# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Saux-et-Pomarède (31536) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200072643_PLUI_20250317_D (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aeq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT)

INTERDITES :
▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».
▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut de la berge.
LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Dans les secteurs A, Aeq, sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :
▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime,
▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,
▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,
▪ Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151- 11,2° du code de l’urbanisme sous réserve que ce changement ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les bureaux ou les cuisines dédiées à la vente en ligne,
▪ L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, ▪ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, ▪ L’implantation de constructions et installations annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles
soient implantées à moins de 30 mètres du point le plus proche de ladite habitation.
▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.
▪ Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. PIECE 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 169 / 187

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Dans le secteur Aeq, sont en outre autorisés :
▪ Les constructions, usage et affectations des sols liées et nécessaires à l’activité d’un centre équestre.
Dans le secteur Ap, seuls sont autorisés :
▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,
▪ Les ouvrages de protection contre les inondations.
Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, les occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone devront respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque technologiques (PPRT), les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions du PPRT annexé au présent PLU. Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront respecter les dispositions de l’article 8 des dispositions générales.
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SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les dispositions de la section 2 ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte visible au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + extension projetée). L’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à :
▪ 50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour l’ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLUi,
▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines.
Dans le secteur Aeq, l’emprise au sol des constructions nouvelles et extensions est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.
1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions à destination d’habitation ne pourra excéder R+1. La hauteur des constructions annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée. Toutefois, une hauteur supérieure peut être accordée :
▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
▪ Pour les constructions à destination agricole et nécessaire à l’activité de centre équestre en Aeq, pour lesquelles aucune hauteur maximale n’est fixée.
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1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d’emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles :
▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière
▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie.
1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum). Elles peuvent également s’implanter dans l’alignement de l’existant. Toutefois en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, le recul pris en compte sera celui existant avant travaux.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CO)

Dans le cadre de projets prenant en compte les préceptes de l’architecture bioclimatique, des dérogations aux prescriptions contenues dans ce paragraphe pourront être autorisées, afin de faciliter la mise en œuvre de ces projets.
CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES FAÇADES
L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur des façades devra s'inspirer des tons de la palette des matériaux de l'Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute Garonne.
COUVERTURES
Pour les toits en pente, les toitures seront en tuiles canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons s'inspirant de la palette des matériaux de l'Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute Garonne. Des dérogations peuvent être autorisées dans le cadre de restauration ou extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi.
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Les panneaux solaires destinés à la production d'électricité ou d'eau chaude devront respecter la pente principale du toit.
CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être dans des couleurs non réfléchissantes.
COUVERTURES Les couleurs de revêtement des toitures devront être dans des tons non réfléchissants.
1.2 CLOTURES
CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES Les clôtures seront composées :
▪ Soit d’un grillage qui peut être doublé d’une haie mélangée d’essences locales, ▪ Soit d’une haie mélangée d’essences locales.
En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Dans le cas d’un grillage, il devra permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture, Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLUi pourront être étendues ou restaurées à l’identique.
1.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront être masquées pour ne pas être visibles depuis le domaine public. Ils devront faire l’objet d’une insertion soignée ou être intégrés à la composition architecturale.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS PIECE)

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1.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DEPLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
Tout projet d’aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.
1.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l’autorité administrative.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.
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SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.
EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.
EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, la gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
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Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072643_PLUI_20250317_D.
Page : https://edifiable.fr/plu/saux-et-pomarede-31536/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saux-et-pomarede-31536.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31536/zone/a