# Zone UX du plan local d'urbanisme de Scherwiller (67445) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67445_PLU_20230228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa, UXb, UXc, UXd, UXdm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique UX 7)

> Les écrans végétaux auront une largeur minimum de 10 mètres, à l’exception des situations où la distance entre la limite de zone et un bâtiment existant est inférieure à 10 mètres.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UX : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Hors celles mentionnées à l’article 2 UX, sont interdites, toutes les)

Les constructions à usage d’habitation,  Les nouvelles exploitations agricoles,  Les constructions et installations à usage de commerces, à l’exception du secteur UXc,  Les terrains de camping,  Les hôtels,  Les carrières et les étangs,  Les parcs d’attraction,  Les dépôts de véhicules hors d’usage dès le premier véhicule,  Les dépôts à l’air libre de ferrailles et de déchets non liés à une activité admise sur le terrain.  Sur les terrains couverts par la trame ‘zone inondable’ sont de plus interdits :
 Les clôtures empêchant le libre écoulement des eaux  Les constructions présentant une forte vulnérabilité (hôpital, prison, EPHAD, crèche…),  Les constructions nécessaires à la gestion des centres de secours.

PLU de Scherwiller - Règlement
ARTICLE 2 UX : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,  Les affouillements et exhaussements du sol, quelles que soient leurs dimensions, à condition
qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,  Les constructions à usage d’habitation à raison d’un seul logement par établissement et à
condition :
- qu’il s’agisse d’un logement de fonction ou de gardiennage pour des personnes dont la présence sur place est indispensable,
- qu’il n’excède pas une superficie de 100 m² de surface de plancher et soit intégré dans le bâtiment d’activités.
 Dans les secteurs concernés par des risques technologiques liés aux conduites de gaz délimités aux documents graphiques, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des Dispositions Générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.
Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur UXc  Les activités de commerce à condition d’être liées à une activité industrielle ou artisanale
existante dans la zone. Dans le secteur UXa  Les constructions à usage de commerces à condition d’être liées aux activités viticoles. Dans le secteur UXdm
 Les activités maraichères ainsi que les constructions et installations en rapport avec les activités présentes, hormis les logements de fonctions ou de service. De plus, sur les terrains couverts par la trame ‘zone inondable’, les constructions et installations autorisées pourront être soumises à des prescriptions spéciales destinées à prendre en compte le risque inondation.

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UX : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dispositions Générales
Dans toute la zone, à l’exception des secteurs UXb, UXc, UXd et UXdm
Sauf dispositions contraires figurant aux plans de règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer.
Toutefois, lorsque les terrains se situent hors agglomération le long des RD 35 et 81, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe de la route départementale.
Une distance de recul par rapport aux pistes cyclables et des chemins piétons n’est pas exigée.
En secteurs UXb et UXc
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer.

PLU de Scherwiller - Règlement
En secteurs UXd et UXdm
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale conformément aux indications de recul de construction figurant au plan de règlement.
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 65 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A35.
Une règle architecturale particulière s’applique de part et d’autre de la voie secondaire EstOuest et le long de la rue existante au Nord rue du Sommerberg : 30 % de linéaire de façades doit se caler sur la ligne d’implantation définie au plan du projet d’urbanisme.
Dispositions particulières
Sauf dispositions contraires figurant aux plans de règlement, ces règles ne s’appliquent pas :
 Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc... qui peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit à une distance au moins égale à 1,50 mètre de l’alignement.
 Aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.
 Aux corniches, aux avancées de toits autorisées dans cette emprise pour un maximum de 2 m de débord par rapport au bâtiment principal.

ARTICLE 7 UX : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales Dans toute la zone

Sauf dispositions contraires figurant au plan de réglement, toute construction ou installation doit être édifiée au moins :
 A 3 mètres des limites séparatives,  A 15 mètres des limites séparatives lorsque la limite séparative correspond à une limite de
zone autorisant les habitations.
De plus, en secteur UXa
 Toute construction ou installation doit être implantée à 5 mètres minimum de la bande verte à créer en limites Est et Nord de la zone.
Dispositions particulières

Sauf dispositions contraires figurant aux plans de règlement, ces règles ne s’appliquent pas :

 Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc... qui peuvent être édifiés à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative,

 Lorsque de par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles ci-dessus, l'autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. La reconstruction d’un tel bâtiment est admise aux mêmes conditions et si sa destination est identique à celle du bâtiment initial.

