# Zone U du plan local d'urbanisme de Savères (31538) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31538_PLU_20250909 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, AUb, Ua, Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article U 7) > soit en recul de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Hauteur (article U 10) > En zone Ua : La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel ou au sol fini extérieur si celui-ci est plus bas. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES •) les constructions à destination industrielle ou d’entrepôt, • les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière à l’exception de celles visées à l’article U-2, • les constructions à destination artisanale excepté celles visées à l’article U-2, • les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation, • les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger, • les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’incident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité, et que l’aspect des bâtiments soit compatible avec le cadre bâti existant : • les installations classées liées à l’activité urbaine, • les constructions destinées à l’artisanat, • l’extension des constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement COMMUNE DE SAVERES PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAVERES PIECE 4 : REGLEMENT Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisation du sol. Eau potable Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature à épurer ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles peut être subordonnée à un prétraitement approprié Eaux pluviales Elles sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés non départementaux ou réseaux prévus à cet effet, conformémentà la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les rejets concernant les réseaux eaux usées et pluviales feront l’objet d’une demande de permission de voirie au Conseil Général. Autres réseaux Sauf en cas d’impossibilité technique, dans le cadre des nouvelles opérations d’aménagement et de manière privilégiée dans les opérations existantes, les réseaux seront réalisés en techniques discrètes (câbles enterrés ou posés en façade). Les réseaux d'électricité et de téléphone sur les parcelles privées doivent être enterrés. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé. SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement COMMUNE DE SAVERES PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAVERES PIECE 4 : REGLEMENT ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf dans les cas où des règles d’implantation (marge de recul minimum ou zone d’implantation) sont indiquées sur le document graphique, les constructions devront s’implanter : • soit à l’alignement, • soit en recul minimum de 3 m des voies ou emprises publiques existantes ou à créer. Une façade de la construction principale devra être implantée dans la zone d’implantation du bâti lorsque celle-ci est indiquée au document graphique. Toutefois une implantation différente peut être accordée : • pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes, • lorsque la construction est dans le prolongement d’un bâti existant, • pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter : • soit en limite séparative, • soit en recul de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions En zone Ua : La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel ou au sol fini extérieur si celui-ci est plus bas. En zone Ub : La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel ou au sol fini extérieur si celui-ci est plus bas. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement COMMUNE DE SAVERES PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAVERES PIECE 4 : REGLEMENT ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Généralités Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Toutefois une architecture contemporaine peut être autorisée à condition de garantir une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants. Façades L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. La couleur des façades et des menuiseries doit respecter la couleur telle que définie dans le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne (mis en disposition en mairie). Toitures Dans le cas de toitures en pente : • la pente du toit sera comprise entre 25% et 35%, • les matériaux de couverture des constructions seront de forme et de type tuiles canal ou romane dans les tons traditionnels tels que définis dans le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne (mis en disposition en mairie). Les toitures terrasses ainsi que les pentes et matériaux différents sont autorisés pour les volumes secondaires et les annexes (garage, véranda, verrière, abri de piscine). Clôtures Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30cm. Les clôtures seront réalisées en piquets de bois ou métal peint en noir ou vert foncé et en grillage. Elles seront doubléesde haies mélangées. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. En limite de l’espace public, si les clôtures sont bâties, la hauteur des murs maçonnés ne doit pas excéder 0,80 m. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Dans le cas d’implantation d’une haie, elle devra mélanger les essences. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT) Non règlementé. SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement COMMUNE DE SAVERES PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAVERES PIECE 4 : REGLEMENT ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.123-1-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme (haies champêtres, parcs, …) : • devront être maintenus ou être plantés avec des essences identiques en cas de destruction, • devront faire l’objet d’une attention suivie pour en assurer l’entretien et le renouvellement. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. ### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES La réalisation de construction mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ils doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques tel que climatiseur et pompe à chaleur seront de préférence nonvisibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou êtreintégré à la composition architecturale. ### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé. SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement COMMUNE DE SAVERES PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAVERES PIECE 4 : REGLEMENT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31538_PLU_20250909. Page : https://edifiable.fr/plu/saveres-31538/u La commune : https://edifiable.fr/plu/saveres-31538.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31538/zone/u