# Zone UT du plan local d'urbanisme intercommunal de Seebach (67351) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246700926_PLUi_20260601 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 01/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UT du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UT - Occupations et utilisations du sol interdites)

Toutes les constructions sauf celles mentionnées à l’article 2-UT sont interdites.

Article 2 - UT -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE, HORS SOUS-SECTEUR UT1
1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition : • soit d'avoir une vocation hôtelière, touristique ou de loisirs ; • soit d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt général ; • soit d'être nécessaires à l’exploitation des réseaux et voies* ;
2. Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient directement liées à une activité hôtelière ;

DANS LE SOUS-SECTEUR UT1 :
3. L'aménagement et la réfection des constructions existantes sans changement de destination et l'extension dans la limite de 20% (vingt pour cent) de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU ;
4. Les constructions et installations liées à l’activité artisanale, commerciale et de restauration ; 5. Les constructions et installations liées à l’accueil d’activités liées au culte religieux pratiqué dans
la chapelle existante et le foyer paroissial, … ; 6. Les logements de fonction ou de gardiennage à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une
activité artisanale, de commerce, de restauration fonctionnant dans la zone et qu’ils soient intégrés à la construction à vocation d'activités ;
Article 3 - UT -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES*

### Rubrique UT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UT - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

1. Le nu de la façade des constructions s'implante • soit sur limite séparative* ; • soit en respectant un recul minimum de 0,60 m (soixante centimètres).
RECUL PAR RAPPORT AUX COURS D'EAU
2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 m (dix mètres) des berges de la Lauter.
EXCEPTIONS
3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante.
Article 8 - UT -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

### Rubrique UT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UT - Hauteur maximale des constructions)

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.
2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 m (treize mètres) hors-tout.
CLOTURES
3. La hauteur maximale des clôtures est de 2 m (deux mètres) mesurés à partir du niveau du terrain naturel.
DANS LE SOUS-SECTEUR UT1
4. La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 m (huit mètres) hors-tout.
EXCEPTIONS
5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : • aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; • aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; • aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante.

### Rubrique UT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UT - Emprise au sol des constructions)

Non réglementé

### Rubrique UT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UT - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique UT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UT - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations)

Les espaces non bâtis de l’unité foncière* intégrés dans le secteur UT devront rester perméables aux eaux pluviales.

Article 14 - UT - Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé

Article 15 - UT -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UT -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

### Rubrique UT 8 - Stationnement (intitulé du document : UT - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement)

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

### Rubrique UT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.
2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE
3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - UT - Conditions de desserte des terrains par les réseaux
EAU POTABLE

### Rubrique UT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 1)

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques 2. Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. 3. En l'absence de réseau public d'assainissement, l’assainissement autonome est admis en respect de la réglementation en vigueur mais le raccordement au réseau d’assainissement collectif sera obligatoire dès que ce dernier sera étendu pour desservir le secteur.
Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.
Eaux pluviales 5. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
RESEAUX SECS
6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.
Article 5 - UT - Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé

Article 6 - UT -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport • aux voies*, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ; • au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1,50 m (un mètre et cinquante centimètres) de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies*.
2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal : • de 5 m (cinq mètres) par rapport à l'alignement* des voies* ; • de 10 m (dix mètres) par rapport à l'alignement* de la RD77.

EXCEPTIONS
3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante.
4. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 (zéro) et 1,50 m (un mètre et cinquante centimètres) par rapport à l'alignement*.
5. Les constructions principales* implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, respecteront les dispositions de l'article 7-UT.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700926_PLUi_20260601.
Page : https://edifiable.fr/plu/seebach-67351/ut
La commune : https://edifiable.fr/plu/seebach-67351.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67351/zone/ut