# Zone A du plan local d'urbanisme de Schlierbach (68301) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68301_PLU_20250929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport à l'axe des voies. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres par rapport au niveau moyen du terrain naturel, sauf nécessité de dépassement de cette hauteur pour des ouvrages techniques (cheminées, saillies ... ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2. sont interdites et notamment : - la création d'étangs, - l'ouverture et l'exploitation des carrières, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, - les travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des « Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 15123 du Code de l’Urbanisme», et ne respectant pas les dispositions de l’article A 2.5, - Toute occupation du sol qui ne permettrait pas la préservation de la prairie existante sur les terrains repérés au plan de zonage comme "prairie à conserver au titre de l'article L151.23 du Code de l'Urbanisme", - la démolition des éléments du patrimoine à protéger repérés au plan de zonage au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme. - toutes occupations et utilisations du sol (remblais, drainages) de nature à perturber le fonctionnement des zones à dominante humide identifiées sur le territoire communal1. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Dans l'ensemble de la zone A et du secteur Aa, sont admis : - Les travaux d'aménagement ou d'extension mesurée des bâtiments agricoles existants à condition que la vocation initiale soit maintenue, - les abris de pâture, à condition d'être ouverts sur un côté au minimum et de présenter une surface maximale de 20 m². 1 Les informations correspondantes apparaissent en pages 37 du rapport de présentation du PLU. ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. - les cribs à maïs. , à condition de ne pas dépasser une longueur maximale de 25 mètres et de réduire au mieux l'impact paysager par un choix adapté de leur implantation. - Les abris d’irrigation d’une surface maximale de 10 m², à condition qu’ils ne nécessitent pas de remblaiement ou exhaussement des sols, qu’ils ne soient pas susceptibles d’aggraver les risques d’inondation ou les coulées de boue, et qu’ils n’entravent pas le fonctionnement des trames vertes et bleues. - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A, - la reconstruction de bâtiments sinistrés nonobstant les articles A 3 à A 14, à condition qu’elle n'entraîne pas la création de logements supplémentaires, et que la nouvelle construction s'inscrive dans le gabarit de la construction détruite, - les constructions et installations techniques nécessaires au service public ou au service d’intérêt collectif, et à condition qu’ils soient compatibles avec l’exercice des activités agricoles et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages; - L'édification et la transformation de clôtures sous réserve des dispositions de l’article A 11 ; 2.2. Dans la zone A, à condition que soient respectées les contraintes liées aux risques existants, sont admises les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ainsi que les constructions à usage d’habitation nécessaires l’exploitation agricole et destinées au logement principal de l’exploitant, à condition que : - ces constructions ou installations soient exclusivement destinées à la conduite de productions animales ou végétales ou au stockage de celles-ci, à la transformation et à la commercialisation des produits de l'exploitation ; - le pétitionnaire justifie de la nécessité de la construction ou de l'extension prévue dans cette zone ; - concernant les logements à usage d’habitation, le pétitionnaire justifie de la nécessité d’une présence constante sur le lieu de l'exploitation. - sauf contraintes particulières, les constructions à usage d'habitation soient édifiées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation dont la construction devra obligatoirement être antérieure ou concomitante si le logement est intégré au bâtiment d’exploitation, et ne pourront pas comporter au total plus de deux logements et 200 m² de surface totale de plancher. - les constructions et installations fassent l’objet de mesures d’intégration paysagère afin de préserver les vues et paysages, notamment à proximité des lignes de crête. Dans le secteur A, sont également autorisées les serres, à condition de respecter les articles R421-1 à R421-9 du Code de l'Urbanisme. 2.3. Concernant les bâtiments d’habitation, sans lien avec une activité agricole, mais pouvant faire l’objet d’une extension ou de la réalisation d’une annexe, sous réserve ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. de ne pas créer de nuisances incompatibles avec l’activité agricole présente sur la zone, sont prévues les dispositions suivantes : - une seule possibilité d’extension par construction, limitée à 30% de l’emprise du bâtiment principal, existante à la date d’approbation du PLU, sera possible. Dans tous les cas, cette extension ne pourra dépasser 50 m². - la création d’une annexe, d’une surface maximale de 20 m², sera autorisée par construction principale existante à la date d’approbation du PLU. Cette annexe devra être inscrite à l’intérieur d’un contour situé à 15 m au plus des façades de la construction principale existante. 2.4. Sont également admis : 2.4.1. Les opérations figurant en emplacement réservé aux plans de zonage. 2.4.2 Les équipements et installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales. 2.4.3. Les occupations et utilisations du sol suivantes qui sont soumises à autorisation préalable ou à déclaration : - l'édification de clôtures non liées à l'activité agricole. - les exhaussements et affouillements du sol liés aux opérations visées aux paragraphes précédents. 2.5. Les différents éléments naturels repérés aux plans de zonage comme « Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme», doivent être préservés voire renforcés. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments naturels doivent être précédés d’une déclaration préalable. De plus, les mesures suivantes devront être respectées : Arbres isolés : les constructions, installations et aménagements sont interdits au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier. Les aménagements réalisés à leur proximité doivent être conçus pour assurer leur préservation. Leur abattage n’est autorisé que si l’une des conditions suivantes est remplie : - état phytosanitaire dégradé ou risque avéré pour la sécurité publique ; - mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. En cas d’abattage, un ou des arbres isolés d’espèces locales équivalentes (voir annexe 3 du règlement) doivent être replantés à moins de 100 mètres de l’arbre abattu. Haies, alignements d’arbres : les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’à la condition : - pour les haies : d’assurer la plantation - dans un secteur précisé dans la déclaration préalable - d’un linéaire de haies au moins équivalent à celui supprimé, créé dans un souci d’amélioration du maillage de haies local ; - pour les alignements d’arbres : de conserver un segment du linéaire assurant selon les cas l’effet de perspective ou/et de mise en valeur de l’espace. Les constructions, installations, aménagements sont interdits au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier. Les aménagements réalisés à leur proximité doivent être conçus pour assurer leur préservation. ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. Chemins creux : les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’à la condition de limiter le segment du linéaire de chemin creux impacté et de prendre en compte les contraintes assurant leur préservation sur le long terme (stabilité des talus, effet du ruissellement). Autres éléments naturels (verger, pré, bosquet, potager de type familial, vigne, source) : les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’à la condition : - pour les vergers, prés, bosquets, potagers de type familial, vignes : de limiter au maximum l’impact sur les éléments existants et, à défaut, de créer dans un secteur précisé dans la déclaration préalable et sur une surface au moins équivalente à celle supprimée - un milieu présentant des conditions aussi favorables à la biodiversité et contribuant au renforcement de la trame locale; - pour la source : de ne pas perturber son fonctionnement hydrologique. 2.6. Les travaux de restauration, amélioration et consolidation des éléments du patrimoine, notamment ceux identifiés au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont admis. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. Un accès unique par unité foncière est autorisé, avec un maximum de 30% de la longueur sur voie de celle-ci et dans la limite de 5 mètres. Les accès doivent respecter le mobilier urbain et les arbres existants sur l’espace public. Concernant les linéaires des chemins creux à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, un seul accés par unité foncière est autorisé, avec un maximum de 30% de la longueur sur voie de celle-ci., dans une limite maximale de 5 mètres. Cette disposition sera possible dans le respect des conditions de l’article A 2.5. ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT) Les dispositions règlementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d’assainissement non collectifs sont applicables. Lorsqu’un réseau d’assainissement collectif est existant, les eaux usées domestiques ou assimilées doivent être raccordées à ce réseau. De plus, toute nouvelle construction devra intégrer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées à l’intérieur de la parcelle et les aménagements réalisés devront ainsi permettre un raccordement aisé aux réseaux séparatifs lors de leur future mise en place. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Néant. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport à l'axe des voies. 6.2. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (électricité,...) pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait, sans toutefois présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les riverains. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 7.2. Toute construction devra s'implanter à 30 mètres au moins de la lisière de la forêt. 7.3. Le long du cours d’eau et des fossés tels que reportés en annexe n°4 : − Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres du haut de la berge du cours d’eau ; − Toute nouvelle construction est interdite à moins de 5 mètres du haut de la berge des fossés. Les clôtures ne sont pas concernées par ces dispositions sous réserve de l’application des prescriptions correspondantes présentées à l’article A 11. ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres par rapport au niveau moyen du terrain naturel, sauf nécessité de dépassement de cette hauteur pour des ouvrages techniques (cheminées, saillies ... ). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) L'implantation, le volume et l'aspect extérieur (matériaux, teintes) des constructions et installations devront être conçus de façon à permettre leur intégration dans le site. Les clôtures sont autorisées avec une hauteur maxi de 1,80 mètre par rapport au niveau en tout point du terrain naturel. Les clôtures doivent présenter un aspect en accord avec l’environnement naturel. Cet aspect pourra être obtenu par le choix d’éléments discrets (clôture à claire-voie) ou naturels (bois). A l'intersection de deux voies, les clôtures ne doivent pas, par leur nature ou leur hauteur, gêner la visibilité des usagers de la route. Les clôtures ne doivent pas gêner la libre circulation des espèces animales au niveau des corridors écologiques identifiés dans les études préalables du PLU. Les clôtures implantées à proximité des cours d’eau et fossés doivent être conçues de manière à permettre l’écoulement direct des eaux de ruissellement vers ces exutoires, et ne doivent porter atteinte ni aux berges ni à la fonctionnalité du cours d’eau ou fossé. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé, en dehors de voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES L'intégrité des « Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme », doit être maintenue. Les abattages et défrichements ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. indispensables dus notamment à l'état sanitaire des arbres doivent être intégralement compensés conformément aux dispositions de l’article A 2.5. Les aires de stationnement devront être plantées d'arbres à moyennes ou hautes tiges à raison d'un arbre pour trois places extérieures crées. L'aménagement d'une surface perméable d'au moins 4 metres carrés devra être prévu autour de chaque arbre. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée. ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. CHAPITRE VIII – ZONE N « La zone N englobe les espaces naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites et des paysages, et de leur intérêt écologique. Le secteur Na présente un intérêt environnemental particulier compte tenu de son caractère de zone humide ou de prairie sèche. Il s’agit d’espaces devant être protégés de toute intervention susceptible de dénaturer les qualités naturelles existantes. Le secteur Nb est destiné à permettre à la fois le maintien de l’activité existante (restauration) et le changement d’affectation des bâtiments attenants. Le secteur Nc est concerné par la présence d’une ligne à haute tension. A ce titre, seules les installations et travaux liées au réseau existant seront autorisés. Le secteur Nd accueille un abri de chasse. L’objectif sera ici de permettre l’éventuelle extension mesurée de cette construction sans qu’il puisse pour autant y avoir création de nouvelles constructions sur le site. Le secteur Nj regroupe des parcelles à l'interface entre zone urbaine et zone agricole. Ces espaces sont considérés comme le support pour la création d’une ceinture verte et de chemins piétonniers et agricoles, afin de préserver l’identité rurale du village et de favoriser la reconstitution de près et de vergers autour de celui-ci…» (Extrait du rapport de présentation). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68301_PLU_20250929. Page : https://edifiable.fr/plu/schlierbach-68301/a La commune : https://edifiable.fr/plu/schlierbach-68301.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68301/zone/a