# Zone N du plan local d'urbanisme de Sceautres (07311) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07311_PLU_20251218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et des constructions et activités 1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits. - Toutes les occupations et utilisations du sols non mentionnées à l’article 1.1.2., notamment: - Les mâts des éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol serait supérieur à 12m sont interdits. - Les parcs ou centrales de production d’énergie solaire, les panneaux photovoltaïques ou solaires qui ne seraient pas posés sur une construction, sauf ceux mentionnées aux paragraphes 1.1.2. 1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions 1.1.2.1. Dans les zones A et N sont admis les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics et aux équipements d’infrastructure (telle que voirie, chemin de fer, canalisations, pylônes, transformateurs, ...) peuvent être autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation activité agricole, pastorale ou forestière de la zone et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et exhaussements liés aux travaux et constructions autorisés ou contribuant à une mise en valeur agricole. Les clôtures. Commune de Sceautres Zones A et N 1.1.2.2. Dans les zones Ap ne sont admis que les occupations et utilisations du sol suivantes : - les occupations et utilisations du sols énumérées au §1.1.2.1. - ainsi que les extensions et annexes aux habitations existantes tels que définis au §1.1.2.6 1.1.2.3. Dans les zones Np ne sont admis que les occupations et utilisations du sol suivantes : - les occupations et utilisations du sols énumérées au §1.1.2.1. - ainsi que les installations et aménagements permettant l’accès du public au Rocher sans création de surface de plancher. 1.1.2.4. Dans le STECAL NT ne sont admis les occupations et utilisations du sol suivantes : - les occupations et utilisations du sol énumérées au §1.1.2.1. - Parc résidentiel de loisirs, village vacances ou aménagements de terrains pour l’accueil des habitations légères, sans augmentation des capacités d’accueil existantes au moment de l’approbation du PLU. - L’hébergement hôtelier et touristique sans augmentation de la surface existante, à l’exception des constructions suivantes qui pourraient être nécessaires à son fonctionnement et destinées à: - à l’accueil du personnel (logements de fonction ou de gardiennage) nécessaires au fonctionnement des activités existantes et dans la limite de 50m2 de plancher - au commerce de détail dont la superficie des locaux de vente ouverte au public est limitée à 30m2, - à la restauration dont la superficie de la salle à manger est limitée à 50m2. 1.1.2.5. Dans les zones, NG ne sont admis que les occupations et utilisations du sol suivantes : - les occupations et utilisations du sol énumérées au §1.1.2.1. - Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs à condition de préserver le caractère naturel du site: telles que station d’épuration recourant à des procédés naturels, aménagements paysagers pour le stockage et l’infiltration des eaux de pluies, les aires de stationnement paysagers, à condition que les places de stationnement ne soient pas imperméabilisées et que des plantations soient prévues…. 1.1.2.6. Dans le reste des zones A et N sont également admis les occupations et utilisations du sol suivantes: - Les mâts des éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12m et à condition d’êtres implantés à proximité de la construction principale, d’habitation, d’équipement collectif ou d’activité. - Les panneaux photovoltaïques ou solaires posés au sol, sont permis dans la limite d’une superficie de 16m2 à condition d’êtres implantés à proximité de la construction principale, d’habitation, d’équipement collectif ou d’activité. et de prendre des mesures pour éviter les reflets sur les fonds voisins et sous réserve d’une bonne insertion dans leur contexte. Pas de limitations en toiture. - Le stationnement hors garage d’une caravane pendant plus de trois mois par an s’il s’agit du terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur à condition que cela soit à proximité immédiate de celle-ci et qu’un traitement paysager (haies-vives...) en atténue la visibilité depuis l’extérieur de la parcelle. - Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : - Le changement de destination des bâtiments désignés sur le document graphique du règlement (zonage) en habitation, bureau ou