# Zone UE du plan local d'urbanisme de Saze (30315) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30315_PLU_20191107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques (plans de zonage), les constructions (à l’exception des piscines) doivent être implantées à une distance minimale de : - 15 mètres de l’axe de la RD 287 - 12,5 mètres de l’axe pour toutes les autres voies ouvertes à la circulation publique - 3 mètres du franc bord des fossés. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la surface du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 11 mètres à l’égout du toit. ### Stationnement (article UE 12) > Dispositions particulières : Stationnement des véhicules motorisés : Le nombre de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est le suivant : § Bureaux : au minimum une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher. ### Espaces verts (article UE 13) > Toute nouvelle construction doit posséder au moins 10% d’espaces libres laissés en pleine terre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions nouvelles destinées à l’habitation autres que celles visées à l’article UE 2 ; - les constructions nouvelles destinées aux lieux de culte ; - les carrières ; - les résidences mobiles de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - la pratique isolée du camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les caravanes isolées et les habitations de loisirs ; - les installations photovoltaïques au sol ; - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations autorisées ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autres que celles visées à l’article UE 2. Rappel : dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI de la commune de Saze joint en annexe du PLU est strictement interdite. Commune de Saze Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Pièce n°4 – Règlement écrit –Novembre 2019 ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions, les constructions, occupations et utilisations du sol suivantes : § les constructions à usage d’habitation, situées dans le volume bâti, à condition que leur présence soit d’une absolue nécessité pour assurer la surveillance et le fonctionnement des établissements et services de la zone et que leur surface de plancher soit inférieure au quart de la surface de plancher totale des bâtiments construits, avec un maximum de 80 m². § Les extensions des constructions à usage d’habitation, régulièrement édifiées et existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire et à condition que la surface de plancher totale (existant + extension) de l’habitation ne dépasse pas 200 m², sans création de logement supplémentaire. § les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) lorsque leur présence est compatible avec le voisinage des zones habitées, au regard notamment des sujétions de salubrité et de sécurité publique, Les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements devront être compatibles avec les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU). Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : Les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI de la commune de Saze, joint en annexe du PLU, sont obligatoirement à respecter. REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIRIES) Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un droit de passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Accès : Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères. Les nouveaux accès directs sont interdits sur la RN 100. Les accès existants devront être supprimés à chaque fois qu’une autre possibilité de desserte se présente. Toute création d’accès ou transformation d’usage reste soumise à un avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde avec possibilité d’un refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets : leur largeur minimale est fixée à 8 mètres circulables (hors trottoirs, accotements, stationnements, etc…) pour les voies publiques ou privées à créer comportant un double sens de circulation. En cas de voie à sens unique, la largeur minimale est fixée à 5 mètres circulables (hors trottoirs, accotements, stationnement, etc…). Afin de favoriser les relations urbaines en assurant le débouché des voies à chacune de leurs extrémités, la réalisation de voies nouvelles en impasse ne sera autorisée que si leur partie terminale est aménagée afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (secours, lutte contre l’incendie, ramassage des déchets notamment) d’y faire demi-tour. Les aires de retournement seront conformes aux normes minimales fixées par la réglementation en vigueur. Commune de Saze Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Pièce n°4 – Règlement écrit –Novembre 2019 ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Eaux usées : Dans la zone UE, à l’exception du secteur UEa : Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes, conformément au « Zonage d’assainissement des eaux usées » annexé au PLU (pièce n°6.2.3.) Uniquement dans le secteur UEa : En cas d’absence du réseau public d’assainissement : les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs non collectifs conformes à la réglementation en vigueur et au « Zonage d’assainissement des eaux usées » annexé au PLU (pièce n°6.2.3.) Eaux pluviales : Projets dont la surface aménagée est supérieure à 1ha : Les prescriptions de la Délégation Inter Service de l’Eau (DISE) du Gard s’appliquent et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDTM). En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 7 l/s/ha imperméabilisé. