# Zone N du plan local d'urbanisme de Sauzet (30313) : ce que le règlement autorise

Cette zone recouvre les espaces naturels de garrigues et bois de tous les secteurs à protéger sur le plan du site et du paysage, notamment les secteurs particulièrement sensibles. La zone N est concernée pour tout ou partie par : • le risque inondation lié au Gardon et à ses affluents dont les différents aléas sont reportés de manière indicative sur les plans de zonage. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques annexées au P.L.U. (cf. pièce annexe 5.5 du PLU). Ces dispositions s'appliquent en sus du règlement de la zone. • le risque retrait-gonflement des argiles (cf. pièce annexe 5.8 du PLU). • le périmètre de protection éloignée du captage de Purgeras, auxquels correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques annexées au P.L.U (cf. pièce annexe 5.2 du PLU). Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions

Document en vigueur : 30313_PLU_20180920 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et aux fossés : Les constructions devront être implantées à au moins 10 mètres à partir du haut des berges, de part et d’autre des cours d’eau et fossés repérés sur le règlement graphique.

### Distance aux limites (article N 7)

> moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des constructions comptée à partir du terrain naturel est fixée à 6 mètres à l'égout de la couverture et à 8 mètres au faîtage.

### Stationnement (article N 12)

> Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits dans la zone N: • les nouvelles constructions destinées à l’habitation et leurs annexes ; • les extensions des habitations existantes si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article N2 ; • le changement de destination des constructions existantes ; • les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; • les constructions destinées aux bureaux ; • les constructions destinées au commerce ; • les constructions destinées à l’artisanat ; • les constructions destinées à l’industrie ; • les constructions destinées à l’entrepôt ; • les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; • les carrières ; • les terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
• les parcs résidentiels de loisirs ;
• les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;
• la reconstruction des constructions venant à être détruites ou démolies, excepté celle définie en article N2 ;
• les affouillements et exhaussements de sol, excepté ceux définis en article N2.
Dans les secteurs concernés par le risque inondation repérés sur le règlement graphique, sont également interdites les occupations et utilisations du sol édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Gardon Amont (cf. pièce annexe 5.5 du PLU).

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Gardon Amont, dont l’enveloppe inondable a été reportée sur le règlement graphique du PLU (cf. pièces 4.2.1 et 4.2.2 du PLU), toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article N1 doivent respecter le règlement du PPRI (cf. pièce annexe 5.5 du PLU). En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.
Sont autorisées sous conditions dans la zone N, les occupations et utilisations du sol suivantes (sauf si le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Gardon Amont en dispose autrement) :
• l’extension des habitations existantes (non nécessaires à l’exploitation agricole) sous réserve que la surface de plancher existante soit égale ou supérieure à 80m2, que l’extension ne dépasse pas 40m² de surface de plancher, que cette extension jouxte l’habitation existante et que la surface de plancher totale de la construction après extension n’excède pas 150 m2.
• la reconstruction à l’identique est autorisée pour les constructions régulièrement édifiées venant à être détruites ou démolies, dans un délai de dix ans, sauf si le PPRi en dispose autrement.
• les affouillements et exhaussements de sol sous réserve d’être nécessaires à l’aménagement de la zone.
• les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la règlementation en vigueur à ce type d’opération.
Nb : En ce qui concerne les prescriptions règlementaires dans le périmètres de protection éloignée du captage de Purgeras reporté sur le règlement graphique, il faut se référer à l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique du 21 mars 2007 (cf. pièce annexe 5.2 du PLU).
Règles en matière d’équipement de la zone

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. La collectivité pourra assortir son autorisation d’aménagement à la charge du demandeur.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1)

Eau potable
En l'absence de réseau public, les constructions doivent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur.
Le recours à une adduction d’eau privée est permis à certaines conditions, notamment :
− les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) sont soumises à déclaration en Mairie (article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).
− les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaires...) sont soumises à autorisation préfectorale et nécessite l’intervention d’un hydrogéologue agréé.
− Tout prélèvement, puits et forage à usage domestique doit être déclaré en Mairie. En outre, le puits et le forage doit être situé au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu’il dessert.
Il convient de se référer au Règlement Sanitaire Départemental défini par arrêté préfectoral du 15 septembre 1983.

4-2 Eaux usées
Les constructions doivent être desservies par des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la législation en vigueur.
Pour rappel : les règlementations suivantes doivent être respectées en matière d’assainissement non collectif :
− l’arrêt ministériel du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 équivalentshabitants ;
− l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 « relatif aux conditions de mises en oeuvre des systèmes d’assainissement non collectif ».