activité artisanale. Il est rappelé que le changement de destination sera soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. - L’extension et l’aménagement des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33 % de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 45 m2 et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m2 (existant + extensions; mais sans compter les surfaces créées par changement de destination mentionnées à l’alinéa précédent ou les annexes mentionnées à Commune de Sceautres Zones A et N l’alinéa suivant). - Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées dans un rayon de 30 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 40m2 de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 35 m2. - la restauration des bâtiments, dont il reste l'essentiel des murs porteurs et qui présentent un intérêt architectural sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et sans extension de l’emprise du bâti ancien (L.111-23), de ne pas compromettre une activité agricole et à condition de ne pas être situé dans une zone à risque, d’être accessible par une voie carrossable, de justifier d’une ressource en eau potable aux normes, d’être dans un secteur desservi par un poteau ou une réserve incendie et de pouvoir réaliser un assainissement autonome. - Les aménagements extérieurs et équipements d’infrastructure liés aux travaux et constructions autorisés (notamment, clôtures, escalier, voie de desserte, citerne ou bassin pour recueillir les eaux de pluies...) 1.1.2.7. Dans la zone A hors Ap sont également admis les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole. - les constructions doivent s’implanter de préférence à proximité immédiate du siège d’exploitation ou du bâtiment principal de manière à minimiser la consommation du foncier agricole, l’impact sur le parcellaire agricole et former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. - Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’exploitation agricole, soumises à autorisation préfectorale ou à déclaration conformément à la loi 76.663 du 19 Juillet 1976, sont autorisées à condition qu’elles soient éloignées de plus de 100m des habitations de tiers, des périmètres des zones urbaines (U), d’urbanisation future (AU) et sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage (voir articles 2.2. et 2.3.). - Les constructions destinées à l’élevage ne relevant pas des installations classées à condition d’être situées à plus de 50m des des habitations de tiers, des zones U ou AU et sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage (voir articles 2.2. et 2.3.). - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; - Sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages: - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Il est rappelé que l’autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la Commune de Sceautres Zones A et N commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 1.1.2.8. Dans la zone N hors Np sont également admis les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière dans la limite de 200m2 de surface de plancher et d’emprise au sol par unité foncière, à l’exception des habitations et des installations classées pour l’environnement (ICPE). 1.1.2.9. Par ailleurs, dans les périmètres de protection des captages des reportés sur le zonage les constructions et installations devront respecter les prescriptions des rapports hydrogéologiques. 1.1.3. Périmètres délimités présentant un risque: Voir dispositions générales ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.Volumétrie et implantation des constructions) 2.1.1.Emprise au sol - Annexes à l’habitation: voir l’article 1.1.2.3. - NT: l’emprise au sol est limitée à 500m2 sur toute l’unité foncière (constructions existantes + projet, hors superficie de la piscine), - Pour les autres constructions, il n’est pas fixé de règle. 