# Zone N du plan local d'urbanisme de Savigny (74260) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 74260_PLU_20201112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS)

N.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS

Sont interdits : • toute nouvelle construction ou installation, • toute extension ou modification des volumes bâtis existants, • tout ouvrage, travaux, affouillement et exhaussement sauf ceux liés et nécessaires à l’exploitation forestière, à la gestion des eaux pluviales, à la prévention des risques naturels ou à la restauration des milieux naturels, • les dépôts ou stockages de toute nature, • les dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs • les dépôt de matériels et déchets inertes • les nouvelles aires de stationnement ou l’agrandissement d’aire de stationnement existante, • l’ouverture et l’exploitation de carrière, • les terrains de camping et parcs résidentiel de loisirs, • les aires d’accueil de caravanes et de campings-cars, • les habitations légères de loisirs, • les parcs d’attraction, • les changements de destination des constructions existantes

Sont autorisés sous condition : • les installations, ouvrages ou travaux nécessaires au service public, ne recevant pas du public, s’ils sont compatibles avec la préservation des milieux naturels et s’ils répondent aux services publics des réseaux de desserte énergétique, de télécommunication ou de gestion de l’eau.

Sont autorisés en outre sous condition dans les STECAL : • les constructions à vocation de loisirs dans la limite de 90 m² d’emprise au sol s’ils sont compatibles avec la protection des milieux naturels et des paysages.

Sont interdits en outre dans les STECAL : • les changements d’usage et de destination des bâtiments existants.

Ne.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS

Sont interdits : • toute nouvelle construction, installation ou ouvrage sauf ceux liés aux services publics (ne recevant pas du public), • les dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs • l’ouverture et l’exploitation de carrière, • les terrains de camping et parcs résidentiel de loisirs, • les aires d’accueil de caravanes et de campings-cars, • les habitations légères de loisirs, • les parcs d’attraction, • les changements de destination des constructions existantes

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE Non réglementé)

N.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE N.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Sans objet.

ZONE N

Ne.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Ne.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Non réglementé

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour la réhabilitation de constructions existantes, les matériaux employés devront être de même nature ou de même couleur que ceux présents ou intégrés dans la construction existante. Une exception est apportée à cette règle quand la réhabilitation prévoit d’intégrer des dispositifs de production d’énergies renouvelables ou de diminution des consommations énergétiques.

Pour les autres installations ou ouvrages, les couleurs vives, brillantes et réfléchissantes sont interdites.

Dans les STECAL, les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur maximale en tout point à compter du terrain naturel de 4,50 mètres

Ne.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les clôtures devront être végétalisées, opaques et composées Les clôtures maçonnées sont interdites. d’au moins trois essences locales. Les aires de stockage de toute nature ne devront pas être visibles depuis les espaces extérieurs.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les clôtures doivent être constituées soit de : • haies végétalisées composées d’essences locales plurispécifiques (c’est-à-dire de plusieurs essences), • grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie dont la partie inférieure comprend un passage ajouré pour la petite faune tous les 10 mètres ayant a minima les dimensions suivantes : 30cm de largeur x 18cm de hauteur. Les clôtures maçonnées sont interdites.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Sans objet.

N.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX N.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES Sans objet.

Non réglementé

ZONE Ne

Ne.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Ne.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES Sans objet.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

Alimentation en Eau Potable Tout local ou installation nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable s’il existe ou si la desserte de la zone est prévue par le schéma directeur de la Communauté de Communes du Genevois. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions situées en STECAL.

Assainissements des Eaux Usées Les eaux usées de toute construction ou installation doivent être traitées préalablement avant leur rejet soit : • dans le réseau d’assainissement public • soit dans le milieu naturel

Eaux pluviales Toute parcelle doit chercher en priorité à : • limiter l’imperméabilisation des sols, • favoriser l’infiltration, • faire de la rétention avant rejet au réseau.

En l’absence d’infiltration possible, une rétention de l’eau sur la parcelle est requise avant rejet. Toute construction principale doit être équipée d’un dispositif de stockage et d’évacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public des eaux pluviales est autorisé si le débit de fuite à l’aval au sortir de la parcelle est au plus égal à 15 litres par seconde et par hectare pour une pluie dont le temps de retour est de 10 ans. Les eaux de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées soit : • dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe, • dans le fossé, le ruisseau ou l’étang le plus proche. Cette règle ne s’applique pas aux annexes.

Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) Tout nouveau réseau énergétique ou de télécommunication doit être enterré.

Gestion des déchets Non réglementé

ZONE Ne

Les zones Ne correspondent aux espaces accueillant des infrastructures collectives.

Alimentation en Eau Potable Tout local ou installation nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable s’il existe ou si la desserte de la zone est prévue par le schéma directeur de la Communauté de Communes du Genevois. .

Assainissements des Eaux Usées Les eaux usées de toute construction ou installation doivent être traitées préalablement avant leur rejet soit : • dans le réseau d’assainissement public s’il existe ou si la desserte de la zone est prévue par le schéma directeur de la Communauté de Communes du Genevois. • soit dans le milieu naturel.

Eaux pluviales Toute parcelle doit chercher en priorité à : • limiter l’imperméabilisation des sols, • favoriser l’infiltration, • faire de la rétention avant rejet au réseau. En l’absence d’infiltration possible, une rétention de l’eau sur la parcelle est requise avant rejet. Toute construction principale doit être équipée d’un dispositif de stockage et d’évacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public des eaux pluviales est autorisé si le débit de fuite à l’aval au sortir de la parcelle est au plus égal à 15 litres par seconde et par hectare pour une pluie dont le temps de retour est de 10 ans.

Les eaux de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées soit :

• dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe,

• dans le fossé, le ruisseau ou l’étang le plus proche. Cette règle ne s’applique pas aux annexes.

Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) Toute nouveau réseau énergétique ou de télécommunication doit être enterré.

Gestion des déchets Sans objet.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74260_PLU_20201112.
Page : https://edifiable.fr/plu/savigny-74260/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/savigny-74260.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74260/zone/n