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle. Projets dont la surface aménagée est inférieure à 1ha : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe). Dans ces deux cas, infiltration ou rétention, la mise en oeuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m2 d'emprise au sol nouvellement créés. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales), pour des opérations de superficie réduite, le débit minimum est fixé à 2 l/s. Il conviendra également de respecter les règles du « Zonage d’assainissement des eaux pluviales » joint en annexe du PLU (pièce n°6.2.3.) Électricité, téléphone et télécommunications : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports (sous génoise ou encastrés dans la façade par exemple). L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu’aucune autre solution n’est possible. Commune de Saze Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Pièce n°4 – Règlement écrit –Novembre 2019 Sécurité incendie : Les constructions, travaux, ouvrages et installations doivent être défendables par des moyens suffisants de lutte contre l’incendie. Énergies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ». Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture, éoliennes individuelles, etc… ### Article UE 5 - Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communication electroniques Lors de travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés. REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance entre le bâtiment et la limite d’emprise de la partie circulable de la voie soit au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques (plans de zonage), les constructions (à l’exception des piscines) doivent être implantées à une distance minimale de : - 15 mètres de l’axe de la RD 287 - 12,5 mètres de l’axe pour toutes les autres voies ouvertes à la circulation publique - 3 mètres du franc bord des fossés. Les marges de ce retrait seront mesurées perpendiculairement au cours d’eau ou au fossé. Reculs par rapport aux cours d’eaux et fossés constitutifs du réseau hydrographique : les constructions devront être implantées en retrait de 10 mètres minimum de part et d’autre des cours d’eaux et fossés repérés aux documents graphiques du règlement (plans de zonage). Les marges de ce retrait seront mesurées perpendiculairement au cours d’eau, à partir du haut des berges. Les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement) et d’une surface maximale de 20 m2 ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Commune de Saze Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Pièce n°4 – Règlement écrit –Novembre 2019 ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en retrait. Les marges de ce retrait sont mesurées perpendiculairement à la façade. Dans ce cas, la distance minimale est égale à la moitié de la hauteur de la façade sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Ce recul est porté à 10 mètres minimum en bordure de la zone UD. Des adaptations sont admises lorsque des mesures sont prises pour améliorer les conditions de sécurité civile. Reculs par rapport aux cours d’eaux et fossés constitutifs du réseau hydrographiques : Les constructions devront être implantées en retrait de 10 mètres minimum de part et d’autre des cours d’eaux et fossés repérés aux documents graphiques. Les marges de ce retrait seront mesurées perpendiculairement au cours d’eau, à partir du haut des berges. Les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement) et d’une surface maximale de 20 m2 ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les autres constructions et installations non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance minimale entre deux bâtiments soit supérieure à 5 mètres. Cette disposition ne s’applique pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif • aux terrasses et piscines ainsi qu’à l’édification au rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 3,5 mètres de hauteur totale. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la surface du terrain. Le pourcentage ci-dessus ne comprend pas les piscines. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 11 mètres à l’égout du toit. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d'ascenseur, cheminées, antennes... Commune de Saze Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Pièce n°4 – Règlement écrit –Novembre 2019 ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - Adaptation au terrain Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel. 2 – Aspect des constructions Les constructions devront présenter une simplicité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage ou des perspectives. Les abris de jardin seront maçonnés, enduits et couverts de tuiles. Un local destiné à recevoir les ordures ménagères devra être aménagé dans les locaux futurs et existants. 3 – Clôtures : Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,8 mètres de hauteur et doivent obligatoirement être enduites sur leurs deux faces en cas de clôtures maçonnées. 