# Zone N du plan local d'urbanisme de Savenès (82178) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82178_PLU_20190207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NE. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) 1. Usages et nature des activités a. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU Destination Sous-destination Interdites Autorisés Autorisés sous conditions Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière X X Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce et Commerce de gros X activités de service Activités de services (clientèle) X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public X des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des X Equipements d’intérêt administrations publiques et assimilés collectif et services Etablissements d’enseignement, de santé X publics et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements X sportifs Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition. X X X X ZONE N Conditions éventuelles des autorisations Trame PPRI rouge Les dispositions règlementaires applicables de la zone rouge sont mentionnées dans le règlement du PPRI approuvé par arrêté préfectoral. Elles figurent en annexe du présent règlement. Trame Aléas argile Les dispositions règlementaires applicables de la zone sont mentionnées dans le règlement des mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvé par arrêté préfectoral. Elles figurent en annexe du présent règlement. Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif et services publics » à condition : o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ; o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux. Les extensions des constructions existantes ayant la destination de logement (d’habitation), si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : Surface plancher existante supérieure à 100m² 30% de surface plancher supplémentaire Surface plancher existante inférieure à 100m² 50 m² de surface supplémentaire maximum ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol du bâti existant avec l’extension créée n’excède pas 250 m²) o L’extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o l'intégration à l'environnement est respectée ; o une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée entre le volume existant et l'extension réalisée ; o la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet. La création d’annexes des constructions à destination d’habitation est autorisée sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : o la distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 15 mètres; o l'intégration à l'environnement est respectée ; o l’emprise au sol de la totalité des annexes n’excède pas 100 m² o la hauteur ne dépasse pas 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Le changement de destination des constructions existantes identifiées, si l'ensemble des conditions est réuni : o l'opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural; o la destination nouvelle doit être l'habitation, l'hébergement hôtelier et touristique, restauration et leurs annexes ; o la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ZONE N o le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, o les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, o l’ouverture et l’exploitation de carrières, ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Qualité du cadre de vie a. Implantation des constructions/conditions d’alignement Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment nouveau doit s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement. b. Aspects extérieurs Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs). Les clôtures constituées de talus existants, de haies végétales d’essences diversifiées ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier. Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ne peuvent dépasser les 2,5 m. Les murs pleins sont interdits. c. Dimensions Hauteur des bâtiments La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes, cheminées et autres éléments annexes à la construction). La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout du toit pour les maisons d’habitation. La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit. La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation existants ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant. Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ZONE N Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment divisée par 2 sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les annexes inférieures à 12 m² et les abris de jardins sont autorisées à s’implanter en limite séparative ou à une distance inférieure à 3 mètres. d. Aménagement des abords Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées. ### Rubrique N 8 - Stationnement a. Véhicules motorisés Les conditions de stationnement ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements…) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental. Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé 2 places par logement. Pour les extensions de construction : Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque le projet entraine la suppression d’aires de stationnement existantes et que cette suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis définit dans les règles quantitatives, une compensation des aires supprimées sera demandée. Pour les travaux de réhabilitation : Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. ### Rubrique N 9 - Conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains. Les dessertes ; accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. ZONE N a. Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur minimale de l’accès doit être de 5 mètres. b. Réseau d’eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire dès lors que la construction l’exige. c. Réseau d’assainissement Tous les nouveaux bâtiments rejetant des eaux usées ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales et de se raccorder au réseau lorsqu’il existe. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. d. Réseau électrique En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. e. Réseau internet Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire. ZONE N ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Zonage d’assainissement non collectif en zone U) Non PPRI zone rouge Oui Aléas argile Oui Zones humides Non --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82178_PLU_20190207. Page : https://edifiable.fr/plu/savenes-82178/n La commune : https://edifiable.fr/plu/savenes-82178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82178/zone/n