PLU de Scherwiller - Règlement
ARTICLE 8 UX : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Dispositions générales
Dans toute la zone, sauf en UX et UXa
L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire.
Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance entre eux soit au moins égale à 5 mètres.
Ne sont pas considérés comme contigus deux bâtiments reliés par un élément architectural de détail (porche, pergola, gouttière, …)
En secteur UX et UXa
Les bâtiments pourront déroger à la règle ci-dessus à condition de respecter les règles de sécurité.
Dispositions particulières
Sauf dispositions contraires figurant aux plans de règlement, ces règles ne s’appliquent pas :
 Aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante,
 En cas de reconstruction à l'identique et pour la même destination d'un bâtiment sinistré dans un délai de deux ans à compter de la date du règlement du sinistre.

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UX : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
Mode de calcul
Le niveau du terrain naturel est mesuré avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.
La hauteur maximale est mesurée verticalement à partir du terrain naturel.
En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.
Dans cette hauteur ne sont pas compris les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication, pour lesquels la hauteur n’est pas réglementée.
Dispositions générales
Dans toute la zone, à l’exception du secteur UXa
La hauteur maximale est fixée à 11 mètres.
Dans le secteur UXa
La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres.
La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, à l’exception des portails dont la hauteur est limitée à 3 mètres.
Dispositions particulières
Sauf dispositions contraires figurant aux plans de règlement, ces règles ne s’appliquent pas :  Aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes
non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.  En cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré, le bâtiment reconstruit dans un délai de deux ans à compter du règlement du sinistre peut conserver la hauteur d’origine.

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UX : EMPRISE AU SOL)

Mode de calcul

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus.

Dispositions générales Dans toute la zone, à l’exception des secteurs UXa, UXd et UXdm

L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 80 % de la superficie du terrain.

En secteur UXa

L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain.

En secteurs UXd et UXdm

L’emprise au sol des constructions et des installations ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain et au moins 20 % de la surfaces de la parcelle doit rester perméable aux eaux pluviales.

Dispositions particulières

Cette règle ne s’applique pas en cas de reconstruction à l’identique (s’inscrivant dans un même volume et ayant la même hauteur que le bâtiment initial) et pour la même destination d’un bâtiment sinistré et ceci dans un délai de deux ans à compter de la date du règlement du sinistre.

PLU de Scherwiller - Règlement

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UX : ASPECT EXTERIEUR)

Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières

En secteur UXa
 Les constructions et installations de toute nature devront présenter une simplicité d’aspect et de matériaux compatible avec une bonne économie de construction, la tenue générale de la zone et l’harmonie,

PLU de Scherwiller - Règlement
 Toute imitation de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausse brique, faux bois, faux marbre est interdite,
 Les revêtements de façade devront être réalisés en matériaux présentant un bon aspect fini (béton, maçonnerie enduite, bardage métallique, bois). L’usage de maçonnerie non enduite est proscrit, y compris pour les clôtures,
 La coloration des bâtiments sera comprise dans les teintes sombres, y compris pour les toitures,
 Pour des éléments de petite dimension, des éléments de modénature ou des éléments signalétique et enseignes, il pourra être fait usage d’autres teintes, y compris vives ; néanmoins celles-ci ne devront pas totaliser une surface supérieure à 5 % des surfaces des façades,
 Les constructions devront comporter des toitures terrasses ou assimilées afin de minimiser l’impact en hauteur des volumes bâties,
 Les toitures munies d’une pente maximale de 12 degrés, supports de capteurs photovoltaïques, sont autorisées,
 Des éléments de toiture tels que sheds, skydomes, verrières, toitures annexes ne répondant pas aux critères définis ci-dessus et ne représentant une surface supérieure à 20 % de la surface totale de l’ensemble de toiture concerné, pourront être acceptés. Les ouvrages techniques situés en toiture seront réalisés ou habillés de matériaux dont l’aspect et les teintes assureront leur intégration au projet architectural de la construction.
CLOTURE
En bordure des voies et places publiques ainsi qu’en façades Est de la zone, au droit de l’écran végétal, les clôtures seront grillagées.
ENSEIGNES
Les enseignes ne dépasseront pas le niveau de l’acrotère ou de l’égout des toitures.
En secteurs UXb,UXc, UXd et UXdm
ARCHITECTURE
Les postes de transformation électriques doivent s’intégrer architecturalement aux constructions.
Les coffrets des concessionnaires doivent créer une harmonie paysagère avec l’ensemble portail-clôture.
Toute imitation de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois) sont interdits.
L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (telles que briques creuses) est interdit.
Les murs pignons et les murs et toitures des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise par la forme et par la couleur à celui des façades principales.
TOITURES
Les toitures terrasses, modulaires (sheds), courbes ou de toute autre forme, de facture moderne sont autorisées.
Les toitures à deux pans ou en mansarde, d’une pente supérieure à 15 % sont interdites.