2.1.2.Hauteur des constructions 2.1.2.1. La hauteur des constructions est comptée en tout point à partir du niveau du terrain naturel ou préexistant. - Les mâts du petit éolien ne devront pas dépasser 12m de hauteur. - Pour les constructions à usage d’activité agricole ou forestier la hauteur maximale est fixée à 12 mètres. Cette hauteur pourra être supérieure pour des éléments ponctuels de superstructure - La hauteur d’une construction destinée à l’habitation ne pourra dépasser 8 m. Celles à usage d’annexes aux habitations ne pourra excéder 4m. - En NT, la hauteur des constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique, au commerce de détail ou à la restauration ne pourra dépasser 6m. 2.1.2.2. Règles alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer: - en cas d’extension d’une construction existante la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant même si elle dépasse la hauteur maximale indiquée plus haut, sous réserve de respecter ses caractéristiques principales et sauf en cas de forte déclivité du terrain. - Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux installations ou constructions nécessaires au fonctionnement d’équipements collectifs ou des services publics si le programme le nécessite. 2.1.3.Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum : - de 15m par rapport à l’alignement actuel ou futur des routes départementales n°263 - Autres voies: de 3m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies sauf s’il s’agit d’annexes à la construction principale (garages, abris de jardins,…) dont la hauteur n’excède pas 4m, pour lesquels il n’est pas fixé de règles. Toutefois, des prescriptions pour améliorer la visibilité et la sécurité des usagers pourront être imposées au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes (pans Commune de Sceautres Zones A et N coupés, recul...). - Règle alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer: - aux ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - aux extensions et surélévations, si cela permet une meilleure insertion de la construction et que celles-ci soient réalisées dans le prolongement de la construction existante. - aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires équipements collectifs si le programme le nécessite. - aux piscines enterrées, pour lesquelles il n'est pas fixé de règles 2.1.4.Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - les constructions devront être implantées à au moins 3m de celle-ci, sauf si le bâtiment est adossé aux héberges d’un construction voisine en bon état. - Règle alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer: - aux ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - en cas de surélévation d’une construction existante. - aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires équipements collectifs si le programme le nécessite. - aux piscines enterrées, pour lesquelles il n'est pas fixé de règles. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 2.2.1.Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ; - Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires au fonctionnement d’équipements collectifs. - Règle générale: par leur volume, leur aspect et leurs couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées. Il est recommandé de s’inspirer des préconisations de la Palette de matériaux, annexée au PLU, et de se reporter aux fiches du guide de recommandations de la Charte d’architecture, d’urbanisme et des paysages du Pays d’Art et d’Histoire du Vivarais Méridional. - Réhabilitation de bâtiments traditionnels: l’architecture d’origine des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural devra être respectée lors d’une réhabilitation, d’un ravalement ou d’une extension. Toutefois une extension de facture contemporaine pourra être acceptée si elles s’intègre harmonieusement à la composition d’ensemble. Les corbeaux, clefs de voûtes, corniches, encadrements de fenêtres ou de portes et les chaînages d’angles en pierre doivent être globalement conservés, restaurés et remis en valeur. Les ouvertures traditionnelles existantes devront si possible être conservées. - Terrassements - Implantation par rapport au terrain: - Les choix d’implantations des constructions et les aménagements des abords devront respecter au maximum la topographie du terrain naturel. Des terrassements limités peuvent cependant être autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion de la construction. Les enrochements cyclopéens sont interdits. Commune de Sceautres Zones A et N - Volumétrie: - La volumétrie des projets de construction d’habitation devra s’inspirer des constructions traditionnelles qui combinent des corps de bâtiments hauts. La hauteur de la construction sur le pignon principal sera au moins supérieure à sa largeur. - La construction principale (hors annexes détachées) devra présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Ces volumes seront soit perpendiculaires soit parallèles à la voirie ou aux bâtiments voisins. - Bâtiments d’exploitation agricole: les bâtiments d’une longueur supérieure à 80m ou d’une largeur supérieure à 30m devront être décomposés en plusieurs corps de bâtiments (volumes attenants de proportions différentes). - Façade: - Percements des habitations: toutes les ouvertures avec une allège pleine devront avoir une hauteur supérieure à leur largeur.Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux annexes de l’habitation (garage, abri de jardin, local technique) et au dernier niveau où les loggias sont permises ainsi que des percements plus divers (oeil de boeuf,...). - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (briques creuses, parpaings), ne peuvent en aucun cas être laissés apparents, ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les murs extérieurs ou clôtures, notamment en limite de propriété. - Les références à l’architecture de chalet sont proscrites pour les constructions principales (mais permises pour les petites annexes telles qu’abri de jardin). Le bois massif empilé est de ce fait interdit, qu’ils soit constitué de fustes, de madriers ou de rondins. - Couleurs des façades: les enduits devront s’inspirer des teintes générales du bâti traditionnel (pierre basaltique locale gris-brun atténué avec des joints couleur sable; enduits traditionnels beiges, beige-gris, gris sable…) et s’intégrer dans l’environnement urbain du projet. Les encadrements des baies, les bandeaux sous génoises ou chaînes d’angle pourront être soulignés avec une teinte plus claire. Les menuiseries et serrureries sont peintes avec la même teinte, variant du plus clair au plus foncé. - Les toitures: - Les tuiles noires, les tôles ondulées en acier galvanisé brut ou en ciment gris et les revêtements bituminés laissés apparents sont interdits pour tous types de constructions. - Le faîtage du bâtiment principal sera parallèle ou perpendiculaire aux voies ou comme les constructions voisines. Les toitures du bâtiment principal seront de préférence à double pente et leur pente n’excédera pas 40% (à l’exception des toitures courbes). - Traitements des annexes et éléments techniques: - Les climatiseurs, pompes à chaleur devront de préférence être implantés sur les espaces privatifs (cours, jardins...). Dans le cas où ils seraient disposés sur une façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et masqués par des grilles ou un bardage à claire-voie. S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture et masqués. - Les coffrets techniques, les logettes de comptage ou de desserte (eau, gaz, électricité, réseaux secs) les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture. - Les citernes à gaz ou à fuel devront être enterrées ou être dans l’enveloppe de la construction - Clôtures: - Les clôtures ne sont pas obligatoires; si elles sont nécessaires, il est conseillé de privilégier les clôtures ajourées jusqu’au sol. - Clôtures neuves: la hauteur des parties pleines et/ou maçonnées, hors piliers, ne devra pas excéder 30cm en limite de parcelle (en bordure de l’espace public, des voies privées ou sur les limites Commune de Sceautres Zones A et N séparatives) et leur hauteur totale n’excédera pas 1m20 au-dessus du sol naturel. - Les clôtures existantes en pierres sont, dans la mesure du possible, à préserver. Des aménagements ponctuels pourront être permis (accès, ouverture, logettes…). - Les dispositifs de clôtures suivants sont préconisés: clôture ajourée (Ganivelles de châtaignier, grillage à mouton, rondins,…), haies vives sans clôture, muret surmonté d’une grille doublé éventuellement par un écran végétal. Il est conseillé de « noyer » à terme le grillage dans la haie. 2.2.2. Eléments de patrimoine bâti repérés sur le document graphique: voir TITRE IDISPOSITIONS GENERALES 2.2.3.Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - Non règlementé 2.2.4. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion - Voir TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 2.3.1.Traitement des espaces libres • surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière: - Le sol des aires de stationnement comportant plus de 10 places ne devra pas être imperméabilisé à plus de 50%. • obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir: - Les aires de stationnement aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. - Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements...) seront réalisées avec des essences indigènes, spontanées et variées. Les haies monospécifiques de conifères sont interdites (thuyas, cyprès de Leyland,...).Toutefois, l’on pourra en planter ponctuellement dans une haie vive. - Il est recommandé de planter les végétaux indigènes indiqués dans la Palette végétale, annexée au PLU, et de se reporter aux fiches du guide de recommandations de la Charte d’architecture, d’urbanisme et des paysages du Pays d’Art et d’Histoire du Vivarais Méridional. - Abords des bâtiments agricoles: - Le végétal ne devra pas servir d’écrin à toute la construction mais principalement «casser» la perception d’un grand bâtiment dans le paysage. L’on privilégiera donc des masses ponctuelles de haies vives et de feuillus. Chaque projet sera au moins accompagné par deux arbres de haute tige. