# Zone A du plan local d'urbanisme de Savigny-le-Temple (77445) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77445_PLU_20190418 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent s’implanter en respectant une marge de recul minimale de 100 mètres par rapport à l’alignement de la RD 346. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet ### Hauteur (article A 10) > Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 20 m de longueur ou de largeur. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol sauf celles autorisées à l’article A2, ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION 2.1) Dispositions concernant l’ensemble de la zone Sont admises sous réserve des conditions fixées ci-après, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les serres et installations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles. - Les constructions nécessaires aux activités agricoles dans les lisières de 50 mètres de l’espace boisé protégé figurant sur les plans de zonage, à l’exception de tout défrichement ou déboisement. 2.2 Dispositions particulières au périmètre concerné par l’orientation d’aménagement et de programmation La zone est comprise dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation. Dans ce périmètre les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation s’appliquent. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants etc... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées au regard de l’importance et de la destination des constructions. Plan local d’urbanisme de Savigny-le-Temple Règlement 82 ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement au réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 Assainissement • Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur, après s'être assuré au préalable que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrologiques du sol de la parcelle permettent d'assurer l'épuration et l'évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau dès sa réalisation. Le permis de construire pourra être refusé en cas de surface et de perméabilité insuffisante ou nulle du terrain nécessitant l'évacuation des eaux usées des filières après épuration vers les exutoires extérieurs nécessitant l'autorisation de rejet du propriétaire de l'exutoire. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires peut être soumis à certaines conditions et notamment à leur traitement préalable. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau, mares, bassins de retenue et égouts pluviaux est interdite. Les eaux issues des activités agricoles devront répondre aux normes sanitaires en vigueur. • Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ledit réseau. Des capacités de stockage des eaux pluviales et/ou des systèmes d’infiltration à la parcelle permettant une restitution limitée des eaux au réseau public doivent être mises en place sur le terrain d’emprise de l’opération, sauf si les caractéristiques du terrain le rendent inapproprié pour cette gestion des eaux. 4.3 Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. Plan local d’urbanisme de Savigny-le-Temple Règlement 83 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter en respectant une marge de recul minimale de 100 mètres par rapport à l’alignement de la RD 346. Les constructions doivent s’implanter en respectant une marge de recul minimale de 30 mètres par rapport à l’alignement de la RD 50. Les équipements d’intérêt collectif et services publics doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait de minimum 1 mètre de celui-ci. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, en respectant une marge de recul de 10 mètres minimum. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Sans objet ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant tout travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont inclus). Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 20 m de longueur ou de largeur. La cote de hauteur de chaque section est prise et s’applique au milieu de chacune d’elle. Toute extension par surélévation d’une construction existante doit être réalisée en harmonie avec le paysage dans laquelle elle s’inscrit. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 11 mètres au point le plus haut de la construction. Plan local d’urbanisme de Savigny-le-Temple Règlement 84 Ne sont pas soumis aux règles de hauteur les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, ainsi que certains équipements agricoles de caractère exceptionnel tels que les silos. Les règles du présent article ne s'appliquent pas en cas de construction d'équipements publics. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Règles générales L’aspect des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain de l’environnement dans lequel ils s’inscrivent. Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. 11.2 Façades et parements extérieurs L'aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’extensions ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être similaires à ceux des constructions existantes. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. 11.3 Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié, à combustible liquide ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telles manières qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique ni des riverains. Les antennes paraboliques doivent être implantées de telle sorte qu'elles ne soient pas visibles depuis l'espace public. Les exutoires de chaudières en façade (ventouses) ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) Principes Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins du ou des usages du terrain. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins existants et aux besoins supplémentaires. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule, dégagement compris, est de 25 m². • Constructions à destination de vente de produit de l’exploitation : Plan local d’urbanisme de Savigny-le-Temple Règlement 85 Le nombre de places de stationnement à destination des besoins d’accueil des visiteurs doit être situé dans l’unité foncière. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Pour le choix des espèces, se reporter à l’annexe du présent règlement détaillant la liste des espèces locales ou adaptées à la Seine et Marne. Il est interdit de planter des espèces invasives dont la liste figure à l’annexe du présent règlement. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Il est fortement recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants par : - L’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - L’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…), - L’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques, - Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77445_PLU_20190418. Page : https://edifiable.fr/plu/savigny-le-temple-77445/a La commune : https://edifiable.fr/plu/savigny-le-temple-77445.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77445/zone/a