# Zone N du plan local d'urbanisme de Segrois (21597) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21597_PLU_20190122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Lʹimplantation dʹannexes aux bâtiments existants (abris de jardin, bûchers, garages, auvents,…) est à privilégier dans les fonds de parcelle, soit à une distance minimale de 5m par rapport aux limites des voies et emprises publiques. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder deux niveaux (soit R+1+combles maximum), et celle des bâtiments dʹannexes 3.50m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En zone N, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations admises à l’article 2. En zone Nr, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations admises à l’article 2. Il est notamment interdit tout défrichement et plantation de nature agricole en raison des risques dʹérosion, en application de lʹarticle R 123‐11b du code de lʹurbanisme. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) En zone N et dans les secteurs Nr et Ne, sont admises : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient intégrées au paysage et ne portent pas atteinte aux milieux naturels, • les constructions, travaux et ouvrages à destination d’équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries dès lors qu’ils sont intégrés au paysage, • Les installations et travaux nécessaires à l’exploitation forestière, à condition de respecter la mixité dʹusage et lʹétat des chemins ruraux ainsi que les dispositions de protection des captages dʹeau et de gestion des risques de ruissellement et dʹérosion. En zone Nh, sont admises • les extensions mesurées du bâti existant à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dans le prolongement, au moins en partie, dʹune des faces du bâtiment • la reconstruction après sinistre, à superficie égale ou supérieure dans la limite de l’emprise au sol maximale autorisée • les annexes fonctionnelles des constructions existantes, • les constructions, travaux et ouvrages à destination d’équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries dès lors qu’ils sont intégrés au paysage Section 2 ‐ Conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie Accès L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu’il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile. Voirie Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau potable) Toute construction à usage dʹhabitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution dʹeau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Lʹutilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à lʹexclusion des usages sanitaires et pour lʹalimentation humaine. Assainissement Eaux usées : ‐ Toute construction ou installation occasionnant des rejets dʹeaux usées doit être raccordée au réseau public dʹassainissement dʹeaux usées, sʹil existe. ‐ À défaut de réseau public, un dispositif dʹassainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis. En cas d’installation d’un assainissement non collectif, l’autorisation de construire peut‐être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement non collectif efficace et conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : • Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain. • En l’absence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux superficielles, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. • Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin dʹencourager leur réutilisation. Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements seront réalisés en souterrain, autant que possible afin de poursuivre lʹeffort communal dʹamélioration du cadre de vie réalisé sur lʹenfouissement des réseaux. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) NEANT ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique et aux chemins piétons ou privés ouverts au public. Lʹimplantation des constructions et ouvrages liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux, est libre, dans la mesure où est prise en compte la meilleure intégration possible au site. La reconstruction à lʹidentique après sinistre est admise sur lʹemprise des fondations antérieures. Lʹimplantation dʹannexes aux bâtiments existants (abris de jardin, bûchers, garages, auvents,…) est à privilégier dans les fonds de parcelle, soit à une distance minimale de 5m par rapport aux limites des voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Lʹimplantation des constructions et ouvrages liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux, est libre, dans la mesure où est prise en compte la meilleure intégration possible au site. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation sur une même propriété) Libre ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol L’emprise au sol d’une construction se définit comme la superficie qu’occupe la base d’une cons) L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 10 % de la superficie totale du terrain, dans la limite de 200 mètres carrés par unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) • La hauteur des constructions ne doit pas excéder deux niveaux (soit R+1+combles maximum), et celle des bâtiments dʹannexes 3.50m. • Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les équipements d’infrastructure (notamment de type radiotéléphonie) peuvent être exemptés de la règle de hauteur, à condition de faire la démonstration, dans le volet paysager de la déclaration préalable, de la recherche du meilleur compromis entre efficacité technique et impact paysager limité. • Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas dʹextension de bâtiments existants dans la limite de la hauteur existante. ### Article N 11 - Aspect extérieur Rappel En application de l’article R111‐21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’application des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Généralités Les extensions et installations nouvelles, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Elles s’adapteront au profil du terrain naturel. Les extensions du bâti existant doivent se faire dans le prolongement dʹune des façades, dans un volume qui ne doit pas excéder celui du bâtiment principal. Elles pourront être simplement adossées si la configuration des murs initiaux ne permet pas un prolongement réel. Toitures • La couverture des bâtiments principaux sera réalisée de préférence au moyen de toiture à deux pans. Les annexes pourront présenter un seul pan • Sont autorisés les matériaux d’aspect traditionnel et les tôles prélaquées de couleur brune ou gris foncé. Matériaux et couleurs Les différents murs des bâtiments dʹextension et des annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits : • les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc… • l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, parpaings • l’emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique. Est recommandé lʹemploi dʹun nuancier proche des teintes du bâti existant environnant (enduits et pierre), à savoir une gamme variant du blond, gris clair, gris ocré au brun (orange et rose à proscrire). Clôtures La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,6 m (sauf pour les haies vives). Sauf s’ils s’intègrent dans une trame bâtie en ordre continu ou s’ils ont vocation de soutènement, les murs pleins sont interdits. On privilégiera les clôtures végétales, les clôtures en bois ou les clôtures grillagées (grillage plastifié vert discret). Les clôtures végétales doivent être constituées dʹune haie arbustive mélangeant au moins trois espèces. Sont interdits les éléments en béton préfabriqué ou en plastique ainsi que les haies mono spécifiques de conifères. Divers Les citernes de gaz et de fioul doivent être disposées sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulées de préférence par un écran végétal (haie vive, arbustes). ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. Les surfaces imperméabilisées devront être limitées au maximum ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleu) Les espaces dʹintérêt paysager repérés au titre de lʹart. L 123.1.7° devront : ‐ être maintenus ouverts pour ce qui est des prairies sèches ou humides cʹest‐à‐dire limiter le reboisement spontané par un entretien léger (fauche annuelle ou pâturage, débroussaillage) ‐ être conservés au minimum dans leur taille actuelle pour la ripisylve, voire étoffés de nouvelles plantations dʹessences de bord de rivière dans un objectif de maintien des écosystèmes et des berges. ‐ être conservés et entretenus autour du trou d’eau sous la Fontaine aux chevaux. Section 3 ‐ Possibilités maximales d’utilisation du sol ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol NEANT 29 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21597_PLU_20190122. Page : https://edifiable.fr/plu/segrois-21597/n La commune : https://edifiable.fr/plu/segrois-21597.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21597/zone/n