# Zone N du plan local d'urbanisme de Schirmeck (67448) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67448_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nc, Ne, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : IIAU - Occupations et utilisations du sol interdites)

1.1.

Dans toute la zone

Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration au titre du code de l'urbanisme à l'exception de celles visées à l'article 2 11 AU,

Article 2 IIAU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappels :

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. L’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L 311-1 du Code Forestier.

2.1.

Dispositions générales

Sont admises toutes les occupations et d’utilisations du sol suivantes : 1. les réseaux publics et d'intérêt général et les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de ces réseaux à condition qu’ils ne compromettent pas une urbanisation cohérente de la zone 2. les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires ou liées à la sécurité et à l'exploitation du chemin de fer ; 3. l’aménagement et l'extension des constructions et activités existantes à condition que cette extension ne dépasse pas au total 30% de la SHOB existante au moment de l’approbation du PLU.

2.2.

Dispositions particulières sur l’emprise des Chemins de Fer

Sont admis, les travaux, installations et constructions à condition qu'ils soient liées à l’activité ferroviaire.

2.3.

Dispositions particulières pour les secteurs inondables

Les occupations du sol admises ne pourront être autorisées que sous réserve de respecter les prescriptions spécifiques définies sur les zones inondables dans les documents annexés au PLU.

Conditions de l’occupation du sol

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration au titre du code de l'urbanisme, à l’exception de celles visées à l’article 2 A, 2. la création d'étangs, 3. les installations et travaux divers suivants, quelles que soient leurs dimensions :  les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visés à l'article 2 A.

Article 2 A - Occupations et utilisations du sol soumises à de conditions particulières

Rappels : Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. L’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L 311-1 du Code Forestier.

2.1.

Occupations et utilisations du sol admises dans toute la zone

Sont admises, toutes les occupations et d’utilisations du sol suivantes : 1. les installations sommaires mobiles et les abris de pacage à condition qu'ils soient liés et nécessaires à l'agriculture, 3. les réseaux publics et d'intérêt général et les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de ces réseaux, 4. les constructions, installations et travaux à condition qu’ils soient liés et indispensables à l'entretien, à la mise en valeur et à la surveillance des cours d'eau et des forêts ; 5. la réalisation des opérations inscrites en emplacement réservé, 6. les installations et travaux divers suivants : • les aires de stationnement à condition qu'elles soient nécessaires aux autres occupations et utilisations du sol admises dans la zone, • les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

2.2.

Occupations et utilisations du sol admises par secteur

Sont admises, dans le secteur Aa, toutes les occupations et d'utilisations du sol suivantes: 1. les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ; 2. les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence sur le lieu d'exploitation est nécessaire à l'activité de l’exploitation.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IIAU - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les distances sont mesurées par rapport à la limite d'emprise des voies ou emprises publiques existantes, à créer ou à modifier, et le mur de la façade principale de la construction à édifier.

6.1.

implantation par rapport aux voies et chemins ruraux

Les constructions et installations doivent être édifiées :  soit à l’alignement des voies, places, chemins ruraux et chemins d'exploitation,  soit à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement des voies, places, chemins ruraux et chemins d'exploitation.

6.2. Implantation par rapport aux forêts

Toute construction ou installation doit être édifiée à des distances au moins égales à :  20 mètres de la lisière des forêts existantes ;  10 mètres de la limite cadastrale des forêts soumises au régime forestier.

Cette règle ne s’applique pas aux postes de transformation électrique et aux installations liées à l’exploitation forestière.

6.3.

Implantation par rapport aux voies ferrées

Toute construction doit être située à plus de 10 mètres des limites d'emprise des voies ferrées. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions, travaux et installations nécessaires â l'exploitation et à l'entretien des voies ferrées, ni à l'extension et à la transformation des bâtiments existants.

Implantation par rapport aux cours d’eau

6.2.1.

Dispositions particulières par rapport à la Bruche Toute construction ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges de la Bruche et doit être implantée de façon à ne pas perturber l'écoulement des eaux en cas de crue.

6.2.2.

Exceptions aux dispositions précédentes L'extension, l’aménagement ou la transformation d’une construction existante ne sera autorisée que si elle n’aggrave pas la non-conformité de l’implantation par rapport à la limite du cours d’eau.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions, travaux et installations nécessaires à l'exploitation et à l’entretien des cours d'eaux et en cas de reconstruction d'un bâtiment totalement ou partiellement détruit par sinistre, cette reconstruction devant être commencée dans les 2 années après le règlement du sinistre.

