# Zone AUA du plan local d'urbanisme de Séderon (26340) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26340_PLU_20191125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUA 6) > Sauf indication contraire portée au plan, les façades sur voies doivent être implantées à l’alignement* ou en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement* actuel ou futur des voies publiques. ### Distance aux limites (article AUA 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur* de ce point avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article AUA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AUA 10) > La hauteur* maximum des constructions est limitée à 10 mètres sauf dans le secteur AUa2 où elle est limitée à 7 mètres. ### Stationnement (article AUA 12) > Il est exigé : – Constructions à usage d'habitation : - 2 places par logement. ### Espaces verts (article AUA 13) > PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage : - industriel, - d'entrepôts commerciaux, - agricole. – Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. – Les installations et travaux divers suivants : - parcs d’attractions* ouverts au public, - dépôts de véhicules*, - garages collectifs de caravanes*. – Les carrières*. – Le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés. – Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes*. – Les habitations légères de loisirs. ### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées et après réalisation des équipements publics nécessaires :. 1) Opérations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble : Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur, sont admis : a) L’aménagement* et l’extension* des constructions existantes ainsi que leurs annexes* et piscine. b) Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux. c) Les affouillements et exhaussements* de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone. 2) Opérations faisant l'objet d'une organisation d'ensemble : 2.1) - Les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 2.2 ci-après, sont soumises aux conditions suivantes : – Dans les secteurs AUa1, AUa2 et AUa4, les constructions pourront être réalisées au fur et à mesure de la réalisation de la desserte interne publique. – Dans les secteurs AUa3 et AUa5 et la zone AUa (Quartier Les Rouvières), les constructions doivent s’intégrer dans une opération d'aménagement* portant sur l’ensemble de la zone ou du secteur. En outre, pour les secteurs AUa3 et AUa5, cette opération d’aménagement ne pourra être réalisée qu’après réalisation de la desserte nécessaire dans la zone AUa4. – Ces opérations doivent être compatibles avec les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement (Document 2b du PLU). 2.2) - Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2.1) ci - avant, sont admis après réalisation des équipements publics nécessaires à la desserte de la zone : – Les constructions à usage : - d’habitation et leurs annexes*, - hôtelier, - de commerce, - de bureaux et de services, - d’équipements collectifs, - de stationnement, - artisanal sous réserve de ne pas engendrer de nuisances olfactives, visuelles ou auditives pour le voisinage. – Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au public. ### Article AUA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES) Pour les 2 secteurs AUa1 et AUa2, les accès sur la partie est de la VC 1 sont limités à un au maximum et doit correspondre à la voie de desserte principale de l’ensemble des 2 secteurs. – Pour les secteurs AUa3, AUa4 et AUa5, la création d’accès directs pour les constructions sur la RD 542 sont interdits. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques de voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. ### Article AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Eaux usées a) Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Il doit respecter les conditions prévues aux articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique. b) Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique. c) Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994. Eaux pluviales Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public. En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur, selon l’avis des services techniques responsables. ### Article AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication contraire portée au plan, les façades sur voies doivent être implantées à l’alignement* ou en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement* actuel ou futur des voies publiques. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les aménagements* et extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont également admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Ces derniers pourront s’implanter à l’alignement* ou en retrait de l’alignement* en fonction des nécessités techniques. ### Article AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en recul des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur* de ce point avec un minimum de 3 mètres. L’aménagement* d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis. Des dispositions différentes sont également admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Ces derniers pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites en fonction des nécessités techniques. ### Article AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT) Non réglementé. ### Article AUA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*) Non réglementé. ### Article AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur* des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment. La hauteur* maximum des constructions est limitée à 10 mètres sauf dans le secteur AUa2 où elle est limitée à 7 mètres. Pour la hauteur* des clôtures se reporter au titre VI, paragraphe 5. ### Article AUA 11 - Aspect extérieur Se reporter au titre VI. ### Article AUA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements* et extensions* de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 200 m de ce dernier. Il est exigé : – Constructions à usage d'habitation : - 2 places par logement. – Constructions à usage de bureaux ou de services : - la surface affectée au stationnement doit au moins être égale à 60 % de la SHON* du bâtiment. – Constructions à usage de commerce : - la surface affectée au stationnement doit au moins être égale à 70 % de surface hors œuvre de vente ou d’exposition. – Constructions à usage d’hébergement d'hôtelier : - 1 place par chambre, - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. – Etablissements scolaires : - 2 places par classe. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. ### Article AUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. ### Article AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS*) Non réglementé. TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Symboles particuliers : * : les termes ou expressions repérés par un astérisque sont définis au titre VII du présent règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26340_PLU_20191125. Page : https://edifiable.fr/plu/sederon-26340/aua La commune : https://edifiable.fr/plu/sederon-26340.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26340/zone/aua