# Zone A du plan local d'urbanisme de Séderon (26340) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26340_PLU_20191125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions peuvent être édifiées soit en recul des limites séparatives d’au moins 5 mètres soit en limite séparative. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur* des constructions est limitée à 10 mètres sauf pour les installations à caractère technique. ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition d’être liés et nécessaires à l’exploitation agricole* :  Dans la zone A, à l’exception du secteur Ap sont admis : – Les constructions et installations y compris classées nécessaires à l’exploitation agricole* (serres, silos, hangars, locaux de conditionnement et de transformation des produits provenant de l’exploitation, …). – Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. – Les constructions à usage d’habitation à condition d’être nécessaires à l’exploitation, d’être implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation (sauf contrainte technique ou réglementaire, ou cas exceptionnels dûment justifiés) et dans la limite de 250 m² de SHON* ainsi que leurs annexes* et piscines.  Dans le secteur Ap, sont admis uniquement : – Les cabanes de bergers ou bergeries. – Les installations nécessaires aux retenues collinaires.  Sont en outre admis dans l’ensemble de la zone A, y compris le secteur Ap : – Les affouillements et exhaussements* de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone. – Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages..  Sont en outre admis dans la zone A, à l’exception du secteur Ap, à condition que la surface totale initiale de l’habitation soit supérieure à 40 m² à la date d’approbation du PLU : – L'extension des habitations existantes limitée à 33% de la surface totale initiale et à 250 m² de surface totale (existant plus extension) après travaux. – Les annexes (non accolées) aux habitations existantes, à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation, dans la limite de 35 m² de surface totale de l’ensemble des annexes. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m². ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES) L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques de voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. A défaut de réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particuliers sont autorisées en conformité avec les réglementations en vigueur. ASSAINISSEMENT Eaux usées a) Lorsqu’il existe un réseau collectif d’assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. b) En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel peut être autorisé à condition qu’il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. Ce dispositif devra faire l’objet d’une autorisation explicite du service compétent en matière d’assainissement autonome sur la commune. c) L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public. En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur selon l’avis des services responsables. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de superficie minimale de terrain pour construire. Cependant, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, la parcelle support du projet de construction devra avoir les dimensions suffisantes pour permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la nature du terrain et à la réglementation en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Ces derniers pourront s’implanter à l’alignement* ou en retrait de l’alignement* en fonction des nécessités techniques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être édifiées soit en recul des limites séparatives d’au moins 5 mètres soit en limite séparative. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Ces derniers pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites en fonction des nécessités techniques. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MËME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur* des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment. La hauteur* des constructions est limitée à 10 mètres sauf pour les installations à caractère technique. La hauteur maximum pour les annexes (non accolées) aux habitations est de 5 mètres. L’aménagement* et l’extension* sans surélévation d’un bâtiment existant dépassant cette hauteur* sont admis. Pour la hauteur* des clôtures se reporter au titre VI, paragraphe 5. ### Article A 11 - Aspect extérieur Se reporter au titre VI. ### Article A 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les Espaces boisés classés* à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. Pour tout aménagement*, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. – Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles (dans l’esprit du croquis ci-dessous). – Les dépôts doivent être entourés d’une haie vive champêtre. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS*) Non réglementé. TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Symboles particuliers : * : les termes ou expressions repérés par un astérisque sont définis au titre VII du présent règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26340_PLU_20191125. Page : https://edifiable.fr/plu/sederon-26340/a La commune : https://edifiable.fr/plu/sederon-26340.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26340/zone/a