Article 7 IIAU - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport à la limite séparative et le point le plus rapproché de la construction à édifier (façade, balcon, gouttière, escalier). Les constructions doivent s’implanter comme suit :

 soit sur limites séparatives,  soit en retrait par rapport â ces limites, à une distance au moins égale à 1 mètre. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires ou liées à la sécurité et â l'exploitation du chemin de fer.

Article 8 IIAU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Les distances sont mesurées par rapport à la limite d'emprise des voies ou emprises publiques existantes, à créer ou à modifier et le mur de la façade principale de la construction à édifier.

6.1.

Implantation par rapport aux voies et chemins ruraux

Les constructions et installations doivent être édifiées à des distances au moins égales à  25 mètres de l'axe de la R.D. 392,  10 mètres de l’axe des voies publiques existantes, à créer ou à modifier,  6 mètres de l'axe des chemins ruraux ou des chemins d'exploitation.

6.2.

Implantation par rapport aux forêts

Toute construction ou installation doit être édifiée à des distances au moins égales â :  20 mètres de la lisière des forêts existantes,  10 mètres de la limite cadastrale des forêts soumises au régime forestier.

6.3.

Implantation par rapport aux cours d’eau

Sauf en cas d'aménagement, de transformation, d'extension ou de reconstruction d’une construction existante, toute construction ou installation doit respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport aux berges des cours d'eau existants ou à modifier et devra être implantée de façon à ne pas perturber l’écoulement des eaux en cas de crue.

Exceptions aux dispositions précédentes

Les règles des § 6.1., 6.2., 6.3. ne s’appliquent pas :  aux constructions et installations liées à l’exploitation forestière,  aux constructions, et installations nécessaires à l'exploitation et à l’entretien des cours d'eaux.  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux, telles que postes de transformation électrique, qui doivent être édifiées à une distance au moins égale à 1 mètre de la limite d'emprise des voies.

Article 7 A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport à la limite séparative et le point le plus rapproché de la construction à édifier (façade, balcon, gouttière, escalier).

Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative. Cette règle ne s’applique pas :

 aux aménagements et extensions limitées des constructions existantes,  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux, telles que postes de transformation électrique, qui doivent être édifiées à une distance au moins égale à 0,50 mètre de la limite séparative.

Article 8 A -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : IIAU - Emprise au sol)

Non réglementé

Article 10 IIAU - Hauteurs

Non réglementé

Non réglementé

Article 10 A - Hauteurs

Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du terrain naturel supportant la construction, à l'égout principal de la toiture ou à la faîtière, non compris les cheminées, antennes ou balustrades.

Les constructions à usage d'habitation auront comme hauteurs maximales 10 mètres au faîtage et 5 mètres â l'égout principal de la toiture ou à l'acrotère. La hauteur totale maximale des autres constructions est fixée à 11 mètres au faîte du toit ou à l'acrotère. Ces règles ne s'appliquent pas :

 aux reconstructions d’un bâtiment totalement ou partiellement détruit par sinistre. Cette reconstruction doit être commencée dans les 2 années après le règlement du sinistre ;

 aux constructions spéciales à usage agricole tels que silos-tours, séchoirs à tabac, etc... pour lesquels la hauteur n'est pas limitée.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : IIAU - Aspect extérieur)

Non réglementé

"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Sont interdites toutes les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux colombages, faux pans de bois, etc...).

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : IIAU - Espaces libres et plantations)

Non réglementé.

Les abords des constructions doivent être aménagés. Ils devront être arborés afin de faciliter l'intégration de celles-ci dans le site.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : IIAU - Obligation de réaliser des aires de stationnement)

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : IIAU - Accès et voirie)

Non réglementé.

3.1.

Dispositions générales

L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle de personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.2.

Dispositions particulières

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’il ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IIAU - Desserte par les réseaux)

Non réglementé.

Article 5 IIAU - Caractéristiques des terrains

Non réglementé

4.1.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public. Toutefois, à défaut de branchement direct possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers.

Lorsque la construction n’est pas raccordable au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire peut être subordonné â la création d’une réserve d’eau de 120 m3 si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

4.2.

Eaux usées

4.2.1

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit évacuer ses eaux domestiques par branchement direct au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement direct possible sur un réseau public d’assainissement, être évacuées vers un système d’assainissement autonome.

4.2.2.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé. Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans les réseaux publics d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

4.3.

Eaux pluviales

Les aménagements ou constructions réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Aussi, l'évacuation des eaux pluviales peut être subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Article 5 A - Caractéristiques des terrains

Non réglementé

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67448_PLU_20250324.
Page : https://edifiable.fr/plu/schirmeck-67448/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/schirmeck-67448.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67448/zone/n