# Zone A du plan local d'urbanisme de Savasse (26339) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26339_PLU_20220407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Sauf indication contraire portée au plan toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

### Distance aux limites (article A 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle elle n’est pas implantée doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder : - 10 mètres au faîtage pour les bâtiments agricoles, - 8 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. En outre dans les secteurs à risque d’inondation du Rhône et du Roubion et du Merdary, toute construction est interdite.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS )

Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Aa et des secteurs à risque d’inondation, sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.
L’exploitation agricole est définie au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. En ce qui concerne les habitations nécessaires à l’exploitation agricoles, elles sont limitées à 250 m² de surface de plancher.
 Dans l’ensemble de la zone A, ainsi que dans le secteur Aa, sauf dans les secteurs à risque d’inondation, sont admis :
- les ouvrages techniques liés au fonctionnement des services d’intérêt collectif et notamment des services ferroviaires et autoroutiers s’ils ne compromettent pas la vocation de la zone et à condition d’une bonne intégration au site,
- les installations techniques nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les installations classées (station irrigation,....),
- les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à des constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
 En, outre, sont autorisés, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :
- le changement de destination des bâtiments sous réserve d’être identifiés au document graphique du PLU. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
- l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU :
* à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, * et dans la limite de 33 % de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).
- Les annexes – non accolées – aux habitations existantes : * à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, * sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, *dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².
- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, l’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

### Article A 3 - Accès et voirie

Non réglementé.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX □ EAU POTABLE)

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable s’il existe.
A défaut de réseau public, les captages, forages ou puits particulier sont autorisés sous réserve de la réglementation en vigueur et en dehors du périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable.
□ ASSAINISSEMENT
Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.
En cas d’absence de réseau, et en dehors du périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable, sera admis un dispositif d’assainissement autonome adapté à la nature du terrain et aux normes techniques en vigueur. L’évacuation des eaux non traitées dans les rivières et fossés est interdite.
Eaux Pluviales Un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet ou un dispositif d’infiltration si le terrain le permet.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indication contraire portée au plan toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, l’aménagement et l’extension d’un bâtiment ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuses dans l’environnement soit garantie.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle elle n’est pas implantée doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder :
- 10 mètres au faîtage pour les bâtiments agricoles, - 8 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation. L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur sont autorisés. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 5 m. Ces règles ne s’appliquent pas aux dispositifs techniques : antennes, paratonnerres, cheminées, dispositifs de ventilation, silos ... La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris...) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager. Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement : - En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE.

### Article A 12 - Stationnement

Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES Le cadre naturel doit être préservé et la végétation existante maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les constructions à usage agricole doivent être accompagnées d’une masse boisée.
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Les dépôts doivent être ceints d’une haie vive.

Envoyé en préfecture le 10/02/2020 Reçu en préfecture le 10/02/2020 Affiché le ID : 026-200040459-20200203-20200203_51-DE

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26339_PLU_20220407.
Page : https://edifiable.fr/plu/savasse-26339/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/savasse-26339.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26339/zone/a