# Zone N du plan local d'urbanisme de Savolles (21595) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21595_PLU_20240612 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Destinations et sous-destinations autorisées. Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé N Autorisé sous conditions N x x Interdit N x x x x x x x x x x x x x x x x x x N ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Occupations du sol interdites : Sont interdits : • les carrières et autres exploitations de minerai • les décharges • les habitations légères de loisir et les résidences mobiles de loisirs • les terrains de camping et les aires de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs • les caravanes isolées • les installations classées pour la protection de l’environnement • les sous-sols enterrés Conditions particulières à certaines zones : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Pour les constructions à destination de logement, il ne peut s’agir que d’annexes et d’extension de la construction principale existante. Deux édifices au maximum sont autorisés par unité foncière d’une emprise au sol cumulée de 20 m² maximum à la date d’approbation du PLU. Règles particulières : Les dépôts de véhicules, de ferraille, de matériaux et de combustibles doivent être traités qualitativement afin de s’intégrer dans le paysage avoisinant, grâce à la mise en place de haies vives ou de clôtures adaptées. Tout nouveau dépôt susceptible de créer un risque de pollution est interdit. Dans la mesure du possible, tout dépôt existant non lié à une activité professionnelle doit être évacué. Prise en compte des risques : Il est rappelé qu’en accord avec le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, des études géotechniques sont imposées aux actes de vente de terrain constructible et contrat de construction dans les zones soumises à un aléa au minimum moyen de retrait gonflement des argiles pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. Pour les autres risques et servitudes d’utilités publiques, se référer aux dispositions générales. N DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 3 - Volumétrie et implantations des constructions. 1) Règles générales Les débords de toitures inférieurs ou égaux à 1 mètre ne sont pas pris en compte pour l'application des règles d’implantation des constructions, excepté lorsqu'ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de circulation. Les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie ou escaliers) doivent être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées ci‐après. Les implantations des constructions ne doivent pas dévier ou barrer les écoulements naturels lors des épisodes de ruissellement. L’organisation des ouvertures en façade ne devra pas créer de risque pour les biens et les personnes en lien avec ce risque. 2) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Construction principale : Les constructions à destination de logement ne sont autorisées que dans le périmètre matérialisé au plan de zonage. A l’intérieur de ce périmètre, l’implantation est libre Annexes et extensions : Les constructions à destination de logement ne sont autorisées que dans le périmètre matérialisé au plan de zonage. A l’intérieur de ce périmètre, l’implantation est libre 3) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Construction principale : L’implantation est libre. Annexes et extensions : L’implantation est libre. Les constructions à destination de logement ne sont autorisées que dans le périmètre matérialisé au plan de zonage. 4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. Un minimum de 4 mètres sera à respecter. 5) Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est limitée à 5 m au faîtage ou à l’acrotère. N ### Article N 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Les constructions y compris les annexes et les extensions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions d’architecture non locale sont interdites (chalet, mas provençal, colonnades…). Peuvent s’exonérer de cette règle les aménagements, annexes et extensions modérées des constructions existantes dérogeant déjà à cette règle pour tenir compte de l’architecture existante à condition que cela ne conduise pas à conserver une situation portant une atteinte au paysage. Les constructions devront présenter des volumes simples. Toute surface destinée à être enduite devra être enduite et ne pourra demeurer nue. Les annexes et extensions devront reprendre les codes architecturaux de la construction principale. ### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales et variées. Cette condition peut être supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins. Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral. Les citernes extérieures de plus de 500 litres doivent être enterrées ou dissimulées par des haies vives ou des murs ou murets de nature identique à la construction principale, ou bien participer à sa composition architecturale. Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Toute clôture destinée à être enduite devra être enduite et ne pourra demeurer nue. La hauteur des clôtures sera de 115 cm au maximum. Les clôtures dans les virages ou carrefours devront être ajourées. Les clôtures en plaques de béton sont interdites. Toute haie monospécifique est interdite en clôture. Les clôtures ne doivent pas dévier ou barrer les écoulements naturels liés à des épisodes de ruissellement ou d’inondation. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. N ### Article N 6 - Stationnement. Ceci s’appliquera à toute construction située dans la zone, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, d’une rénovation, ou d’un changement de destination ou d’usage (exemple de grange transformée en logement, ou un immeuble d’un seul logement divisé en plusieurs logements). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients...) doit être assuré en dehors des voies publiques. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privées. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21595_PLU_20240612. Page : https://edifiable.fr/plu/savolles-21595/n La commune : https://edifiable.fr/plu/savolles-21595.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21595/zone/n