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 4.Stationnement) Commune de Sceautres Zones A et N • obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37: non règlementé ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées) • condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public: Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous : - Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin avec un accord constaté par acte authentique ou par décision judiciaire. - Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès. - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - Desserte - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions projetées La délivrance des autorisations d’urbanisme peut être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales portant sur la réalisation des accès, des voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurités mentionnées plus haut et de défense contre l’incendie. • desserte par les services publics de collecte des déchets - non règlementé. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux) • conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d’assainissement public ou conditions de réalisation d'un assainissement non collectif dans les zones délimitées au SGA ; - Alimentation en eau potable : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Néanmoins, à défaut de réseau d’alimentation en eau à proximité de la future construction, une alimentation par captage pourra être admise à condition qu’il réponde aux normes en vigueur et aux besoins des constructions projetées. - Assainissement des eaux usées : - Dans les périmètres qui relèvent de l’assainissement non collectif, la réalisation d’un assainissement autonome, correspondant aux besoins de la construction et conforme à la réglementation, aux normes en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement, est obligatoire. - Dans les périmètres relevant de l’assainissement collectif, toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions en vigueur. - Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent soit être Commune de Sceautres Zones A et N évacuées vers un exutoire désigné par les services techniques de la commune, s’il existe, soit être absorbées en totalité sur le terrain (puits d’infiltration…). - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement. - Electricité, téléphone, NTIC (fibre optique…) : sur la parcelle du projet, les réseaux doivent être établis en souterrain. • conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement - Lorsque les terrains doivent être pourvus de dispositifs de stockage, de retenue et d’infiltration des eaux pluviales, ceux-ci seront proportionnels à l’importance des projets. • obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques - Non règlementé Commune de Sceautres ANNEXES- BÂTIMENTS SITUÉS EN ZONE A OU N, QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION (L.151-11). Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sceautres - Annexe règlement février 2021 ANNEXES- BÂTIMENTS SITUÉS EN ZONE A OU N, QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION (L.151-11). ANNEXE AU RÈGLEMENT: changement de destination • Annexe: Bâtiments situés en zone agricole ou naturelle pouvant changer de destination (L.151-11 et R.151-35) Conformément à l’article L.151-11°du code de l’urbanisme, le PLU peut désigner «les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.» En zone A, le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de Consommation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. En zone N, les autorisations de travaux sont soumises à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS). Les constructions ont été retenues car elles ne pas compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. 