# Zone UA du plan local d'urbanisme de Saussay (28371) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28371_PLU_20220920 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 2 m. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté des limites séparatives, soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m. ### Emprise au sol (article UA 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60 % de la superficie totale du terrain. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit, ne doit pas excéder 5 m ; ### Stationnement (article UA 12) > Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé au minimum 2 places par logement sur la parcelle. ### Espaces verts (article UA 13) > Article non réglementé. Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) 1. Les constructions à usage industriel ; 2. le stationnement des caravanes isolées, l'aménagement de terrains de camping ou de terrains de stationnement de caravanes ; 3. les dépôts de véhicules ; 4. les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) 1. Les constructions à usage d’activités autres que celles figurant à l’article 1 sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ; 2. les constructions à usage d’entrepôts sont autorisées dans le cas de réutilisation de constructions existantes ; 3. les constructions, installations et aménagements à usage agricole sont autorisés s’il s’agit d’annexe ou d’extension d’exploitations agricoles existantes ; 4. les abris pour animaux sont autorisés s’ils sont implantés à plus de 100 m de toute construction à usage d’habitation et si leur superficie est inférieure ou égale à 20 m2 ; Section II - Conditions de l'occupation du sol ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Notamment les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les accès et caractéristiques des voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Réseaux électriques : les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Réseau de télécommunication Toute construction nouvelle devra prévoir le raccordement aux réseaux de télécommunication numériques. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Assainissement des eaux usées : le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Article non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 2 m. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté des limites séparatives, soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m. Constructions implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 1 m et égale ou inférieure à 8 m : les vues droites1 depuis les étages sont interdites. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante. 1 Une vue est une ouverture non fermée, ou une fenêtre que l’on peut ouvrir, qui permet de voir le fonds voisin. Une vue droite est une vue parallèle au fonds voisin. Lorsqu’on se place dans l’axe de l’ouverture, on a une vue directe sur le terrain voisin sans se pencher ou tourner la tête. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60 % de la superficie totale du terrain. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit, ne doit pas excéder 5 m ; de plus, dans les combles, il ne sera pas aménagé plus d’un niveau habitable. Toutes ces règles pourront ne pas s’appliquer : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale ; - aux bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la situation existante ; - en cas de réhabilitation ou d’extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles à condition de ne pas aggraver la situation existante. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Ua 11.1 - Restauration et extension de constructions identifiées au titre de l’article L123-15, 7° du code de l’urbanisme Les préconisations concernant les éléments identifiés au titre de l'article L123-1-5, 7° du code de l'urbanisme figurent dans la pièce fiches descriptives des éléments identifiés au titre l’article L123-1-5, 7° du code de l’urbanisme. Un cahier de préconisations architecturales est joint en annexe au présent dossier. Ua 11.2 – Autres constructions L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Réhabilitation : en cas de construction préexistante, les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. Pente des toitures - Constructions principales : sauf s’il s’agit de toitures terrasses ou horizontales, les toitures comporteront au moins deux pentes qui devront être égales ou supérieures à 40° et égales ou inférieures à 50° comptés par rapport à l’horizontale. - Annexes accolées, annexes non accolées et extensions : leurs pentes ne sont pas réglementées. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : leurs pentes ne sont pas réglementées. - Vérandas et verrières : leurs pentes ne sont pas réglementées. Aspect des toitures Les tuiles de teinte noire, bleue ou anthracite sont interdites. - Constructions principales, leurs annexes non accolées d’une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m2, leurs annexes accolées et leurs extensions : sauf s’il s’agit de toitures terrasses ou horizontales, les toitures seront en tuiles ou en ardoises (24 x 30 cm environ, pose droite) ou tout matériau similaire d’aspect. Les lucarnes doivent respecter les formes, proportions et aspects des modèles traditionnels existants ; les lucarnes retroussées1 sont interdites. Les châssis de toit seront de type encastré. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : leurs matériaux ne sont pas réglementés. - Vérandas et verrières : les matériaux d’aspect translucides sont autorisés. - Annexes non accolées d’une superficie hors œuvre brute inférieure à 20 m2 : les matériaux de toiture devront être de teinte ardoise ou rouge brun. Ua 11.3 – Clôtures implantées le long des voies publiques ou privées et des emprises publiques Les seules clôtures autorisées sont : - les murs pleins en pierres locales, en silex, en briques d’aspect traditionnel, ou tout matériau similaire d’aspect, en maçonnerie enduite, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m et d’une épaisseur minimale de 0,2 m ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer ; - les murs bahuts d’une épaisseur minimale de 0,2 m surmontés ou non d’une clôture à claire voie, l’ensemble d’une hauteur maximum de 2,0 m ; - les murs préfabriqués type plaque de béton s’ils sont teintés dans la masse avec une teinte correspondant à celle des murs traditionnels, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m. En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer ; - les grillages et treillages en bois ou en métal doublés ou non de haies végétales taillées ; - les haies végétales pour lesquelles seules les essences indigènes sont autorisées : le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé au minimum 2 places par logement sur la parcelle. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations) Article non réglementé. Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Article non réglementé. 1 Lucarne retroussée Chapitre II - Règles applicables à la zone Ub Les prescriptions du règlement du PPRi (pièce B) et des cartes de zonage réglementaire du plan de prévention des risque inondation figurant dans la pièce 5-Servitudes d’utilité publiques doivent être respectées prioritairement par rapport aux prescriptions suivantes. SIelcst’aiogint dIes-zoNneastdu’rexetednseioln’ourcbcauinpeaantcioiennneest. de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28371_PLU_20220920. Page : https://edifiable.fr/plu/saussay-28371/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/saussay-28371.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28371/zone/ua