# Zone UE du plan local d'urbanisme de Schlierbach (68301) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68301_PLU_20250929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe1, AUe2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Par rapport aux autres voies, à une distance au moins égale à 6 m par rapport à l'alignement de la voie. ### Distance aux limites (article UE 7) > Toute construction devra être implantée à 30 m au moins de la lisière de la forêt. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut dépasser 70% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > Hauteur maximale La hauteur totale des constructions de toute nature ne pourra excéder 15 mètres au faitage ou à défaut à l'acrotère par rapport au niveau moyen du terrain naturel sur l’emprise de la construction. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article UE 2. et notamment 1.1. Les constructions destinées à usage exclusif d'habitation, ainsi que leurs annexes si elles ne sont pas liées à l’activité professionnelle exercée sur la zone. 1.2. La création de nouvelles exploitations agricoles. 1.3. Les activités commerciales ne répondant pas aux conditions de l’article UE 2. 1.4. Tout établissement présentant des risques ou émanations gênantes pour le voisinage ou incompatible avec le caractère de la zone. 1.5. L'ouverture, l'exploitation de carrières et la création d'étangs. 1.6. Le stationnement de caravanes isolées ou groupées. 1.7. Les terrains de camping et de stationnement de caravanes. 1.8. Les dépôts de véhicules usagés ou d'épaves. 1.9. Les parcs d'attractions. 1.10. Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés à la réalisation d'équipements publics, d'infrastructure, à des opérations de construction ou de recherches archéologiques et ayant fait l'objet d'une autorisation préalable à ce titre. 1.11. Les travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des « Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme », et ne respectant pas les dispositions de l’article UE 2.7. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, de bureaux et services, et d’entrepôt, sont autorisés à condition qu'il n'en résulte pas de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des établissements situés à proximité, qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité des zones ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. limitrophes et qu'elles s'intègrent dans le site et le paysage environnant. Ces activités sont autorisées dans la limite des dispositions de l’article UE 1. 2.2. Les constructions et installations à vocation commerciale à condition que l'activité commerciale reste accessoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise. 2.3. L'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements existants, dans la limite des dispositions du P.L.U., à condition toutefois qu'il n'en résulte pas une augmentation de nuisances pour le milieu environnant ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. 2.4. Les locaux à usage d'habitation dans la limite d’un logement par bâtiment, à la triple condition suivante : - qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements - que les logements soient intégrés aux établissements à usage d'activités dont la construction devra être simultanée ou antérieure. - que la surface de plancher par logement ne dépasse pas 20% de la surface du bâtiment à usage professionnel, et dans une limite maximale de 100m². 2.5. Les équipements d'intérêt général linéaires ou d'infrastructure et leurs annexes techniques, 2.6. Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont soumises à autorisation : − L'édification et la transformation de clôtures dans les conditions visées à l'article UE 11.2. − Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules neufs susceptibles d’accueillir au moins 10 véhicules. 2.7. Les différents éléments naturels repérés aux plans de zonage comme « Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme », doivent être préservés voire renforcés. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments naturels doivent être précédés d’une déclaration préalable. A ce titre, les mesures suivantes devront être respectées : Alignements d’arbres : les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’à la condition de conserver un segment du linéaire assurant selon les cas l’effet de perspective ou/et de mise en valeur de l’espace. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment avoir des caractéristiques permettant la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules de déneigement et des camions de ramassage des ordures ménagères. ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. Aucune voie ouverte à la circulation publique ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 m. Les voies en impasse ne doivent en aucun cas excéder 100 m de long et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demitour. Lorsque la voie est privée, il faut prévoir - sauf impossibilité liée à la configuration des terrains - une aire commune de présentation des poubelles en limite avec la voie publique qui ne doit pas gêner la circulation piétonne ou automobile. 3.2. Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès depuis la RD201 devront faire l’objet d’études détaillées, de façon à proposer des solutions adaptées aux exigences de sécurité. Les accès doivent respecter le mobilier urbain et les arbres existants sur l’espace public. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1) Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle, reconstruction, rénovation ou réhabilitation d’un bâtiment existant qui requiert une alimentation en eau potable. Une nouvelle construction ne pourra pas être alimentée par un branchement existant ou ancien. 4.2. Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle, reconstruction, rénovation ou réhabilitation d’un bâtiment existant. En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Eaux pluviales Aucun aménagement réalisé sur un terrain ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs d’infiltration dans le sol adaptés aux opérations et aux terrains. En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales et doivent être adaptés à la capacité du réseau aval. Les eaux de lessivage des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après traitement approprié. ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. 4.3 Electricité A l’intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d’électricité et de communication, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. ### Article UE 5 - Obligations en matiere d’infrastructures et de reseaux de communications electroniques Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration ultérieure des réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…) ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions de toute nature seront implantées : 6.1. Par rapport à la R.D. 201, à 25 m au moins de l'axe de la voie. Cette distance est portée à 35 m pour les locaux à usage d'habitation. 6.2. Par rapport aux autres voies, à une distance au moins égale à 6 m par rapport à l'alignement de la voie. 6.3. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (électricité...) pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait, sans toutefois présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les riverains. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) La construction sur limite séparative est autorisée, sauf si des raisons de sécurité s’y opposent. 7.2. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 7.3. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (électricité...) sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives, sans gêner la visibilité des accès existants. 7.4. Toute construction devra être implantée à 30 m au moins de la lisière de la forêt. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut dépasser 70% de la superficie du terrain. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Hauteur maximale La hauteur totale des constructions de toute nature ne pourra excéder 15 mètres au faitage ou à défaut à l'acrotère par rapport au niveau moyen du terrain naturel sur l’emprise de la construction. 10.2. Les ouvrages techniques et les équipements d'infrastructure sont exemptés de cette règle lorsque leurs caractéristiques l'imposent. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) L'architecture des constructions doit s'intégrer dans le site par leurs volumes et leurs couleurs. Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par un dispositif périphérique en accord avec l'environnement ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entrainés par la pluie ou le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts. 11.2. Clôtures La hauteur maximale des clôtures par rapport au niveau en tout point du terrain naturel, est de 2 mètres le long des voies publiques et des limites séparatives. Les clôtures doivent présenter un aspect en accord avec l’environnement urbain. Cet aspect pourra être obtenu par le choix d’éléments discrets (clôture à claire-voie) ou naturels (bois). Dans le cas de murets de support, ceux-ci ne devront pas excéder 0,50 m de hauteur. A l'intersection de deux voies, les clôtures ne devront pas, par leur nature ou leur hauteur, gêner la visibilité des usagers de la route. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé, sur des espaces privés ou sur des espaces destinés à être reversés dans le domaine public, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe. ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces surfaces minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction. Toutes dispositions devront être prises pour préserver sur chaque propriété, les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules, s'effectuent à l'intérieur de la propriété et non sur le domaine public. L’accès direct aux places de stationnement est strictement interdit depuis la RD201. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES 13.1. Les surfaces libres doivent être plantées à raison de 1 arbre à moyennes ou hautes tiges pour 200 m² de surface libre et d’un arbre à moyennes ou hautes tiges pour 10 places de parking entamées. L’aménagement d’une surface perméable de 4 m² devra être prévue autour de chaque nouvel arbre. En aucun cas les surfaces libres ne pourront être inférieures à 10 % de la surface de la parcelle. 13.2. Les marges d'isolement des installations et dépôts de ferraille, de matériaux et de déchets par rapport aux voies et limites séparatives doivent être plantées d'arbres formant écran. ### Article UE 14 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée. ADAUHR Septembre 2025 Modification simplifiée du P.L.U. CHAPITRE VI – ZONE AU "Il s’agit de différentes zones et secteurs, présentant pour certains une destination principale d’habitat, et pour d’autres une vocation d’activités. Ces espaces sont destinés à être ouverts à l'urbanisation à plus ou moins long terme. Ils sont définis comme suit : La zone AU à vocation principale d’habitat, dans laquelle les constructions ne seront pas autorisées dans le cadre du présent projet de PLU. Il s’agit de réserves foncières. Le secteur d’extension urbaine AUa est destiné à recevoir des opérations à vocation principale d’habitat, réalisées sous conditions. Le sous-secteur AUa1 présente des caractéristiques et vocations similaires au secteur AUa. Cependant, compte tenu de la volonté communale de préserver une vue vers le sud depuis la rue du Panorama et de s’inscrire ainsi dans une démarche de maintien de la qualité paysagère des lieux, la hauteur maximale autorisée pour les nouvelles constructions y sera plus limitée que dans le reste du secteur. Le secteur d’urbanisation future AUe a vocation à accueillir des activités économiques. Il s’inscrit dans le prolongement de la zone d’activités et de la zone UE existante en bordure de la RD 201 : ce secteur est composé de deux sous-secteur AUe1 et AUe2…". (Extrait du rapport de présentation). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68301_PLU_20250929. Page : https://edifiable.fr/plu/schlierbach-68301/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/schlierbach-68301.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68301/zone/ue