142 143 144 145 146 147 COMMUNE DE BERZÈME 2 6 4 3 5 1 141 139 157 148 156 159 158 140 155 154 162 149 160 137 153 136 138 161 135 la Beguière 150 163 129 170 134 152 128 165 151 164 133 130 169 171 7 8 253 12 13 11 14 15 10 19 20 18 21 17 131 132 104 101 103 100 102 127 166 168 172 173 121 167 120 182 183 Chaulagne 181 174 252 250 251 16 22 9 33 99 105 286 1 254 255 34 38 32 35 184 2 180 124 185 233 230 232 249 39 256 Charblanc 37 36 40 31 122 119 187 175 179 186 248 247 23 83 106 123 229 246 41 93 92 249 231 234 176 227 228 245 235 Glaud221 ière 236 244 243 42 237 242 239 226 220 238 240 241 213 225 224 219 215 214 223 222 216 217 218 212 207 206 197 199 208 198 205 200 Ruisseau 44 43 24 26 30 25 27 29 82 46 45 49 51 48 50 28 4 3 47 52 2 1 53 211 54 55 10 11 81 5 8 9 85 84 94 80 6 7 14 15 13 31 86 79 78 16 29 91 95 Gau87 thiers 96 90 76 89 64 63 88 257 256 75 65 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277 267 271 273 272 275 274 269 270 268 263 265 266 264 262 261 34 39 32 33 41 40 42 16 15 13 C14 hamplonge 11 278 12 46 COMMUNE DE ST-MARTIN-SUR-LAVEZON 157 258 265 107 112 184 180 158 159 154 155 137 153 108 114 113 175 176 120 115 174 160 181 173 152 161 150 151 138 149 148 183 162 182 163 172 171 170 116 121 119 122 118 117 164 165 169 168 123 139 166 146 140 147 167 141 124 136 142 145 144 143 39 62 70 60 V.C n°8 V.C n°3 42 69 Serre de41 Cour58 pata63 s 59 68 40 57 67 64 76 56 55 83 54 53 52 85 65 66 Rigord 82 77 581 79 80 84 78 89 259 75 254 256 253 255 258 248 257 247 94 Beaume Vert 339 260 251 369 252 367 246 245 244 35 38 43 44 47 636 397 65 370 66 59 37 62 344 63 68 64 61 381 345 383 67 382 c b 399 401 73 403 341 402 400 75 45 48 57 49 58 56 50 293 53 51 Chauvière 398 a 55 71 54 52 292 72 93 92 91 Fondon 100 103 78 99 95 101 294 282 281 283 284 285 280 286 291 289 287 290 288 304 303 365 279 313 135 125 126 134 133 132 86 87 389 76 243 95 390 388 360 96 102 94 296 104 93 232 77 51 50 90 88 91 92 109 391 392 359 231 240 90 79 297 La Grand Terre 105 98 295 107 97 128 106 362 364 363 La Borie 306 307 111 239 80 129 49 233 238 234 82 114 230 81 110 394 48 108 96 130 83 348 308 112 110 350 108 301 393 312 311 88 349 300 352 372 235 124 109 298 310 47 347 316 325 317 131 130 129 128 127 46 45 32 43 31 33 34 29 30 28 42 41 la26 Ga27 chette 374 373 25 36 37 39 24 38 23 44 40 179 180 115 117 118 125 119 120 124 121 122 123 176 177 178 173 371 208 351 98 86 87 89 121 122 123 113 373 97 de 131 130 134 135 106 107 102 103 374 Chazelle 226 229 101 100 99 376 375 228 225 380 209 210 85 84 136 131 135 120 119 396 395 327 299 328 1 329 104 337 132 129 128 132 105 379 SCEAUTRES 116 127 136 133 1 137 14 138 223 378 2 222 377 3 221 211 218 212 219 333 334 338 134 207 336 206 386 387 138 137a 133 143 118 115 116 150 117 112 113 114 330 331 2 11 213 335 205 358 151 157 158 162 142 126 143 148 149 141 139 140 144 145 147 146 16 15 151 214 215 10 217 202 197 201 142 139 356 149 146 153 12 715 4 216 150 152 196 198 199 Largelas 141 354 186 145 144 185 184 152 13 9 85 88 149 153 148 761764 80 82 81 86 765 89 90 714 766 79 78 91 76 75 74 73 72 71 77 93 92 94 95 700 96 104 70 97 784 66 65 786 795 67 69 68 99 98 101 100 102 103 770 7 6 105 760 758 109 769 106 759 108 110 de 730 728 111 112 147 148 154 146 157 702 155 156 195 187 188 194 189 190 191 193 147 182 183 179 178 181 154 159 163 156 160 161 332 164 155 169 167 168 a 166 3 4 12 11 151 17 59 58 793 792 794 54 56 55 52 53 113 158 145 163 192 179 165 51 733 731 729 162 150 50 771 39 114 161 180 171 13 768 18 20 49 48 31 767 772 43 720 115 42 116 117 41 38 144 159 160 180 178 177 170 32 176 175 153 152 154 21 22 23 24 19 25 30 29 28 26 27 721 141 140 143 142 La Chanaud 165 164 181 184 177 195 34 37 139 118 119 137 252 135 176 182 136 251 138 175 174 713 134 120 133 797 35 796 128 132 253 131 169 167 166 194 173 183 l'Amarinier 173 175 172 206 196 174 207 204 203 195 193 279 278 124 123 122 127 168 254 199 193 198 712 170 172 125 250 249 174 155 280 277 706 259 171 705 708 704 130 276 36 707 248 258 255 245 247 709 256 197 192 209 194 710 711 191 200 208 172 281 275 274 Rouregros a 156 181 272 170 166 161 160 157 282 257 a 244 260 788 789 246 190 189 202 212 210 164 171 267 265 273 163 268 243 201 326 7 6 5 10 192 190 Ruisseau 315 324 323 322 321 318 319 320 8 32 9 14 33 34 31 16 17 15 184 18 19 20 185 186 191 187 183 314 37 35 36 30 29 de27 28 25 26 65 196 205 204 39 64 40 41 Bru 43 42 116 945 44 46 21 24 22 23 180 179 135 50 198 48 49 199 52 53 202 63 61 59 66 203 62 60 68 208 210 73 76 72 74 75 77 94 95 93 COMMUNE DE ST-PONS 18 19 17 20 16 15 14 13 8 9 10 7 12 11 5 6 4 