# Zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal de Seebach (67351) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246700926_PLUi_20260601 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 01/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UD - Occupations et utilisations du sol interdites)

1. Les étangs et les carrières ; 2. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 3. Le camping ;

Article 2 - UD - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
1. Les constructions à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou d'entrepôts à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;
2. Les constructions et installations agricoles d'élevage à condition qu'elles soient implantées sur l'unité foncière* d'une exploitation agricole d'élevage existante ;
3. Les autres constructions et installations agricoles à condition qu'elles n'induisent pas de périmètre de réciprocité* ;
4. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés • à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; • ou à un chantier ;
5. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UD - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport • aux voies*, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ; • au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1,50 m (un mètre et cinquante centimètres) de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies*.
2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.
3. Toute construction sera implantée en respectant un recul minimal de 5 m (cinq mètres) par rapport à l'alignement* des voies*.
4. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante.
5. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 (zéro) et 1,50 m (un mètre et cinquante centimètres) par rapport à l'alignement*.
6. Les constructions principales* implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, respecteront les dispositions de l'article 7-UD.
Article 7 - UD - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.
2. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 6 m (six mètres) de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété et d’une oblique avec un angle de 45° (quarante-cinq degrés) prenant appui sur le point haut de la verticale.

3. A l’intérieur de ce gabarit, le nu de la façade des constructions s'implante • soit sur limite séparative* ; • soit en respectant un recul minimal de 0,60 m (soixante centimètres).
EXCEPTIONS
4. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante.
5. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s'implanter à une distance comprise entre 0 (zéro) et 0,80 m (quatre-vingts centimètres) par rapport aux limites séparatives.
Article 8 - UD - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé

. L'implantation de panneaux solaires est interdite sur les façades ou sur les balcons.
TOITURES
2. L'implantation de panneaux solaires sur les toitures en pente doit respecter les dispositions suivantes : • Lorsque cela est possible, privilégier l'implantation sur une construction annexe ou une dépendance ; • Ils respectent la pente de la toiture sur laquelle ils sont implantés ; • Ils sont regroupés en un ou deux ensembles de formes géométriques simples présentant un maximum de 4 côtés (rectangle) ; • Lorsqu'ils ne couvrent pas l'intégralité de la toiture, ils sont implantés en partie basse du toit (plus proches de l’égout que du faitage) ; • Ils sont d’aspect mat, sans points de liaisons brillants.

### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UD - Hauteur maximale des constructions)

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.
2. La hauteur maximale des constructions est fixée à • 11 m (onze mètres) au faîtage ; • 9 m (neuf mètres) au sommet de l'acrotère*.
3. La hauteur à l'égout principal de la toiture est limitée à 6 m (six mètres).
CLOTURES
4. La hauteur maximale des clôtures est de 2 m (deux mètres) mesurés à partir du niveau du terrain naturel.
EXCEPTIONS
5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : • aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; • aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; • aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante.

### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UD - Emprise au sol des constructions)

Non réglementé

### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UD - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
FAÇADES

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UD - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations)

20% (vingt pour cent) au moins de la superficie de l’emprise de l'unité foncière* intégrée à la zone UD doit être occupé par des espaces verts de pleine terre. Cette disposition ne s'applique pas aux unités foncières dont l'emprise est inférieure à 400 m² (quatre cents mètres carrés).
Article 14 - UD - Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé
Article 15 - UD -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UD -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : UD - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement)

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.
2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :
POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITATION :
Pour chaque tranche entamée de 80 m² (quatre-vingt mètres carrés) de surface de plancher, une place de stationnement doit être créée, avec un maximum exigé de 3 (trois) places par logement. Les extensions de moins de 40 m² (quarante mètres carrés) qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UD - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

ACCES*
1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.
2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.
VOIRIE
3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.
4. Les voies* nouvelles en impasse de plus de 40 m (quarante mètres) doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.
Article 4 - UD - Conditions de desserte des terrains par les réseaux
EAU POTABLE

### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 1)

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
2. L’assainissement autonome doit être réalisé en respect de la réglementation en vigueur 3. Le raccordement au réseau d’assainissement collectif sera obligatoire dès que ce dernier sera
étendu pour desservir le secteur.
RESEAUX SECS
4. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.
Article 5 - UD - Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700926_PLUi_20260601.
Page : https://edifiable.fr/plu/seebach-67351/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/seebach-67351.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67351/zone/ud