# Zone UC du plan local d'urbanisme de Saverne (67437) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67437_PLU_20240418 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCe, UCg, UCn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UC : Occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les constructions et aménagements à usage d’activités industrielles et agricoles, à l'exception des serres horticoles ou maraîchères, • les entrepôts, • les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induites par un chantier, • l'ouverture de carrières, • les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables), • le camping en dehors des terrains aménagés à cet effet, • la reconstruction à l'identique en cas de démolition d'un bâtiment ne respectant pas les règles de hauteur prescrites à l'article 10UC, DANS LE SECTEUR UCN Sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols à l'exception • des abris de jardin de moins de 10 m² et de moins de 3,5 mètres de hauteur totale, • des équipements et occupations et utilisations du sol nécessaires à l’exploitation du cimetière. 40/107 Indice G Article 2- UC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières • les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d'être liées à l'habitation ou aux activités urbaines admises dans la zone et qu'elles n'entrainent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci. • les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone. ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) DANS TOUTE LA ZONE A L'EXCEPTION DU SECTEUR UCn Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Dans une profondeur de 25 mètres par rapport à l'alignement, à moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à 3 mètres. OTE Ingénierie 43/107 Indice G Dans toute la zone à l'exception du secteur UCe, au-delà de 25 mètres par rapport à l'alignement, les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 3 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain (altitude) naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l'assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale. A l'intérieur de ce gabarit, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Dans le secteur UCe, au-delà de 25 mètres, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de parcelles Les constructions respecteront un recul minimal de 5 mètres. DANS LE SECTEUR UCn Les constructions respecteront un recul maximal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. DISPOSITIONS PARTICULIERES Il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction existante dans la limite de 30 cm d'épaisseur. Ces règles ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante • aux constructions annexes de moins de 30 m² et de moins de 3,50 mètres de hauteur totale qui sont libres d'implantation • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter avec un recul maximal de 0,80 mètre des limites séparatives. 44/107 Indice G Article 8- UC : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions principales implantées sur une même unité foncière seront distantes l'une de l'autre d'au-moins 5 mètres. Si elles sont implantées dans une même bande constructible (cf article 6UB), elles pourront être accolées. ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UC : Hauteur maximale des constructions) Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site. DANS TOUTE LA ZONE A L'EXCEPTION DES SECTEURS UCn, UCe ET UCg Dans une bande comprise entre 0 et 25 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie publique desservant l'unité foncière, la hauteur maximale des constructions est fixée à • 15 mètres au faîtage ; • 12 mètres au sommet de l'acrotère. Au-delà de 25 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie publique desservant l'unité foncière, la hauteur maximale des constructions est fixée à • 9 mètres au faîtage ; • 7 mètres au sommet de l'acrotère. DANS LE SECTEUR UCe La hauteur maximale du plan de toiture des constructions est fixée à 15 mètres. OTE Ingénierie 45/107 Indice G DANS LE SECTEUR UCg La hauteur maximale des constructions est limitée par la cote 256 m NGF. DANS LE SECTEUR UCn La hauteur maximale du plan de toiture des constructions est fixée à 3,50 mètres. ### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UC : Emprise au sol) L'emprise au sol des constructions représentera au maximum 50% de l'emprise foncière. Cette règle ne s’applique pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation de plus de 5% de l'emprise bâtie existante. DANS LE SECTEUR UCn L'emprise au sol des constructions représentera au maximum 10% de l'emprise foncière. ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UC : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains. ARCHITECTURE A l'exception des constructions publiques ou d'intérêt général, la longueur maximale des constructions est limitée à 30 mètres. TOITURES DES CONSTRUCTIONS Une seule antenne de télévision par bâtiment collectif nouveau pourra être installée. Les paraboles d’un même immeuble seront groupées en toiture et seront peintes dans la même teinte que le fond contre lequel elles seront installées. Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. L'implantation de panneaux solaires peut toutefois être admise en dérogation à cette règle. FAÇADES ET MURS Le rythme des baies et des éléments constitutifs de la façade doit s’intégrer dans l’architecture environnante, soit par les matériaux, soit par les proportions, l’un des deux pouvant être en opposition avec son entourage immédiat. Les façades de plus de 15 mètres de long intègreront des éléments de rupture sur une largeur minimale de 1 mètre (décrochement, traitement architectural, …) à raison d'au moins un élément tous les 15 mètres de façade. Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. L'implantation de panneaux solaires peut toutefois être admise en dérogation à cette règle. CLOTURES SUR RUE OU SUR LIMITE SEPARATIVE Les clôtures peuvent comporter un mur dont la hauteur n’excédera pas 1 m sauf s'il s'agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. 46/107 Indice G ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UC : Espaces libres et plantations) 30% au moins de l'emprise foncière doit être maintenue non imperméabilisée Article 14- UC : Coefficient d'occupation des sols Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR Article 15- UC : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 16- UC : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé OTE Ingénierie 47/107 Indice G DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : UC : Stationnement des véhicules) Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Des aires de stationnement sont exigées à raison de • une place par 50 m² de surface de plancher pour les habitations ; il est exigé au maximum 4 places par logement ; un tiers des places exigées peut être implanté de manière mutualisée au sein du quartier ; • 3 places pour 10 chambres d'hébergement hôtelier ; • une place par 50 m² de surface de plancher pour les bureaux ; Chaque tranche de surface de plancher entamée donne lieu à la mise en œuvre d'une place de stationnement. Dans le cas de résidences entièrement consacrées à l'hébergement soit • soit de personnes âgées ; • soit de personnes en situation de handicap ; • soit d'étudiants, de personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage ou de personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ; les exigences en termes de nombre de places de stationnement sont réduites à une demi-place par logement. ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UC : Accès et voirie) ACCES Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. VOIRIE Les voies publiques ou privées à créer, doivent avoir les caractéristiques énoncées ci-dessous : • largeur de la plate-forme : 8 mètres minimum, • celle-ci peut être ramenée à 6 mètres lorsqu'un traitement sous forme de chaussée mixte est mis en œuvre, Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules (privés et des services publics) de faire aisément demi-tour. DANS TOUTE LA ZONE A L'EXCEPTION DU SECTEUR UCn Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Implantation des constructions annexes Elles respecteront un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies. L'implantation de carports ou de locaux ou abris d'entreposage des conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères est toutefois admise entre l'alignement des voies et le recul de 5 mètres. 42/107 Indice G DANS LE SECTEUR UCn Les constructions respecteront un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à l'alignement, • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. Il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction existante dans la limite de 30 cm d'épaisseur. Les constructions respecteront par ailleurs un recul de • 6 mètres du chemin de halage du Canal de la Marne au Rhin, • 6 mètres de tout cours d’eau, • 10 mètres des canalisations de transport de gaz • 5 mètres par rapport aux limites des cimetières. ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UC : Desserte par les réseaux) ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou toute installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit être raccordée au réseau public. ASSAINISSEMENT – EAUX USEES Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées, sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d’assainissement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées issues d'activités, si elle est autorisée, peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers conformes à la réglementation en vigueur. OTE Ingénierie 41/107 Indice G ASSAINISSEMENT – EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. TELEPHONE, ELECTRICITE ET RESEAUX CABLES Les branchements privés doivent être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. ORDURES MENAGERES Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées, auront l’obligation d’avoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement doit être prévu au contact direct du domaine public pour l’accueil des containers destinés à être présentés le jour de la collecte des ordures ménagères. Article 5- UC : Caractéristiques des terrains Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67437_PLU_20240418. Page : https://edifiable.fr/plu/saverne-67437/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/saverne-67437.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67437/zone/uc