# Zone 1AUT du plan local d'urbanisme intercommunal de Seebach (67351) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246700926_PLUi_20260601 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 01/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUT du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Toutes les constructions sauf celles mentionnées à l’article 2-1AUT sont interdites. Article 2 - 1AUT - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition : • soit d'avoir une vocation hôtelière, touristique ou de loisirs ; • soit d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt général ; • soit d'être nécessaires à l’exploitation des réseaux et voies* ; 2. Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient directement liées à une activité hôtelière ; 3. Le camping et les habitations légères de loisirs à condition qu'ils soient implantés sur un terrain aménagé à cet effet. ### Rubrique 1AUT 3 - Implantation des constructions 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport • aux voies*, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ; • au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1,50 m (un mètre et cinquante centimètres) de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies*. 2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 5 m (cinq mètres) par rapport à l'alignement* des voies* ; 3. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 (zéro) et 1,50 m (un mètre et cinquante centimètres) par rapport à l'alignement*. 4. Les constructions principales* implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, respecteront les dispositions de l'article 7-1AUT. Article 7 - 1AUT - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le nu de la façade des constructions s'implante – soit sur limite séparative* ; – soit en respectant un recul minimum de 0,60 m (soixante centimètres). Article 8 - 1AUT - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique 1AUT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions CLOTURES La hauteur maximale des clôtures est de 2 m (deux mètres) mesurés à partir du niveau du terrain naturel. ### Rubrique 1AUT 5 - Emprise au sol et pleine terre Non réglementé ### Rubrique 1AUT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique 1AUT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Les espaces non bâtis de l’unité foncière* intégrés dans le secteur 1AUT devront rester perméables aux eaux pluviales. Article 14 - 1AUT - Coefficient d'occupation du sol Non réglementé Article 15 - 1AUT - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 16 - 1AUT - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé ### Rubrique 1AUT 8 - Stationnement Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques. ### Rubrique 1AUT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées ACCES* 1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation. 2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre. VOIRIE 3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Article 4 - 1AUT - Conditions de desserte des terrains par les réseaux EAU POTABLE ### Rubrique 1AUT 10 - Desserte par les réseaux . Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. ASSAINISSEMENT 2. Le réseau d'assainissement sera obligatoirement séparatif. Eaux usées domestiques 3. Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. 4. En l'absence de réseau public d'assainissement, l’assainissement autonome est admis en respect de la réglementation en vigueur mais le raccordement au réseau d’assainissement collectif sera obligatoire dès que ce dernier sera étendu pour desservir le secteur. Eaux usées non domestiques 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales 6. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. RESEAUX SECS 7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. Article 5 - 1AUT - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700926_PLUi_20260601. Page : https://edifiable.fr/plu/seebach-67351/1aut La commune : https://edifiable.fr/plu/seebach-67351.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67351/zone/1aut