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non règlementé.
Règles en matière de caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indications contraires mentionnées au règlement graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l'emprise actuelle ou projetée des voies.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et aux fossés : Les constructions devront être implantées à au moins 10 mètres à partir du haut des berges, de part et d’autre des cours d’eau et fossés repérés sur le règlement graphique.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions comptée à partir du terrain naturel est fixée à 6 mètres à l'égout de la couverture et à 8 mètres au faîtage.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et l'environnement en général.
I. Adaptation au terrain Tout projet de construction doit être étudié en fonction des caractéristiques naturelles du terrain sur lequel sera implantée la construction : la topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente.
II. Volume et formes
1) La forme générale de la construction, la hauteur, la direction des faîtages et la pente des toitures doivent être déterminées en tenant compte des caractéristiques architecturales intéressantes de l'environnement bâti.
2) La pente des toitures se situera en général entre 20 % et 40 % ; les toitures terrasses et les toits à une pente ne seront autorisés que s'ils peuvent s'intégrer correctement dans le site concerné par la construction.
3) Les percements des façades doivent être à dominante verticale nette (hauteur dominant la largeur dans un rapport compris entre 5/1 et 2/1 et éviter les répétitions systématiques et les symétries (sauf affirmation d'une architecture marquée).
Pour les constructions existantes, pour augmenter, l'éclairement d'un local, on percera une ou plusieurs baies supplémentaires plutôt que d'élargir celles existantes. Les fenêtres possédant des encadrements en pierre taillée participent à l'ordonnance architecturale de la façade. Elles doivent être conservées et au besoin restaurées.
4) Les ouvrages en saillie, balcons, perrons, accès, escaliers extérieurs, cheminées, antennes, enseignes, canalisations extérieures, etc,... doivent rechercher avant tout la simplicité et l'harmonisation avec l'environnement bâti ou naturel.
III. Matériaux
1) Tout matériau doit être utilisé, selon ses propres qualités, à l'intérieur de son domaine spécifique d'emploi : les parpaings et les briques doivent obligatoirement être enduits, les pierres ne doivent pas être peintes, etc.
2) Toitures :
L'usage de la tuile plate est interdit ; à défaut de tuile canal, les toitures devront être en tuile romane ou assimilée, de teinte pâle et discrète (ocre - rose - paille). Les tuiles rouges ou roses vif sont proscrites.
Selon le secteur concerné et sous réserve d'étude de l'adaptation au site, d'autres matériaux de couverture peuvent être autorisés.
3) Façades :
Les matériaux utilisés traditionnellement en façade sont la pierre, l'enduit, le bois et la brique.
a) La pierre :
Le traitement des façades en pierre doit respecter les conditions de mise en œuvre de celle-ci. Seuls sont destinés à rester apparents les appareillages réguliers en moellons ou en pierre de taille. Dans tous les cas le joint doit être bourré au nu du parement. Le plus souvent les façades comportant des berceaux ou des encadrements de baie saillants sont destinées à être et rester enduits.
b) Les enduits :
Ils seront d'aspect rustique, d'un ton neutre se rapprochant le plus possible du ton de la pierre du pays ; ils doivent rechercher l'harmonisation avec l'environnement naturel ou bâti.
4) Menuiseries et huisseries extérieures :
Elles doivent être choisies avec un souci d'harmonisation avec les autres matériaux et avec l'environnement bâti ou naturel.
5) Climatisation :
Les climatisations ne seront pas visibles de la voie publique et seront interdites en toiture. En cas d’impossibilité technique, la climatisation devra alors être dissimulée par des ouvrages adaptés à leur intégration.

IV. Clôtures et constructions annexes 1) Clôtures : Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Gardon Amont, les clôtures devront être transparentes aux écoulements et devront être constituées de grillage ou de haie-vive uniquement avec muret de soubassement inférieur à 0,20 m. Dans les secteurs non concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Gardon Amont, les clôtures seront très discrètes (petit mur bahut de 0,40 m de haut maximum, surmonté de grillage de 1,50 m de haut maximum, éléments de bois ou de ferronnerie très simples) et doublées d'une haie vive constituée d'essences adaptées au climat local à l’exception des cyprès et des thuyas. Toute recherche d'effet décoratif tapageur est proscrite. Pour rappel : toute réalisation de clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable. 2) Annexes : Les constructions annexes à l’habitation doivent être traitées avec le même soin et ne pas être constituées d'assemblage de matériaux hétéroclites.

