# Zone 1AUL du plan local d'urbanisme intercommunal de Seebach (67351) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246700926_PLUi_20260601 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 01/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUL du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

1. Les constructions à usage industriel ; 2. Les entrepôts à destination logistique ou industrielle ; 3. Les constructions sont implantées sur le site en compatibilité avec l'organisation du site
programmée aux Orientations d'Aménagement et de Programmation ;
Article 2 - 1AUL - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
1. Les constructions ou installations destinées à l’artisanat ou au commerce à condition que l’activité ne crée pas de nuisances graves pour le voisinage ;
2. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés • à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; • ou à un chantier ;
3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

### Rubrique 1AUL 3 - Implantation des constructions

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport • aux voies* publiques ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ; • au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1,50 m (un mètre et cinquante centimètres) de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies*.
2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimum de 5 m (cinq mètres) par rapport à l'alignement* des voies* ;
3. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 (zéro) et 1,50 m (un mètre et cinquante centimètres) par rapport à l'alignement*.
Article 7 - 1AUL - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le nu de la façade des constructions s'implante – soit sur limite séparative* ; – soit en respectant un recul minimum de 0,60 m (soixante centimètres).
Article 8 - 1AUL - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé

### Rubrique 1AUL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.
2. La hauteur maximale des constructions à destination d'habitation ou d'hébergement hôtelier ou d'accueil touristique est limitée à 7 mètres ;
3. La hauteur maximale des constructions à destination agricole ou d'activité artisanale ou commerciale est limitée à 12 mètres ;
CLOTURES
4. La hauteur maximale des clôtures est de 2 m (deux mètres) mesurés à partir du niveau du terrain naturel.
5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : • aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; • aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; • aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante.

### Rubrique 1AUL 5 - Emprise au sol et pleine terre

L'emprise au sol devra être compatible avec les dispositions de l'OAP.

### Rubrique 1AUL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

### Rubrique 1AUL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Les espaces non bâtis de l’unité foncière* intégrés dans le secteur 1AUL devront rester perméables aux eaux pluviales.
Article 14 - 1AUL - Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé
Article 15 - 1AUL - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé
Article 16 - 1AUL - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé

### Rubrique 1AUL 8 - Stationnement

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

### Rubrique 1AUL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

ACCES*
1. L'accès au site devra être aménagé et dimensionné en fonction des capacités des structures développées sur le site ;
2. L'aménagement du camping nécessitera l'aménagement préalable de l'accès au site, tel que prévue à l'OAP ;
3. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.
VOIRIE
4. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Article 4 - 1AUL - Conditions de desserte des terrains par les réseaux
EAU POTABLE
1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être desservie par une alimentation conforme à la réglementation en vigueur.
2. L'alimentation en eau peut être réalisée soit par branchement au réseau collectif d'eau potable ou par l'intermédiaire d'un captage, forage ou puits particulier, conforme à la réglementation en vigueur.
ASSAINISSEMENT
3. Hormis les constructions actuellement raccordées, un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur sera réalisé et dimensionné en fonction des activités développées sur le site ;
4. Les eaux pluviales seront totalement gérées sur le site ;
RESEAUX SECS
5. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.
Article 5 - 1AUL - Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700926_PLUi_20260601.
Page : https://edifiable.fr/plu/seebach-67351/1aul
La commune : https://edifiable.fr/plu/seebach-67351.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67351/zone/1aul