# Zone UX du plan local d'urbanisme de Saussay (28371) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28371_PLU_20220920 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux, Uxc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. ### Distance aux limites (article UX 7) > Par rapport aux autres limites : les constructions peuvent être édifiées soit en contiguïté des limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. ### Emprise au sol (article UX 9) > Article non réglementé 1 Hauteur hors tout la hauteur hors tout d’une construction est la différence entre : - d’une part le niveau du sol, avant réalisation du projet au droit de l’emprise au sol du projet et en tout point de cette emprise ; - et d’autre part, le niveau du point le plus haut de la construction. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur hors tout1 des constructions mesurée à partir du sol existant avant travaux ne doit pas excéder 8 m. ### Stationnement (article UX 12) > Afin d’assurer le stationnement des véhicules de transport des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il doit être aménagé au minimum et à raison de 25 m2 par emplacement : - pour les constructions à usage de bureaux, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de l’immeuble ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) 1. Les constructions, installations et aménagements à usage agricole ; 2. le stationnement des caravanes isolées, l'aménagement de terrains de camping ou de terrains de stationnement de caravanes ; 3. l’ouverture et l’exploitation des carrières ; 4. les constructions à usage d’abri pour animaux ; 5. sont en plus interdits dans le secteur Uxc : - les constructions à destinations d’habitations - les constructions à usage d’activité industrielle ; - les dépôts de véhicules hors d’usage. 6. les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) Sauf dans le secteur Uxc : 1. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires au gardiennage ou à la surveillance des installations et qu’elles soient intégrées au volume principal à usage d’activités ; Section II - Conditions de l'occupation du sol ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Notamment les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les accès et caractéristiques des voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Réseaux électriques : les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Réseau de télécommunication Toute construction nouvelle devra prévoir le raccordement aux réseaux de télécommunication numériques. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Assainissement des eaux usées : le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable. Eaux pluviales :le recueil des eaux pluviales à la source est imposé. En cas d’impossibilité, lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Article non réglementé. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Par rapport aux limites des parcelles limitrophes à usage d’habitation : les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à la hauteur hors tout1 de la construction à édifier. Par rapport aux autres limites : les constructions peuvent être édifiées soit en contiguïté des limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux peuvent être implantés en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Extensions de constructions existantes, construction d’annexes accolées : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Article non réglementé 1 Hauteur hors tout la hauteur hors tout d’une construction est la différence entre : - d’une part le niveau du sol, avant réalisation du projet au droit de l’emprise au sol du projet et en tout point de cette emprise ; - et d’autre part, le niveau du point le plus haut de la construction. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, silos, etc.). La hauteur hors tout1 des constructions mesurée à partir du sol existant avant travaux ne doit pas excéder 8 m. Ces règles pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante : - aux bâtiments existants - en cas de réhabilitation ou d’extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Façades Les façades seront de teintes sombres et mates (gris ardoise, rouge brun, brun rouge, vert olive, vert bouteille, noir profond…). Clôtures implantées le long des voies publiques ou privées et des emprises publiques -LLesesemuluersscplrôétfuarbersiqauétosrtiysépeespsloanqtu:e de béton s’ils sont teintés dans la masse avec une teinte correspondant à celle des murs traditionnels, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m. En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer ; - les murs pleins en pierres locales, en silex, en briques d’aspect traditionnel, ou tout matériau similaire d’aspect, en maçonnerie enduite, d’une hauteur comprise entre 1,60 m et 2,0 m et d’une épaisseur minimale de 0,2 m ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer ; - les murs bahuts d’une épaisseur minimale de 0,2 m surmontés ou non d’une clôture à claire voie, l’ensemble présentant une hauteur maximum de 2,0 m ; - les grillages et treillages en bois ou en métal doublés ou non de haies végétales taillées ; - les haies végétales pour lesquelles seules les essences indigènes sont autorisées : le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte interne aux établissements. Afin d’assurer le stationnement des véhicules de transport des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il doit être aménagé au minimum et à raison de 25 m2 par emplacement : - pour les constructions à usage de bureaux, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de l’immeuble ; - pour les établissements industriels et artisanaux, une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction. Toutefois, le nombre de places peut être réduit sans être inférieur à une 1 place par tranche de 200 m2 de la surface de plancher si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m2 ; - pour les constructions à usage d'entrepôt, il est exigé 1 place de stationnement pour un véhicule léger par tranche de 500 m2 de surface de plancher avec un minimum de 5 places de stationnement ; - pour les commerces, une surface affectée au stationnement au moins égale à 20 % de surface de plancher de l’établissement ; - pour les hôtels, 1 place par chambre ; À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et des véhicules utilitaires. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle auxquels ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations) 20 % de la superficie du terrain devront être traités en espace vert, libre de toute construction et d’aire imperméabilisée. Elle sera plantée d’arbres d’essence indigène tels que par exemple le charme, les chênes, les érables, les merisiers, le frêne, les ormes, les tilleuls... Pour les haies le long des voies ouvertes à la circulation, seules les essences indigènes sont autorisées : charme, houx, if, troène commun, etc. Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Article non réglementé TITRE 3 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28371_PLU_20220920. Page : https://edifiable.fr/plu/saussay-28371/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/saussay-28371.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28371/zone/ux