# Zone UEI du plan local d'urbanisme intercommunal de Sées (61464) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200035111_PLUi_20260312 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEI du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uei. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UEI 6) > Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres. ### Distance aux limites (article UEI 7) > Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété Non réglementé. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations (définies au titre II du présent règlement) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des Entrepôt secteurs secondaires ou Bureau tertiaires Accusé de réception en préfecture Centre de congrès et d'exposition 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 Autorisation de nouvelles constructions et changements de destination Autorisation des extensions et annexes de l'existant Interdiction de toute nouvelle construction û û 7 sous conditions 7 û û 7 sous conditions 7 û 7 7 7 sous conditions 7 û û û û 7 7 û û û û 7 7 7 7 7 sous conditions 7 û ### Article UEI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Types d’occupation et d’utilisation du sol interdites 1. Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolé pour une durée supérieure à trois mois par an, sauf sur l9unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 2. Les affouillements et exhaussements de sols ayant une superficie supérieure à 100m² et dont la hauteur ou profondeur excède 2 m visés à l9article R.421-23 du Code de l9urbanisme, s9ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d9aménagement de la zone. ### Article UEI 3 - Accès et voirie Types d’occupation et d’utilisation du sol soumises à conditions particulières 1. L9urbanisation de l9ensemble de la zone ne pourra se faire que via une ou des opérations d9ensemble, permettant ainsi le développement rationnel, cohérent et harmonieux de l9urbanisation, sous réserve de respecter, outre le règlement de la zone UEi, l9Orientation d9Aménagement et de Programmation (dans un rapport de compatibilité). L9annexe du PLUi « Étude loi Barnier » détail la réflexion d9aménagement qui a amené aux dispositions de l9OAP. 2. Sont admis : 2.1. Les loges des personnes (y compris les annexes) dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage, sous réserve d9être intégré au volume du bâtiment d9activités et d9une surface de plancher inférieure à 40 m². 2.2. Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d9intérêt collectif et services publics pour lesquels la section UEi2 ne s9applique pas. 2.3. La reconstruction à l9identique d9un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu9il a été régulièrement édifié. 2.4. Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public. 2.5. Les affouillements et exhaussements du sol liés à des travaux de construction ou d9aménagement autorisés dans la zone, dont ceux liés à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales ou à l9adduction en eau potable, sous réserve de leur intégration dans le site. 3. Sont admises sans restriction de surface, dès lors qu9elles ne constituent pas l9activité principale : 3.1. Les constructions à usage d9activités de services où s9effectue l9accueil d9une clientèle de type showrooms. 3.2. Les constructions à usage de restauration et de bureau accessoires aux sous-destinations autorisées. ### Article UEI 4 - Desserte par les réseaux Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UEI 5 - Superficie minimale des terrains Implantation par rapport aux voies publiques et privée et emprises publiques 1. Règle générale 1.1. Les constructions doivent respecter les alignements ou les marges recul indiqués sur les documents graphiques, le cas échéant. 1.2. A défaut d9indications portées sur les documents graphiques, les constructions s9implanteront avec un retrait minimum de 3 mètres de l9alignement des voies et emprises publiques. 2. Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 2.1. Lorsque des motifs liés à des problèmes de visibilité et/ou de dangerosité sont identifiés. 2.2. L9implantation des bâtiments techniques d9une emprise au sol inférieure à 20 m² (local d9accueil, poste transformateur, etc.) n9est pas réglementée. 2.3. Pour les extensions, rénovations, réhabilitations et surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du 1. de l9article UEi 5, si elles ne réduisent pas les distances par rapport à l9alignement des voies et emprises publiques. 2.4. Lorsqu9une parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles d9implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne s9appliquent que par rapport à l9une des voies, considérée comme « voie de référence ». 2.5. Pour les isolations par l9extérieur des constructions existantes et l9installation de capteurs solaires. 2.6. Pour favoriser les apports solaires de la construction. ### Article UEI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions peuvent s9implanter en limite séparative, sous réserve de la réalisation d9un mur coupe-feu approprié. 2. Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres. 3. Si le terrain d9implantation d9une construction à usage d9habitation jouxte une unité foncière à vocation d9activités (et réciproquement), la distance minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative devra être impérativement respectée. 4. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants : 4.1. Pour les extensions des constructions existantes si elles ne réduisent pas les distances les séparant de Accusé de réception en préfecture la limite séparative. 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 4.2. Pour les isolations par l9extérieur des constructions existantes et l9installation de capteurs solaires. ### Article UEI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété Non réglementé. ### Article UEI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Emprise au sol Non réglementé. ### Article UEI 9 - Emprise au sol Règles de hauteur 1. Règle générale 1.1 La hauteur des constructions ne pourra excéder 23 mètres au point le plus haut. 2. Dispositions particulières 2.1. Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : ▪ Pour les ouvrages techniques (ex : cheminées, silos, citernes, grues). ▪ Pour les éléments techniques concourant à la production d9énergies renouvelables. Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035111_PLUi_20260312. Page : https://edifiable.fr/plu/sees-61464/uei La commune : https://edifiable.fr/plu/sees-61464.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61464/zone/uei