# Zone UX du plan local d'urbanisme de Saverne (67437) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67437_PLU_20240418 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUX, AUX1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UX : Occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes • les constructions et aménagements à usage d’activités agricoles, • l'ouverture de carrières, • les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables), • le camping
Article 2- UX : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
• les constructions à usage d’habitation à condition • qu’elles soient nécessaires aux personnels, dont la présence permanente sur place est directement liée et indispensable à l’activité implantée dans la zone, • qu'elles soient, sauf raison de sécurité, intégrées au volume du bâtiment d'activités, • que leur superficie n'excède pas 100 m² de surface de plancher
• les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et aux fouilles archéologiques
• les galeries commerciales à condition que leur surface de vente n'excède pas 10% de la surface de vente du magasin auquel elles sont associées.

OTE Ingénierie

53/107 Indice G
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions devront être édifiées • soit sur la limite séparative • soit en respectant un recul par rapport à la limite séparative de H/2 minimum 4 mètres (H étant
la hauteur maximal du plan de toiture) en respectant un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites de la zone UX

OTE Ingénierie

55/107 Indice G
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX
Ces règles ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,
non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter avec un recul maximal de 0,80 mètre des limites séparatives • aux constructions annexes de moins de 30 m² et de moins de 3,50 mètres de hauteur totale.
Article 8- UX : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UX : Hauteur maximale des constructions)

La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 15 mètres. Des dépassements peuvent être autorisés eu égard aux nécessités techniques propres à certaines installations industrielles.

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UX : Emprise au sol)

A l'exception des sites industriels pour lesquels l'emprise maximale au sol des constructions est fixée à 80%, l'emprise au sol des constructions représentera au maximum 50% de l'unité foncière. Elle peut cependant être portée à 80% de l'unité foncière lorsque le stationnement est intégré au volume bâti.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UX : Aspect extérieur des constructions)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

56/107 Indice G
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UX : Espaces libres et plantations)

10% au moins de l'emprise foncière doit être traitée en espaces verts. Le recul de la construction par rapport à la voie publique doit être traité paysagèrement. Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées d'arbres à hautes tiges à raison d'un arbre pour 4 places. Ces plantations seront localisées de façon à contribuer à leur intégration paysagère.
Article 14- UX : Coefficient d'occupation des sols
Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR
Article 15- UX : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé
Article 16- UX : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé

OTE Ingénierie

57/107 Indice G
PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAVERNE Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UP

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : UX : Stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public. Pour les activités industrielles et artisanales et les entrepôts, le nombre de places de stationnement est adapté aux besoins qu'elles entraînent avec un minimum de 10 emplacements par unité foncière. Pour les bureaux, un minimum d'une place par 50 m² de surface de plancher est requis. Pour les activités commerciales, chaque unité foncière disposera au minimum de 2 places par 50 m² de surface de vente jusqu'à 1 000 m² puis 1,5 place par 50 m² au-delà de 1 000 m². Les activités d'hébergement hôtelier disposeront au minimum de 3 places pour 10 chambres.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UX : Accès et voirie)

ACCES
Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
VOIRIE
Les voies publiques ou privées à créer, doivent avoir une largeur de la plate-forme de 8 mètres minimum, Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules (privés et des services publics) de faire aisément demi-tour.

Toute construction ou installation doit être édifiée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies. Ces règles ne s’appliquent pas • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux
publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante
Les constructions respecteront par ailleurs un recul de • 6 mètres du chemin de halage du Canal de la Marne au Rhin, • 6 mètres de tout cours d’eau, • 10 mètres des canalisations de transport de gaz.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UX : Desserte par les réseaux)

ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou toute installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit être raccordée au réseau public.
ASSAINISSEMENT – EAUX USEES
Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées, sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d’assainissement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées issues d'activités, si elle est autorisée, peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers conformes à la réglementation en vigueur.
ASSAINISSEMENT – EAUX PLUVIALES
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire.
Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

54/107 Indice G
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX
TELEPHONE, ELECTRICITE ET RESEAUX CABLES
Les branchements privés doivent être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
Article 5- UX : Caractéristiques des terrains
Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67437_PLU_20240418.
Page : https://edifiable.fr/plu/saverne-67437/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/saverne-67437.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67437/zone/ux