# Zone U du plan local d'urbanisme de Séderon (26340) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26340_PLU_20191125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > Sauf indications contraires portées au plan :  En secteur Ua : – Une façade au moins des constructions édifiées dans une bande de 15 m comptée à partir de l’alignement* actuel ou futur doit être implantée à l’alignement*. ### Distance aux limites (article U 7) > Toutefois, si cette règle impose la construction d’un bâtiment de plus de 14 m de long, le bâtiment peut n’être édifié que sur l’une des limites latérales. ### Emprise au sol (article U 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur* des constructions est limitée à :  12 mètres en secteur Ua,  10 mètres en secteur Ub. ### Stationnement (article U 12) > En secteur Ub, il est exigé : – Constructions à usage d'habitation : - 2 places par logement. ### Espaces verts (article U 13) > PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage : - industriel, - d'entrepôts commerciaux, - agricole. – Les installations classées soumises à autorisation. – Les installations et travaux divers suivants : - parcs d’attractions* ouverts au public, - dépôts de véhicules*, - garages collectifs de caravanes*. – Les carrières*. – Le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés. – Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes*. – Les habitations légères de loisirs. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées : a) Les constructions à usage artisanal* à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances olfactives, visuelles ou auditives pour le voisinage. b) Les affouillements et exhaussements* de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone. c) Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux. ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES) L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques de voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Eaux usées a) Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Il doit respecter les conditions prévues aux articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique. b) Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique. c) Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994. Eaux pluviales Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public. En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur, selon l’avis des services techniques responsables. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées au plan :  En secteur Ua : – Une façade au moins des constructions édifiées dans une bande de 15 m comptée à partir de l’alignement* actuel ou futur doit être implantée à l’alignement*. Ces dispositions ne sont pas exigées : - pour les constructions dont la façade sur rue est supérieure à 14 m de large qui peuvent être édifiées pour une faible partie en retrait de l’alignement*, - pour les aménagements* et extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas réduire la marge de recul, - pour les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l'alignement*, celles-ci peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments.  En secteur Ub : – Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement* ou en retrait d’au moins 5 mètres. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Ces derniers pourront s’implanter à l’alignement* ou en retrait de l’alignement* en fonction des nécessités techniques. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En secteur Ua, dans une bande de 15 m de profondeur à partir de l’alignement*, toute construction doit être édifiée en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. Toutefois, si cette règle impose la construction d’un bâtiment de plus de 14 m de long, le bâtiment peut n’être édifié que sur l’une des limites latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur* de ce point avec un minimum de 3 mètres. Au delà de la bande de 15 m précitée et en secteur Ub, toute construction ou partie de construction qui ne serait pas implantée en limite séparative doit être édifiée à une distance de ces limites au moins égale à se demi-hauteur* avec un minimum de 3 m. L'aménagement* d'un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Ces derniers pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites en fonction des nécessités techniques. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT) Non réglementé. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*) Non réglementé. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur* des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment. La hauteur* des constructions est limitée à :  12 mètres en secteur Ua,  10 mètres en secteur Ub. L’aménagement* et l’extension* sans surélévation de bâtiments existants dépassant cette hauteur* sont admis. Pour la hauteur* des clôtures se reporter au titre VI, paragraphe 5. ### Article U 11 - Aspect extérieur Se reporter au titre VI. ### Article U 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements* et extensions* de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 200 m de ce dernier. En secteur Ub, il est exigé : – Constructions à usage d'habitation : - 2 places par logement. – Constructions à usage de bureaux ou de services : - la surface affectée au stationnement doit au moins être égale à 60 % de la SHON* du bâtiment. – Constructions à usage de commerce : - la surface affectée au stationnement doit au moins être égale à 70 % de surface hors œuvre de vente ou d’exposition. – Constructions à usage d’hébergement d'hôtelier : - 1 place par chambre, - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. – Etablissements scolaires : - 2 places par classe. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS*) Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26340_PLU_20191125. Page : https://edifiable.fr/plu/sederon-26340/u La commune : https://edifiable.fr/plu/sederon-26340.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26340/zone/u