192 167 184 183 21 182 168 169 199 185 187 Le Bosc 22 186 188 200 198 213 190 189 191 315 314 197 313 196 165 162 201 211 212 210 du 316 320 317 319 158 159 202 205 203 204 206 292 207 208 209 283 284 293 326 719 289 285 288 287 271 270 269 261 263 264 286 291 295 294 325 324 290 296 323 300 790 791 299 297 301 302 318 298 319 322 317 316 320 308 304 305 315 309 262 307 310 311 306 312 314 321 313 L'Hubac 328 801 321 322 323 329 339 718 800 332 331 808 330 338 809 804 334 333 805 361 346 240 239 242 241 237 238 226 234 233 231 236 235 363 232 372 362 364 371 365 186 225 227 229 230 701 187 403 228 373 374 375 376 377 402 401 188 189 211 218 716 188 216 217 Serre219 de Lachamp174 213 717 223 404 405 415 406 222 221 220 416 215 417 214 173 172 157 158 156 181 182 175 146 147 178 134 133 136 177 137 139 138 176 140 145 141 54 55 51 56 132 130 131 757 121 120 123 122 125 124 209 58 G79 uérin 71 78 90 207 80 82 81 88 119 70 128 127 129 a 118 Bois de Val 107 126 83 87 117 84 86 85 109 108 116 112 106 100 99 92 91 96 97 89 98 de Thèoulemale Frayol 1 2 225 226 224 223 222 3 229 230 227 228 220 219 221 233 232 193 231 272 271 312 195 194 311 279 277 280 278 318 310 281 307 308 325 309 306 305 326 328 304 327 329 303 276 283 282 273 274 302 332 291 275 284 290 282587 286 292 301 288 293 289 300 330 331 324 741 690 737 689 688 735 687 686 673 671 337 802 803 342 336 343 692 695 696 694 697 807 806 352 353 347 360 349 359 358 350 351 357 366 367 368 370 369 354 356 355 431 432 436 699 433 437 435 698 685 684 683 681 679 680 682 400 378 379 390 388 389 391 399 392 Jericho 387 398 380 386 393 407 408 409 410 413 412 411 397 385 394 395 396 427 414 420 419 421 424 426 425 418 169 167 422 168 423 161 159 171 162 163 160 166 164 170 165 155 154 153 152 148 149 150 151 144 200 201 142 115 114 113 111 a 110 105 101 104 103 102 217 218 234 Les Avisins 294 295 299 333 334 335 672 674 676 669 670 675 434 438 384 297 668 678 666 677 428 667 381 270 235 336 665 337 Chara216 ubarès 236 296 266 269 298 343 342 341 340 650 652 651 653 654 649 647 723 646 664 655 663 662 661 658 382 443 444 442 429 383 267 648 339 656 660 657 659 441 445 237 215 344 265 345 357 268 238 Largelard 239 264 356 263 261 725 338 642 643 727 347 346 262 260 349 641 352 348 354 355 a 358 351 255 640 637 353 638 350 639 439 635 La Coste440 632 633 634 446 447 631 629 628 630 627 448 449 455 454 458 457 456 V.C n°6 Ruisseau 254 256 259 258 359 499 617 245 246 360 361 615 450 453 500 626 621 240 244 747 362 498 623 247 253 366 363 257 252 618 625 622 501 620 619 607 753 605 597 624 592 459 452 367 La243 beaume 365 364 214 594 595 502 451 496 614 608 497 591 604 596 593 599 613 609 598 590 749 589 600 503 248 251 242 368 610 612 601 745 611 582 504 584 587 588 492 495 241 249 372 250 369 370 755 580 577 579 576 578 574 575 568 573 743 751 565 583 585 586 505 560 559 562 la 558 506 563 507 557 509 511 510 460 491 493 494 461 490 489 463 464 COMMUNE D'AUBIGNAS Saint Pons 564 508 371 572 774 556 776 570 Le Bouchet488 470 484 462 782 465 485 487 469 513 778 571 471 486 780 554 550 514 544 553 551 541 552 545 549 540 548 539 547 546 512 483 472 473 482 474 481 536 537 538 526 525 524 527 523 468 480 475 466 535 530 519 518 516 515 479 532 528 522 521 520 533 529 531 517 534 476 467 478 477 47 Mouleyras • N°1: parcelle F 82 Le Vernet • N°2: parcelle F 81 Le Vernet Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sceautres - Annexe règlement février 2021 ANNEXE AU RÈGLEMENT: changement de destination • N°3: parcelle A 113 FAY • N°4: parcelle A 251, Gourgeon • N°5: parcelle E 079 Rigord • N°6: parcelle B 063, Chauvière Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sceautres - Annexe règlement février 2021 • N°7: parcelle C 0122, Bois de Val 51 ANNEXE AU RÈGLEMENT: changement de destination N°8 parcelle A 282 FAY Service de la Documentation Nationale du Cadastre 82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques Impression non normalisée du plan cadastral N°9 parcelle C 44 BRU Service de la Documentation Nationale du Cadastre 82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye C SIRET 16000001400011 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques Impression non normalisée du plan cadastral --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07311_PLU_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/sceautres-07311/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sceautres-07311.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07311/zone/n