### Article N 12 - Stationnement

Non réglementé.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

La plantation de cyprès et de platanes devra être limitée.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

ANNEXE 1 : LEXIQUE (A TITRE INDICATIF)

62

Les définitions apportées ci-dessous à titre informatif résultent des lois et décrets opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l’urbanisme.
Annexe
Bâtiment séparé ou non de la construction principale dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale règlementairement admise dans la zone (liste d’exemples non exhaustive : abris à bois, abris de jardin, piscines et locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule, etc.). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Construction
Regroupe les bâtiments (même ceux ne comportant pas de fondation), les annexes ainsi que les installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne, etc.).
Destinations
La liste par destination ci-après n’est ni certifiée ni exhaustive (elle est donc fournie à titre indicatif).
Artisanat • coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; • cordonnerie ; • photo ; • reprographie, imprimerie, photocopie ; • optique ; • fleuriste ; • serrurerie ; • pressing, retouches, repassage; • toilettage ; • toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation… ;
Bureaux : • bureaux et activités tertiaires ; • médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales ; • sièges sociaux ; • autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, • éditeur, etc. ; • bureau d’études : informatique, etc. ; • agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, • agences de voyage, auto-école, etc. ; • prestations de services aux entreprises : nettoyage ; • établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ; • locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas ;

Commerces : • commerce alimentaire : o alimentation générale ; o boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; o boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; o caviste ; o produits diététiques ; o primeurs ; • cafés et restaurants ; • équipement de la personne : o chaussures ; o lingerie ; o sports ; o prêt-à-porter (féminin, masculin, et enfants) ; • équipement de la maison : o brocante ; o gros et petit électroménager ; o gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ; o quincaillerie ; o tissus ; o vaisselle et liste de mariage ; • automobiles – motos –cycles : o concessions, agents, vente de véhicule, etc. ; o station essence ; • loisirs : o sports hors vêtements (chasse, pèche, etc.) ; o musique ; o jouets, jeux ; o librairie, bouquiniste, papeterie ; • divers : o pharmacie hors CDEC ; o tabac ; o presse ; o cadeaux divers ; o fleuriste, graines, plantes ; o horlogerie, bijouterie ; o mercerie ; o maroquinerie ; o parfumerie ; o galerie d’art ; o animalerie
Entrepôt (stockage de marchandises, de matériels et de matériaux divers, etc.)
Constructions et installations nécessaires aux équipements publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
Exploitation agricole
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :
• caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ;
• configuration et localisation des bâtiments ;
• l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal.
En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.
Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue :
• d’aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ;
• les terrains de camping (camping dit « camping à la ferme »)
Exploitation forestière
Habitation (logements, hébergements)
Industrie (comprenant notamment les activités scientifiques et techniques)

Emprise au sol
D’après l’article R.420-1 du Code de l’urbanisme, « l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements».
Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé.
Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.
Extension
L’extension d’une construction consiste à en accroître l’emprise au sol, le volume ou la hauteur. L’application du régime propre à l’extension exige la réunion de trois critères :
− en premier lieu, la présence d’une construction qui doit exister d’un point de vue matériel et juridique.
− en deuxième lieu, le projet doit avoir un lien physique avec la construction préexistante et il doit exister un lien de continuité entre le bâtiment principal et l’extension.
− en troisième lieu, l’agrandissement ne doit pas être d’une importance telle au regard de la construction principale existante qu’elle doive être considéré comme un nouveau projet.

