article non réglementé. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Article non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 2 m. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté des limites séparatives, soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 2 m. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Article non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur hors tout des annexes et extensions mesurée du niveau du sol avant travaux ne pourra dépasser la hauteur hors tout de la construction principale. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Pour le bâti ancien, un cahier de préconisations architecturales est joint en annexe au présent dossier. Les teintes claires sont interdites en façades. Les abris pour animaux et les abris de jardin seront de teinte sombre. Seules les teintes sombres et mates sont autorisées pour les couvertures, sauf pour les silos. En secteur Nc, les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Clôtures implantées le long des voies publiques ou privées et des emprises publiques Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont : - Les murs préfabriqués type plaque de béton s’ils sont teintés dans la masse avec une teinte correspondant à celle des murs traditionnels, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m. En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer. - les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum ; - les haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées d’essences locales décrites à l’article 13. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Article non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations) Article non réglementé. Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Article non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28371_PLU_20220920. Page : https://edifiable.fr/plu/saussay-28371/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saussay-28371.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28371/zone/n