PLU de Scherwiller - Règlement
Les couvertures en fibrociment ou tuiles sont interdites. COULEURS Couleurs de toitures : Les couleurs vives sont interdites. Couleurs des bâtiments : en dehors des éléments de signalétique et des menuiseries, les couleurs des constructions seront choisies parmi des teintes grises, bleues ou vertes. CLOTURES Leur hauteur maximale est fixée à 1,80 mètre à partir du sol naturel. Les clôtures doivent être constituées de grille ou grillage. Les murs de clôture pleins d’une hauteur maximale de 2 mètres pourront être autorisés de part et d’autre de l’accès à la parcelle sur une longueur maximum de 6 mètres de part et d’autre de cet accès. ENSEIGNES Les enseignes seront intégrées au projet architectural. Elles seront fixées aux bâtiments et ne dépasseront pas la hauteur du bâtiment.

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UX : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Dans l’ensemble de la zone
 Les espaces non bâtis doivent être plantés ou aménagés et entretenus.
 Les plantations existantes, mises en place lors de la réalisation d’une opération d’aménagement, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
 Des écrans végétaux devront être réalisés le long des limites séparatives, lorsque celles-ci correspondent à une limite de zone d’habitation (UB ou IAU). Les écrans végétaux auront une largeur minimum de 10 mètres, à l’exception des situations où la distance entre la limite de zone et un bâtiment existant est inférieure à 10 mètres.
En secteur UXa
Dans la zone de plantation de 5 mètres en limite Est et de 5 mètres en limite Nord de la zone, il est interdit d’abattre les plantations.
L’implantation d’aires de stockage entre la façade principale de la construction et l’alignement de la voie publique de desserte est interdite.

PLU de Scherwiller - Règlement
Les clôtures peuvent être accompagnées, à l’intérieur des parcelles, par la création de haies vives. Les haies présenteront un aspect de buissons, mélangeant des arbustes d’essences locales. La plantation d’essences résineuses (thuyas,..) ou la création de barrières opaques sont interdites.
En secteurs UXd et UXdm

Prescriptions générales

Les parkings autorisés dans la marge de recul liée à l’autoroute devront être plantés à raison d’un arbre à haute tige pour 5 places de stationnements.

Ne pourront être compris dans les espaces verts :  L’emprise au sol des bâtiments,  Les aires de stationnement à l’air libre, y compris celles sous couvert végétal,  Les voies de desserte et de dégagement à l’intérieur des parcelles,  Les cours de service,  Les emplacements pour poste de transformation,  Plus généralement, toute minéralisation du terrain naturel.
Les espaces verts doivent représenter une surface minimale de 20 % de la surface de chaque unité foncière.

L’ensemble des surfaces non minérales (hors accès, parkings, stockage, bâtiment) devra être traité en espace vert paysager.

Les espaces verts paysagers, hormis ceux qui sont précisés dans les prescriptions particulières ci-après, doivent être plantés d’arbres en cépées ou en baliveaux ramifiés à raison de deux sujets par are regroupés en différents bosquets de 50 m² environ et de gazon rustique.

