# Zone UC du plan local d'urbanisme de Savasse (26339) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26339_PLU_20220407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UC1, UC2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. ### Distance aux limites (article UC 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du soi suivantes : a) Les constructions à usage ; - agricole, - industriel, - d'entrepôt commercial. b) Les installations classées* soumises à autorisation. c) Les installations et travaux divers suivants ; - les parcs d’attraction ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes*, - les dépôts de véhicules. d) Les carrières. e) Le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains de camping, les habitations légères de loisirs. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions à usage d’annexes à condition d’être en harmonie et accolées avec la construction principale. Les annexes séparées de la construction principale devront être inférieures à 12 m² au sol au total. b) Les constructions à usage artisanal, à condition d’être liées à une activité de services et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage. c) Les constructions à usage de stationnement à condition de pas porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants. d) Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu'elles soient liées à des activités de services ou commerces, qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec l'habitat. Plan Local d’UrbanismeEdnevoySéAenVpAréSfeSctEure–leR10è/0g2l/e20m20ent -----------------------------------------------------------------------------------------R-e-ç-u-e-n--p-ré-f-e-c-tu-r-e-l-e-1-0-/0-2-/-2-0-2-0-------- Affiché le ID : 026-200040459-20200203-20200203_51-DE e) Les aires de jeux et de sports à condition de ne pas porter atteinte à l’intérêt des lieux environnants. f) Les affouillements et exhaussements de soi à condition d’être nécessaires à des constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. g) L'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes à usage artisanal ou agricole sous réserve de ne pas aggraver les nuisances pour le voisinage. ### Article UC 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX □ EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. □ ASSAINISSEMENT Eaux usées Le raccordement des eaux usées au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Il doit respecter les conditions prévues aux articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique. Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique. En application du décret n" 94-469 du 3 juin 1994, le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit. Eaux pluviales Un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet, ou si la nature du terrain le permet, un dispositif d’infiltration. □ ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés en façade. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, l'aménagement et l’extension d’un bâtiment ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant. Plan Local d’UrbanismeEdnevoySéAenVpAréSfeSctEure–leR10è/0g2l/e20m20ent -----------------------------------------------------------------------------------------R-e-ç-u-e-n--p-ré-f-e-c-tu-r-e-l-e-1-0-/0-2-/-2-0-2-0-------- Affiché le ID : 026-200040459-20200203-20200203_51-DE Des dispositions différentes (implantation à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum) sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, porte de transformation, ...) pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit assurée. Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les reculs définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux voies de desserte interne de l’opération. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les reculs définis ci-dessus ne s’appliquent qu’aux limites séparatives de l'unité foncière faisant l’objet de l’opération d’ensemble. L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE) Les bâtiments non jointifs doivent être séparés d’au moins 3 mètres hormis pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m². L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis. ### Article UC 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder : - dans l’ensemble de la zone sauf en secteurs UC1 et UC2 : 6 m au faîtage, à l’exception des équipements collectifs qui ne peuvent excéder 10 m au faîtage. - dans le secteur UC1 : 7 m au faîtage, à l’exception des équipements collectifs qui ne peuvent excéder 10 m au faîtage. - dans le secteur UC2 : 9 m au faitage et 2 niveaux (R+1), à l’exception des équipements collectifs qui ne peuvent excéder 10 m au faîtage. L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur sont autorisés. La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm. ### Article UC 11 - Aspect extérieur Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. Plan Local d’UrbanismeEdnevoySéAenVpAréSfeSctEure–leR10è/0g2l/e20m20ent -----------------------------------------------------------------------------------------R-e-ç-u-e-n--p-ré-f-e-c-tu-r-e-l-e-1-0-/0-2-/-2-0-2-0-------- Affiché le ID : 026-200040459-20200203-20200203_51-DE Les constructions situées dans la zone UC du village respecteront les règles suivantes : Implantation : Les constructions seront implantées parallèlement aux courbes de niveaux pour éviter le plus possible tout remblai et déblai. Les constructions implantées perpendiculairement aux courbes de niveau seront admises partiellement, à condition qu’elles respectent et qu’elles s’adaptent à la configuration du terrain. Echelle : Les constructions devront respecter les proportions et le gabarit des volumes âtis existants caractéristiques, compris entre les groupes de maisons du vieux village et les corps de ferme. Elles devront aussi respecter le type et les proportions des percements. Volumétrie et coloration : Les constructions respecteront l’esprit volumétrique du bâti régional avec une proportion sensible de toitures en tuile canal vieillie ou similaire et rechercheront l’intégration par des couleurs pas trop claires au niveau des matériaux de façade. Les constructions utiliseront des matériaux rappelant les couleurs et les ambiances existantes en respectant la palette générale environnante. Clôtures : Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m avec ou sans mur bahut de 60 cm maximum, éventuellement doublées d’une haie végétale. Les dispositifs opaques en doublage de grillage sont interdits. Les murs pleins (maximum 2 m de hauteur) sont autorisées uniquement : - En limite parcellaire ; - Côté rue sous condition de relier entre eux des volumes bâtis implantés à l’alignement de cette rue ; Toutefois, en secteur inondable, les clôtures seront exclusivement composées d’un grillage ou d’une grille (maximum 2 m de hauteur) afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux. Toute installation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de SAVASSE. ### Article UC 12 - Stationnement Chaque constructeur doit assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Les plantations de clôtures devront utiliser des espèces locales. Les voies nouvelles des opérations d’ensemble devront être traitées de la façon suivante : - En bord de route : Le traitement des accotements variera selon l’orientation topographique : - Si la voie est parallèle aux courbes de niveaux, les accotements seront traités en talus et les essences pourront être cornouiller sanguin, laurier tin, buis, nerpum alaterne,... - Si la voie est perpendiculaire aux courbes, les accotements seront traités en fossés, et un ensemencement de graminées sera suffisant dans la retenue des berges. - En alignements : Afin de conserver une unité paysagère, les alignements devront utiliser des arbres de hautes tiges régionaux ; il pourrait s’agir de chênes pubescents, micocouliers, platanes,... - En haies brise-vent : Sur le plateau, les haies brise-vent seront constituées de cyprès de Provence. Plan Local d’UrbanismeEdnevoySéAenVpAréSfeSctEure–leR10è/0g2l/e20m20ent -----------------------------------------------------------------------------------------R-e-ç-u-e-n--p-ré-f-e-c-tu-r-e-l-e-1-0-/0-2-/-2-0-2-0-------- Affiché le ID : 026-200040459-20200203-20200203_51-DE Il faudra éviter les peupliers qui ne répondent ni aux critères paysagers ni aux critères pédoclimatiques. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26339_PLU_20220407. Page : https://edifiable.fr/plu/savasse-26339/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/savasse-26339.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26339/zone/uc