# Zone UL du plan local d'urbanisme de Savasse (26339) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26339_PLU_20220407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm. ### Stationnement (article UL 12) > 37 Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - Constructions à usage de services : La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher du bâtiment. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions à usage ; - agricole, - hôtelier. b) Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction ouverts au public, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public. c) Les carrières. d) Le stationnement des caravanes, l'aménagement de terrains de camping, les habitations légères de loisirs. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liée aux activités de la zone, et dans la limite de la moitié de l’emprise au sol du bâtiment à usage d'activités. b) Les annexes des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone. c) Les dépôts de véhicules liés à une activité présente sur la zone, et à condition d'être protégés des vues par un écran végétal. d) L'aménagement et l'extension mesurée des habitations existantes dans la limite de la moitié de l’emprise au sol du bâtiment à usage d’activités. e) Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone. En outre, dans le secteur à risque d’inondation, le niveau du premier plancher habitable devra être supérieur à 0,5 m. ### Article UL 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX □ EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Pour l’eau non destinée à la consommation humaine, les forages ou captages sont admis sur l’unité foncière dans le respect de la réglementation en vigueur. □ ASSAINISSEMENT Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau collectif d'assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique. En secteur UIa, un dispositif d’assainissement autonome est autorisé à condition qu’il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conforme aux préconisations du Schéma Général d’Assainissement. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes les dispositions conformes à l'avis des services techniques compétents. □ ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés en façade. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En secteur Ula, la surface, la forme des parcelles doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement conforme à la réglementation. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance de Taxe de la voie au moins égale au recul indiqué au plan. Toutefois, l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général pour des motifs techniques de sécurité et de fonctionnement de l’ouvrage et à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit assurée. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres. En limite de zones, la distance d’implantation doit être égale à la hauteur de la construction avec un minimum de 10 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation liées aux activités de la zone ne doit pas être supérieure à la moitié de celle des constructions à usage d’activités. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 12 m au faîtage, sauf impératif technique dûment justifié. La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques est limitée à 2m, celle des murs bahut à 60cm. ### Article UL 12 - Stationnement 37 Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - Constructions à usage de services : La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher du bâtiment. - Constructions à usage d’artisanat et industriel: 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher de l’établissement. - Constructions à usage d'entrepôt ; 1 place de stationnement pour 120 m² de surface de plancher. - Constructions à usage de commerce : La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 70 % de la surface de plancher de vente ou d’exposition. A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle qui s’applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Un aménagement paysager de chaque terrain doit être recherché. Les marges d’isolement, en limite de zone, doivent être plantées d’au moins une rangée d’arbres de haute tige. Les aires de stationnement de plus de 200 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements. 38 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26339_PLU_20220407. Page : https://edifiable.fr/plu/savasse-26339/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/savasse-26339.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26339/zone/ul