# Zone A du plan local d'urbanisme de Segrois (21597) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21597_PLU_20190122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les nouvelles constructions devront sʹaligner sur le retrait des bâtiments existants sʹil y en a, sinon respecter une distance minimale de 5m par rapport à l’alignement. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions agricoles ne doit pas dépasser 12m au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations admises à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Sont admises en zone A, à l’exclusion du secteur As : • Les constructions à usage agricole directement liées et nécessaires au bon fonctionnement ou à la diversification des exploitations agricoles. • Les constructions à usage dʹhabitation directement liées et nécessaires à lʹactivité de lʹexploitation agricole et seulement à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle‐ci. • les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et les équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et aux services d’intérêts collectifs sous réserve qu’elles soient intégrées au paysage et ne portent pas atteinte aux paysages, • la reconstruction à l’identique de tout bâtiment détruit après sinistre, • les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou dès lors qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. Rappel : les occupations du sol admises restent soumises notamment aux dispositions de l’article R.111‐2 du Code de l’Urbanisme. Section 2 ‐ Conditions de l’occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie Accès L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu’il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile. Voirie Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. • En l’absence de réseau public, la mise en œuvre d’installations individuelles peut être autorisée sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d’eau suffisant et de qualité satisfaisante vis‐à‐vis des normes sanitaires en vigueur. Assainissement • Eaux usées : ‐ Toute construction ou installation occasionnant des rejets dʹeaux usées doit être raccordée au réseau public dʹassainissement dʹeaux usées, sʹil existe. ‐ À défaut de réseau public, un dispositif dʹassainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis. En cas d’installation d’un assainissement non collectif, l’autorisation de construire peut‐être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement non collectif efficace et conforme à la réglementation en vigueur. • Eaux pluviales : ‐ Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain. ‐ En l’absence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux superficielles, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ‐ En cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositifs de prétraitement pourront être imposés, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, des effluents dʹélevage, etc.… Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin dʹencourager leur réutilisation. Electricité, téléphone et télédiffusion A l’exception d’impératifs techniques dûment justifiés, la mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements pourra être imposée pour des raisons paysagères. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains NEANT ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique et aux chemins piétons ou privés ouverts au public. Les nouvelles constructions devront sʹaligner sur le retrait des bâtiments existants sʹil y en a, sinon respecter une distance minimale de 5m par rapport à l’alignement. Lʹimplantation des constructions et ouvrages liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux, est libre, dans la mesure où est prise en compte la meilleure intégration possible au site. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives LIBRE ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété LIBRE ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol NEANT ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions agricoles ne doit pas dépasser 12m au faîtage. La hauteur des habitations ne peut excéder deux niveaux, y compris les combles aménagés ou non (soit R + 1 ou R+combles). Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les équipements d’infrastructure (notamment de type radiotéléphonie) peuvent être 22 exemptés de la règle de hauteur, dans la limite de la recherche du meilleur compromis entre efficacité technique et impact paysager limité. ### Article A 11 - Aspect extérieur Rappel En application de l’article R111‐21 du Code de l’urbanisme, ʺle permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’application des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentalesʺ. Généralités Les constructions et installations nouvelles, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Elles doivent sʹadapter au profil du terrain naturel et éviter les sommets de pente, plus exposés aux vues et au vent. L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires) sont autorisés sʹils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, où à posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de composition des façades (ouvertures, symétrie, proportions…) Toitures • La couverture des bâtiments principaux sera réalisée de préférence au moyen de toiture à deux pans. • Sont autorisés les matériaux d’aspect traditionnel et les tôles prélaquées ou bacs aciers dans les teintes indiquées ci‐après. Matériaux et couleurs Les différents murs des bâtiments et des annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les teintes à privilégier, notamment pour les bâtiments agricoles doivent être proches des couleur terre : gamme des bruns, des gris‐bruns, gris foncés et des rouges sombres. Les bardages bois doivent garder leur couleur naturelle. Sont interdits : • les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc… • l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, parpaings • les hachures verticales de couleur et l’emploi de couleurs claires (blanc, blanc cassé, jaune…) ou criardes (orange, rose…) sur les façades des bâtiments visibles depuis la voie publique. Le vert est à éviter pour les gros volumes de bâtiments. Clôtures La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,6 m (sauf sʹil sʹagit de haies arbustives). Sauf s’ils viennent fermer un ensemble de bâtiments contigus ou s’ils ont vocation de soutènement, les murs pleins sont interdits. On privilégiera les clôtures végétales, les clôtures en bois ou les clôtures grillagées (grillage plastifié vert discret). Les clôtures végétales doivent être constituées dʹune haie arbustive mélangeant au moins trois espèces. Sont interdits les éléments en béton préfabriqué ou en plastique ainsi que les haies mono spécifiques de conifères. Divers Les citernes de gaz et de fioul doivent être disposées sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulées de préférence par un écran végétal (haie vive, arbustes). ### Article A 12 - Stationnement 23 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. Les surfaces imperméabilisées devront être limitées au maximum. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations,) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les constructions ou installations, même si elles sont utilisées pour des dépôts, doivent être aménagées ou entretenues de manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d’écrans végétaux peut être prescrite, en utilisant un mélange dʹessences locales adaptées aux sols et au type de végétation existante sur le site. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments dʹintérêt paysager au titre de lʹart. L123.1 7° doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne devra être envisagé que dans le cas dʹun état sanitaire détérioré ou dʹune dangerosité avérée (chutes de branchage…). Tout travaux dʹintervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doivent faire lʹobjet dʹune déclaration préalable. Les coupes dʹentretien ne sont pas visées ici. Les deux noyers, qui forment une porte entre les communes de Segrois et Curtil‐Vergy, sont implantés le long de la D116 sur des emprises publiques. Les prescriptions sont les mêmes, le principe de protection stricte est renforcé du fait de leur valeur symbolique. En cas dʹélargissement de la voie avec lʹimpératif dʹun intérêt public justifiant leur abattage, leur renouvellement devra être prévu dans le projet du gestionnaire de voirie, aux distances respectant les normes en vigueur. Section 3 ‐ Possibilités maximales d’utilisation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol NEANT) 24 Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières 25 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21597_PLU_20190122. Page : https://edifiable.fr/plu/segrois-21597/a La commune : https://edifiable.fr/plu/segrois-21597.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21597/zone/a