# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Seebach (67351) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246700926_PLUi_20260601 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 01/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA - Occupations et utilisations du sol interdites)

1. Les constructions à usage agricole ; 2. Les étangs et les carrières ; 3. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 4. Le camping ;
Article 2 - UA - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
1. Les constructions à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou d'entrepôts à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;
2. Dans le secteur UA2 (par exception à l'alinéa 1 de l'article 1-UA), les constructions et installations agricoles à condition : • qu'elles soient implantées sur l'unité foncière* d'une exploitation agricole existante ; • qu'elles n'induisent pas, ou n’augmentent pas, de périmètre de réciprocité* ;
3. Le long des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique, le changement de destination des locaux ayant façade sur rue en rez-de-chaussée de constructions existantes, relevant des sous-destinations "Artisanat et commerce de détail", "Restauration" ou "Activités de services accueillant une clientèle", est interdit vers la destination "Habitat" ;
4. Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame "Espaces d’intérêt paysager ou écologique" au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme, seuls sont admis : • les espaces d'agrément et les cheminements perméables ; • les accès aux constructions ; • les gloriettes ou abris de jardin à condition de ne pas excéder une emprise au sol de 10 m² et une hauteur hors-tout de 5 mètres ;
5. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés • à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; • ou à un chantier ;
6. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport • aux voies*, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ; • au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1,50 m (un mètre et cinquante centimètres) de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies*.
2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.
3. Le nu de la façade sur rue d'au moins une construction principale* de chaque unité foncière* s'implantera dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d'autre ;

4. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies*, les règles d'implantation (conformément à l'alinéa 3) ne s'appliquent que par rapport à l'une d'entre elles. Par rapport aux autres voies*, la construction s'implantera entre 0 (zéro) et 4 m (quatre mètres) par rapport à l'alignement*.
5. Les autres constructions de l'unité foncière* s'implanteront dans le prolongement ou à l'arrière de la ligne des constructions existantes la plus proche de l'alignement*.

6. Les constructions implantées à moins de 2 m (deux mètres) de l'alignement* ne disposent d'aucune issue donnant directement sur la voie* publique.
HORS SOUS-SECTEUR UA1 ET UA2
7. En cas de démolition d'une construction en première ligne, la continuité bâtie, hors accès*, doit être rétablie au minimum par la réalisation d'un mur de clôture d'une hauteur minimale de 2,50 m (deux mètres et cinquante centimètres).
8. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante.
9. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 (zéro) et 1,50 m (un mètre et cinquante centimètres) par rapport à l'alignement*.
10. Les constructions principales* implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, respecteront les dispositions de l'article 7-UA.
Article 7 - UA - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Le nu de la façade des constructions s'implante • soit sur limite séparative* ; • soit en respectant un recul minimal de 0,60 m (soixante centimètres).
RECUL PAR RAPPORT AUX COURS D'EAU
2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 m (dix mètres) des berges de la Lauter.
EXCEPTIONS
3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante.
4. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics s’implanteront à une distance comprise entre 0 (zéro) et 3 m (trois mètres) par rapport aux limites séparatives*.
Article 8 - UA - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé

. L'implantation de panneaux solaires est interdite sur les façades ou sur les balcons.
TOITURES
3. L'implantation de panneaux solaires sur les toitures en pente doit respecter les dispositions suivantes : • Lorsque cela est possible, privilégier l'implantation sur une construction annexe ou une dépendance ; • Ils respectent la pente de la toiture sur laquelle ils sont implantés ; • Ils sont regroupés en un ou deux ensembles de formes géométriques simples présentant un maximum de 4 côtés (rectangle) ; • Lorsqu'ils ne couvrent pas l'intégralité de la toiture, ils sont implantés en partie basse du toit (plus proches de l’égout que du faitage) ; • Ils sont d’aspect mat, sans points de liaisons brillants.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA - Hauteur maximale des constructions)

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.
2. La hauteur au faîtage, à l’égout ou l’acrotère* d’une construction doit respecter la ligne de hauteur des constructions principales avoisinantes.
DANS LES SOUS-SECTEURS UA1 ET UA2 :
3. Par exception à l'alinéa 2, la hauteur maximale des constructions est fixée à • 11 m (onze mètres) au faîtage ; • 9 m (neuf mètres) au sommet de l'acrotère*.
4. La hauteur à l'égout principal de la toiture est limitée à 6 m (six mètres).
EXCEPTIONS
5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : • aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; • aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; • aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante.
CLOTURES
6. Hors périmètres de protection des monuments historiques, la hauteur maximale des clôtures est de 2 m (deux mètres) mesurés à partir du niveau du terrain naturel.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UA - Emprise au sol des constructions)

1. L'emprise au sol* des constructions atteindra au maximum 80% (quatre-vingts pour cent) de la superficie de la partie de l’unité foncière* intégrée au secteur UA.
EXCEPTIONS
2. Cette disposition ne s'applique pas • aux unités foncières* dont la superficie est inférieure ou égale à 300 m² (trois cents mètres carrés) ; • dans les sous-secteurs UA1 et UA2, aux unités foncières* dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m² (six cents mètres carrés) ; • aux équipements publics ou d'intérêt général.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
FAÇADES

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations)

DANS LES SOUS-SECTEURS UA1 ET UA2 :
20% (vingt pour cent) au moins de la superficie de l’emprise de l'unité foncière* intégrée à la zone UA doit être occupé par des espaces verts de pleine terre. Cette disposition ne s'applique pas aux unités foncières dont l'emprise est inférieure à 400 m² (quatre cents mètres carrés). Elle ne s'applique pas non plus aux unités foncières dont plus de 80% de l'emprise est bâti à la date d'approbation du PLUi.
Article 14 - UA - Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé

Article 15 - UA -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UA -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement)

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

ACCES*
1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.
2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.
VOIRIE
3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.
4. Aucune voie* nouvelle en impasse ne pourra avoir une longueur supérieure à 40 m (quarante mètres), sauf si elle est destinée à être raccordée à une voie* publique existante ou projetée.
Article 4 - UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux
EAU POTABLE

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.
Eaux usées non domestiques 3. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.
Eaux pluviales 4. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
RESEAUX SECS
5. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.
Article 5 - UA - Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700926_PLUi_20260601.
Page : https://edifiable.fr/plu/seebach-67351/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/seebach-67351.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67351/zone/ua