Hauteur Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la définition de la hauteur d’une construction :
• balustrades et gardes corps à claire voie, • partie ajourée des acrotères, • pergolas, • souches de cheminées, • ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, etc.), • accès aux toitures terrasses. Hauteur au faîtage La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps. Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades) La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel ou la bordure du trottoir de la voie et le niveau le plus élevé de la façade. Dans le cas d’une toiture-terrasse, l’égout du toit correspond au point bas de l’acrotère. Hauteur des constructions dont le terrain est en pente La hauteur de toute construction est mesurée du sol naturel au faîtage ou à l’égout du toit, côté aval. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur de chaque façade est mesurée par rapport à un plan parallèle au sol naturel, ce plan étant situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Les hauteurs sont mesurées dans les conditions du croquis indicatif ci-dessous :
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Le Code de l’Environnement définit les ICPE comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
Marge de recul
La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade.
L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but :
• de protéger les riverains contre les nuisances,
• de préserver l'avenir (élargissement d'une voie),
• de ménager des vues,
• d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue,
• de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues.
"Propriété" - "terrain" - "unité foncière"
Constitue un îlot de propriété, un terrain ou une unité foncière, une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës (d'un seul tenant), appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision.
Rayon
Distance mesurée en tout point des murs extérieurs de la construction.
Servitude de passage
Les terrains qui ne disposent pas d’une desserte sur voie publique ou privée peuvent bénéficier d’un passage aménagé sur fond voisin dont les caractéristiques doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères et aux exigences des services publics à caractère industriel et commercial.
Surface de plancher
D’après l’article R.111-22 du Code de l’urbanisme , « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »
Terrain naturel
Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.
Voie
Une voie peut desservir plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des voitures. Il s’agit des voies publiques et privées.

ANNEXE 2 : LISTE DES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME

70

Micocoulier

Référence cadastrale : 78

Classement au PLU : UDb

Ce micocoulier se situe sur le domaine public en bordure de la RD7 à l’angle du lotissement du Clos des Micocouliers

Carte de localisation
Chêne

Référence cadastrale : 327 Classement au PLU : UD

Ce chêne se situe dans une propriété privée rue du Château d’Eau.

Carte de localisation
Cèdre Himalaya

Référence cadastrale : 9

Classement au PLU : UD

Ce cèdre se situe dans une propriété privée au nord ouest de la piscine municipale.

Carte de localisation
Mûriers

Référence cadastrale : 45

Classement au PLU : UD

Il s’agit de 18 mûriers situés sur un espace public le long de la rue du Valadas.

Carte de localisation
Oliviers

Référence cadastrale : 50

Classement au PLU : UDc

Il s’agit de 28 oliviers situés dans une propriété privée le long de la RD7.

Carte de localisation
Acacia

Référence cadastrale : 45

Classement au PLU : UA

Cet acacia se situe dans l’espace public rue du Valadas

Carte de localisation
Acacia

Référence cadastrale : 132 Classement au PLU : UA

Cet acacia se situe sur la place publique du foyer communal.

Carte de localisation
Cèdre du Liban

Référence cadastrale : 367 Classement au PLU : UA

Ce cèdre du Liban se situe dans une propriété privé place du Château.

Carte de localisation
Epicéa de Serbie

Référence cadastrale : 306 Classement au PLU : UA

Cet épicéa de Serbie se situe dans une propriété privée rue du Lavoir

Carte de localisation
Epicéa

Référence cadastrale : /

Cet épicéa se situe dans une propriété privée rue des Arceaux.

Carte de localisation

Photographie

Classement au PLU : UD
Micocoulier

Référence cadastrale : /

Ce micocoulier se situe sur la place du 19 mars 1962 en bordure de la RD7.

Carte de localisation

Photographie

Classement au PLU : UD
Micocoulier

Référence cadastrale : 333 Classement au PLU : UD

Ce micocoulier se situe sur la place du Monument aux Morts

Carte de localisation
Micocoulier

Référence cadastrale : 132 Classement au PLU : UA

Ce micocoulier se situe sur la place du Foyer.

Carte de localisation
Peupliers du Gardon

Référence cadastrale : 208- Classement au PLU : A 1052

Ces peupliers du Gardon se situent en bordure du chemin de Font Barjarret.

Carte de localisation

ANNEXE 3 : LISTE DES ELEMENTS DE BATI A PROTEGER AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME

86

Elément B1

Puits

Ce puits se situe sur la place du Château.

Carte de localisation

Référence cadastrale : /

Classement au PLU : UA
Elément B2

Arcade

Cet arcade se situe rue des Mazes.

Carte de localisation

Référence cadastrale : 39

Classement au PLU : UA
Elément B3

Arcades

Ces arcades se situent rue de la Mirandole.

Carte de localisation

Référence cadastrale : 145

Classement au PLU : UA
Elément B4

Muret en pierre

Référence cadastrale : 45-334 Classement au PLU : UD

Ce muret en pierre se situe le long de la rue du Valadas.

Carte de localisation
Elément B5

Puits

Ce puits se situe impasse du Puits.

Carte de localisation

Référence cadastrale : /

Classement au PLU : UA

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30313_PLU_20180920.
Page : https://edifiable.fr/plu/sauzet-30313/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sauzet-30313.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30313/zone/n