Les plantations en alignement hormis celles qui seront précisées dans les prescriptions particulières sont proscrites afin de donner un aspect naturel aux espaces paysagers.

Les essences des plantations seront choisies dans la liste figurant en annexe 1 de la zone UX.

Prescriptions particulières

Les plantations doivent être réalisées conformément aux indications figurants sur le plan de règlement.

Les aménagements paysagers en bordure de voirie publique figurant sur les plans de règlement seront constituées de végétaux répertoriés dans la liste figurant en annexe 1 de la zone sauf pour les espaces paysagers singuliers mentionnés au plan du projet d’urbanisme pour certaines limites de profondeur plus importantes et de compositions différentes.

Les fonds de parcelles des unités foncières

Des bandes végétales seront plantées conformément aux indications figurantes sur le plan de règlement. Elles comprendront une emprise de 5 mètres plantée en partie de taillis et de bosquets. Ces bandes végétales peuvent être traversées par une bande de circulation non constructible d’une largeur de 10 mètres au maximum par unité foncière.

Les zones de stockage

Les aires de stockage autorisées doivent être masquées de la voie de desserte par des haies constituées de plantations d’arbres et d’arbustes suffisamment denses pour former un écran

PLU de Scherwiller - Règlement
visuel efficace. Les essences végétales seront caractéristiques de celles observées dans le milieu naturel environnant.

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : UX : STATIONNEMENT DES VEHICULES Dispositions générales)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain.

PLU de Scherwiller - Règlement
Normes de stationnement TYPE D’OCCUPATION DU SOL
Pour les constructions à usage d’habitation

Nombre de places



pour toute surface inférieure à100 m² de surface de plancher

1



Par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher

1

supplémentaire, au-delà des premiers 100 m²

Pour les entrepôts, par tranche de 100m² de surface de plancher

1

Pour les hôtels, gîtes, restaurants et débits de boissons (1)



Par chambre d’hôtel ou en gîte

1



Pour 10 m² en salle de restaurant ou débit de boissons

2

Pour les constructions à usage de bureaux ou de services(1)



Par tranche de 50 m² de surface de plancher

1

Pour les constructions à usage d’activités artisanales ou industrielles(1)



Par tranche de 50 m² de surface de plancher

1

Pour les constructions à usage commercial(1)



Par tranche de 25 m² de surface de plancher ²

1

(1) Cette norme pourra être réduite ou augmentée en fonction de la nature réelle de l’activité ou des besoins.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UX : ACCES ET VOIRIE)

Accès
Dans l’ensemble de la zone  Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une
servitude de passage suffisante,

PLU de Scherwiller - Règlement
 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique,
 L’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol peut être refusée ou n'être acceptée que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic,
 Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 3.50 mètres,  Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les
pistes cyclables, les sentiers touristiques et les voies express,  En bordure de la RD 35 (Route des Vins) les accès sont limités à un seul par propriété.
De plus, en secteur UXa
 Aucun accès ne pourra avoir une largeur supérieure à 10 mètres,  Le nombre d’accès est limité à deux par parcelle. La distance de séparation de chaque
accès sera supérieure à 10 mètres.

Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, avec une emprise minimale de 6 mètres pour les voies ouvertes à la circulation automobile.
La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.
Les voies en impasse nouvelles mesurant plus de 70 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de tourner et de manœuvrer.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UX : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1. Desserte en eau
Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution d’eau potable.
2. Assainissement
Eaux usées domestiques
Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.
Eaux usées non domestiques
Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. 3. Eaux pluviales

PLU de Scherwiller - Règlement
Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés.
En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet et le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter.
En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit qui sera précisée par l’exploitant des réseaux d’assainissement ou le service instructeur du permis de construire, en fonction des réseaux existants.
Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.
4. Électricité, téléphone, télédistribution, gaz
Pour toute nouvelle voie, les réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.
Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédistribution ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.
ARTICLE 5 UX : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67445_PLU_20230228.
Page : https://edifiable.fr/plu/scherwiller-67445/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/scherwiller-67445.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67445/zone/ux