4 - Energies renouvelables : Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques doivent être complètement intégrés à la toiture. Prescriptions complémentaires pour les terrains situés en bordure de la RN 100 : Il conviendra de se reporter aux dispositions qui figurent dans le dossier Etude « Entrée de ville » (Loi Barnier) annexée au PLU (pièce n°6.13). Les terrassements éventuels de plateformes seront réalisés à partir du point bas de la parcelle. Les talus de rattrapage seront situés à l’arrière de la parcelle et seront abondamment arborés. Les murs de soutènement recevront un parement de pierres sèches sur les faces mitoyennes avec l’espace collectif. Les aires de stockage et les aires de service des constructions à usage commercial ou artisanal seront implantées à l’arrière des bâtiments par rapport à la RN 100 et aux RD. Les matériaux mis en œuvre devront être naturels et en aucun cas constituer l’imitation d’autres. Sur une même construction, la juxtaposition de nombreux matériaux est à proscrire. On recherchera, par contre, les contrastes en utilisant de préférence deux matières aux qualités complémentaires (exemple : pierre et verre, enduit et béton,…) Afin d’obtenir une harmonie entre les bâtiments à créer et leur environnement, le nuancier des bâtiments aura pour base les tons dominants du paysage qui vont du vert cyprès à l’ocre en passant par toute la gamme des beiges et des sables. Les couvertures des bâtiments devront être compatibles avec les perspectives environnantes et devront présenter une qualité architecturale certaine. Les toitures horizontales sont admises. Les éventuels équipements ou installation liés aux énergies renouvelables devront s’intégrer de façon harmonieuse. Les enseignes aériennes ou en toiture des bâtiments, visibles depuis la RN 100, sont interdites. Seules les enseignes murales et les enseignes ancrées au sol, sous réserve que leur hauteur soit limitée à 1,50 m par rapport au sol, sont admises dans la zone de visibilité. Aucun panneau de publicité, enseigne ou pré-enseigne, quelles que soient ses dimensions ne sera autorisé dans la marge de recul figurée sur le document graphique Les clôtures, si elles sont envisagées, seront constituées de grille à maille soudées et potelets métalliques, obligatoirement doublées de haies vives coté voie publique conformément aux documents graphiques. Leur hauteur absolue ne pourra excéder 1,80 mètres. Commune de Saze Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Pièce n°4 – Règlement écrit –Novembre 2019 Toutes les clôtures visibles depuis la RN 100 seront en harmonie avec les clôtures existantes. Les portails seront en barreaudage métallique de même couleur que la clôture, en recul de 8 mètres par rapport au bord de la chaussée comme figuré sur les documents graphiques. ### Article UE 12 - Obligations imposees en matiere de realisation d’aire de stationnements Dispositions générales : Le stationnement des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Dispositions particulières : Stationnement des véhicules motorisés : Le nombre de places de stationnement à réaliser par catégorie de constructions est le suivant : § Bureaux : au minimum une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher. § Artisanat et industriels : au minimum une place de stationnement par tranche entière de 100 m2 de la surface de plancher des constructions. Cette règle ne s’applique pas aux hangars ou locaux de stockage. § Commerce : au minimum deux places de stationnement par tranche entière de 50 m2 de surface de vente (hors surfaces réservées au stockage). La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables. Stationnement des vélos : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes. Commune de Saze Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Pièce n°4 – Règlement écrit –Novembre 2019 ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Les installations ou dépôts devront être masqués par un écran végétal, notamment en limite des zones UD et en bordure de la RN 100. Toute nouvelle construction doit posséder au moins 10% d’espaces libres laissés en pleine terre. Les surfaces laissées libres de toute construction feront l’objet d’un aménagement paysager. De façon à limiter l’imperméabilisation du sol, les matériaux naturels, perméables, permettant à l’eau de s’infiltrer dans le sol, sont à privilégier, notamment au niveau des parkings. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un sujet pour 4 emplacements. Prescriptions complémentaires pour les terrains situés en bordure de la RN 100 : Il conviendra par ailleurs de se reporter aux dispositions qui figurent dans le dossier Etude « Entrée de ville » (Loi Barnier) annexée au PLU (pièce n°6.13). ### Article UE 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performances ene ENVIRONNEMENTALES Énergies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ». Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux solaires et photovoltaïques intégrés en toiture,… Commune de Saze Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Pièce n°4 – Règlement écrit –Novembre 2019 CHAPITRE IV - ZONE UH Le lecteur se réfèrera au « Lexique » pour une bonne compréhension du présent règlement. CARACTERE DE LA ZONE La zone UH correspond aux zones d’urbanisation peu dense et non desservies par les réseaux collectifs d’assainissement, à l’Est de la commune. La zone UH est composée de trois secteurs : § Le secteur UH1 : le long de la route d’Aramon et le long de la RN100 § Le secteur UH2 : à Gajan, de moindre densité. § Les secteurs UHi : dans la plaine agricole au Nord de la RN100, en grande partie situés en zone inondable La zone UH est en partie concernée par des risques d’inondation repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Saze annexé au PLU. Elle est également partiellement concernée par des risques « d’incendies de forêt » (se reporter au Rapport de Présentation et aux Annexes du PLU). REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30315_PLU_20191107. Page : https://edifiable.fr/plu/saze-30315/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/saze-30315.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30315/zone/ue