# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Savas (07310) : ce que le règlement autorise

**zone à urbaniser fermée** : Zone à urbaniser fermée : son ouverture demande une évolution du PLUiH. En attendant, seules y sont admises l'extension limitée d'un bâtiment principal existant et ses annexes, suivant les règles du secteur UC1, l'évolution des exploitations agricoles existantes et les locaux des administrations publiques.

Document en vigueur : 200072015_PLUi_20250918 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AU du règlement, 8 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique 2AU 1, « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »)

- **Logement autorisé sous conditions** : seules l'extension limitée d'un bâtiment principal existant et légalement édifié à la date d'approbation du PLUiH et la réalisation d'annexes
  > ... et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …). 2AU / 2AUE / 2AUI HABITATION Logement C > seules sont autorisées l'extension limitée d'un bâtiment principal existant et légalement édifié à la date d'approbation du PLUiH, ainsi que la réalisation d'annexes sans conditions, en se référant aux dispositions applicables en secteur UC1.
- **Exploitation agricole autorisée sous conditions** : seules la transformation, l'extension ou la reconstruction des établissements existants et légalement édifiés à la date d'approbation du PLUi-H
  > ... Industrie I Entrepôts I Bureau I Cuisines dédiées à a vente en ligne I Centre de congrès et d'exposition I EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole C Conditions : > Seules sont autorisés la transformation, l'extension ou la reconstruction des établissements existants et légalement édifiées à la date d'approbation du PLUi-H.
- **Ouverture à l'urbanisation soumise à une procédure d'évolution du PLUiH** : pour chaque zone 2AU
  > 2.3. Conditions d'ouverture à l'urbanisation L'ouverture à l'urbanisation de chaque zone 2AU est soumise à une procédure d'évolution du PLUiH.
- Note : Le tableau des destinations de l'article 2.1 est aplati par l'extraction : sa destination et sa lettre (A autorisée, C sous conditions, I interdite) arrivent sur la même ligne, ses conditions au-dessous. Les destinations servies ici sont celles dont la condition est écrite en phrases entières ; les autres lignes du tableau ne sont pas servies. Le règlement renvoie, pour ces extensions et ces annexes, aux dispositions applicables en secteur UC1.

### Hauteur maximale (rubrique 2AU 4)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- Note : Le chapitre 2AU écrit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation. L'extension limitée d'un bâtiment principal existant et les annexes qu'il admet suivent les règles du secteur UC1, servies sous la zone UC.

### Emprise au sol (rubrique 2AU 5)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- Note : Le chapitre 2AU écrit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation. L'extension limitée d'un bâtiment principal existant et les annexes qu'il admet suivent les règles du secteur UC1, servies sous la zone UC.

### Recul sur la voie (rubrique 2AU 3, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- Note : Le chapitre 2AU écrit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation. L'extension limitée d'un bâtiment principal existant et les annexes qu'il admet suivent les règles du secteur UC1, servies sous la zone UC.

### Distance aux limites séparatives (rubrique 2AU 3, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- Note : Le chapitre 2AU écrit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation. L'extension limitée d'un bâtiment principal existant et les annexes qu'il admet suivent les règles du secteur UC1, servies sous la zone UC.

### Places de stationnement (rubrique 2AU 8, « STATIONNEMENT »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- Note : Le chapitre 2AU écrit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation. L'extension limitée d'un bâtiment principal existant et les annexes qu'il admet suivent les règles du secteur UC1, servies sous la zone UC.

### Espaces libres et plantations (rubrique 2AU 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- Note : Le chapitre 2AU écrit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation. L'extension limitée d'un bâtiment principal existant et les annexes qu'il admet suivent les règles du secteur UC1, servies sous la zone UC.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

Rappel :

- pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales

- Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées

C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

2AU / 2AUE / 2AUI

HABITATION

Logement C

> seules sont autorisées l’extension limitée d’un bâtiment principal existant et légalement édifié à la date d’approbation du PLUiH, ainsi que la réalisation d’annexes sans conditions, en se référant aux dispositions applicables en secteur UC1.

Hébergement I

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail I

Restauration I

Commerce de gros I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle I

Hôtels I

Autres hébergements touristiques I

Cinéma I

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale I

Salles d’art et de spectacles I

Equipements sportifs I

Lieux de culte I

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 11 185

11

2AU / 2AUE / 2AUI

Autres équipements recevant du public I

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie I

Entrepôts I

Bureau I

Cuisines dédiées à a vente en ligne I

Centre de congrès et d’exposition I

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole C

Conditions :

> Seules sont autorisés la transformation, l’extension ou la reconstruction des établissements existants et légalement édifiées à la date d’approbation du PLUi-H. Cela couvre notamment les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

> Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d'éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d'agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

Exploitation forestière I

2.2. Installations interdites

Sont autorisés uniquement les affouillements et exhaussements du sol si :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation).

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction.

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.).

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

2.3. Conditions d’ouverture à l’urbanisation

L’ouverture à l’urbanisation de chaque zone 2AU est soumise à une procédure d’évolution du PLUiH.

### Rubrique 2AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet

### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sans objet

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 11 186

11

### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS)

Sans objet

### Rubrique 2AU 8 - Stationnement

Sans objet

### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Sans objet

### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux

Sans objet

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 11 187

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072015_PLUi_20250918.
Page : https://edifiable.fr/plu/savas-07310/2au
La commune : https://edifiable.fr/plu/savas-07310.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07310/zone/2au