# Zone UG du plan local d'urbanisme intercommunal de Schiltigheim (67447) : ce que le règlement autorise **zone des installations militaires** : Les emprises militaires : la hauteur est portée par le règlement graphique, et l'emprise au sol n'est bornée que dans la Ceinture verte, à 30 %. Document en vigueur : 246700488_PLUi_20260206 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UG du règlement, 5 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Ce qu'on peut y construire (rubrique UG 1) - **Activités et hébergement des militaires** : tout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2 est interdit > Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l'article 2 UG. - **Équipement d'intérêt collectif admis** : s'il est lié ou nécessaire au fonctionnement de la zone > Sont admis, en sus de l'article 2 des dispositions applicables à toutes les zones : [...] 2. Les aménagements, constructions et installations à condition d'être liés ou nécessaires au fonctionnement d'un équipement d'intérêt collectif et services publics. - Note : La zone est fermée par défaut : tout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2 y est interdit. ### Hauteur maximale (rubrique UG 4) - **Indiquée au règlement graphique** : en son absence, la hauteur n'est pas réglementée > 2. Dispositions générales La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. - **Mesurée au niveau moyen de la voie de desserte** > 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. - Note : LA HAUTEUR N'EST PAS DANS LE TEXTE : elle est portée par le règlement graphique, et en son absence elle n'est pas réglementée du tout. ### Emprise au sol (rubrique UG 5) - **30 % d'emprise au sol** : dans le périmètre de la Ceinture verte > Dans le périmètre de la Ceinture verte, l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 30 %. - Note : C'est la SEULE emprise que le texte fixe : hors du périmètre de la Ceinture verte, l'article n'en borne aucune. ### Recul sur la voie (rubrique UG 3) - **À l'alignement** : sauf disposition particulière au règlement graphique > 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. - **1,50 m de recul minimum** : si la construction s'éloigne de l'alignement > Elles peuvent toutefois s'en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. ### Espaces libres et plantations (rubrique UG 7) - **20 % de la superficie du terrain** : aménagements paysagers > 1. Dispositions générales 20 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers. - **Coefficient de biotope 30 %** > Le coefficient de biotope par surface est fixé à 30 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l'article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ». - **1 arbre par 100 m2 de terrain non bâti** : les aires de stationnement à l'air libre comptent dans le calcul > Les espaces libres doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UG : Occupations et utilisations du sol interdites) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l’article 2 UG. Article 2 UG : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont admis, en sus de l’article 2 des dispositions applicables à toutes les zones : 1. Les constructions et installations à condition d’être liées ou nécessaires aux activités et à l’hébergement des militaires. 2. Les aménagements, constructions et installations à condition d’être liés ou nécessaires au fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif et services publics. Articles 3 UG à 5 UG : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Rubrique UG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UG : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations peuvent être édifiées à l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. Elles peuvent toutefois s’en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone UG - 97 - 2. Dispositions particulières Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d’intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit l’alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. Article 7 UG : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. 2. Dispositions particulières Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d’intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives. Article 8 UG : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Rubrique UG 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UG : Hauteur maximale des constructions) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone UG - 98 - 2. Dispositions générales La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. En l’absence d’indication portée au règlement graphique, la hauteur n’est pas règlementée. Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur. Articles 11 UG et 12 UG : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Rubrique UG 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UG : Emprise au sol) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Dans le périmètre de la Ceinture verte, l’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 30 %. ### Rubrique UG 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UG : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales 20 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers. Le coefficient de biotope par surface est fixé à 30 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ». Les espaces libres doivent être plantés à raison d’au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. La surface des aires de stationnement à l’air libre entre dans ce calcul. La préservation d’arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité. 2. Dispositions particulières applicables dans le secteur de la Ceinture verte Dans le périmètre de la Ceinture verte : 40 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre. Le coefficient de biotope par surface est fixé à 50 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ». Articles 14 UG à 16 UG : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone UG - 99 - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700488_PLUi_20260206. Page : https://edifiable.fr/plu/schiltigheim-67447/ug La commune : https://edifiable.fr/plu/schiltigheim-67447.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67447/zone/ug