# Zone U du plan local d'urbanisme de Segrois (21597) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21597_PLU_20190122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur des abris de jardins, mesurée a partir du sol existant au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 3,50 m. ### Stationnement (article U 12) > Pour les constructions à usage d’habitation, une norme minimale d’une place par tranche de 60m² de plancher hors œuvre nette avec au moins une place par logement devra être respectée. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits l’implantation ou l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat : • les activités industrielles, • les constructions agricoles, • les installations classées pour la protection de l’environnement et soumises à déclaration ou autorisation, susceptibles d’apporter une gêne au voisinage, • les camps d’accueil pour tentes et caravanes, • les habitations légères de loisirs, • les dépôts de véhicules désaffectés, de ferrailles, de déchets, • les terrains affectés au garage collectif des véhicules motorisés, • les carrières. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admis sous conditions : ‐ Les constructions à usage de commerce, de bureau, dʹhôtellerie, de services et d’artisanat seulement si les activités accueillies sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation. ‐ lʹextension et la réhabilitation des granges et bâtiments agricoles existants ‐ les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone (contraintes topographiques), ou dès lors qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. Section 2 ‐ Conditions de l’occupation du sol ### Article U 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil. Dans le secteur Urd , aucun nouvel accés ne peut être créé depuis la RD 116. L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu’il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile. Voirie Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux Toute construction nouvelle doit se raccorder aux réseaux existants. Ce raccordement est à la charge exclusive du pétitionnaire. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Assainissement • Eaux usées : Toute construction ou occupation du sol doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans le réseau dʹeaux pluviales, dans les rivières et fossés est interdite. Ce raccordement est à la charge exclusive du pétitionnaire et doit être prévu dans le projet dʹensemble. Tout terrain enclavé n’est urbanisable que s’il peut être raccordé aux réseaux publics, avec un branchement à usage propre. • Eaux pluviales : La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif. Les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public. Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin dʹencourager leur réutilisation. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Electricité, téléphone et télédiffusion La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements est imposée. En effet, tous les réseaux de la commune ont été enfouis récemment au prix dʹimportants travaux pour améliorer le cadre de vie paysager; il sʹagit donc de poursuivre cet effort. Dans le cas où les opérations de constructions nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment sʹinsérant parfaitement dans le tissu bâti. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) NEANT ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique et aux chemins piétons ou privés ouverts au public. Les nouvelles constructions doivent être implantées : ‐ à l’alignement de préférence, ‐ ou en continuité du bâti existant contigu s’il constitue un alignement ou pour renforcer un effet dʹalignement, (sʹil y a des retraits différents, sʹaligner sur le retrait le plus faible) ‐ ou dans une bande de 0 à 5 m maximum depuis la limite de l’emprise des voies sʹil nʹy a pas dʹalignement du bâti environnant, ‐ dans le secteur Urd, à 15 m minimum du bord de la chaussée de la RD 116. Dans tous les cas, lʹimplantation devra être parallèle ou perpendiculaire à la limite de l’emprise des voies. Dans le secteur S1, lʹOrientation dʹAménagement fixe les prescriptions particulières. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Lʹimplantation devra se faire soit sur la limite séparative soit à un minimum de 3m de cette limite séparative. Dans le secteur Urd , l’implantation devra se faire à un minimum de 3 m de la limite séparative ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaites. ### Article U 9 - Emprise au sol NEANT ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions est mesurée en façade sur rue à partir du sol naturel existant avant travaux. La hauteur des constructions ne peut excéder deux niveaux, non compris les niveaux sous toiture qui peuvent être aménagés (soit R+1+combles). Les garages tout ou partiellement enterrés sont interdits. Dans le secteur S1, lʹOrientation dʹAménagement fixe les prescriptions particulières. La hauteur des abris de jardins, mesurée a partir du sol existant au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 3,50 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’adjonction à des bâtiments existants, dans la limite de la hauteur existante. Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être exemptés de la règle de hauteur, sous réserve de la démonstration de leur intégration paysagère dans le site dans le volet paysager du permis. Article U11 – Aspect Extérieur Généralités Les constructions et installations autorisées ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural du bourg ancien, ni au site auquel elles doivent s’intégrer (cf. art. R111.21). Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect de matériaux compatibles avec l’architecture traditionnelle de la région, la tenue générale de la commune et l’harmonie du paysage urbain. Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant aux activités tertiaires doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments et de ceux environnant sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement et des paysages. Dans le cas dʹun projet témoignant dʹune recherche particulièrement intéressante dʹarchitecture contemporaine et également dʹune volonté manifeste dʹintégration au site urbain, les services compétents chargés de lʹinstruction des dossiers pourront affranchir le projet de certaines règles pourvu que la volumétrie générale, lʹéchelle, les rythmes dʹouverture et la palette de couleur du tissu existant soient respectés. Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires) sont autorisés sʹils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, où à posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de composition des façades existantes (ouvertures, symétrie, proportions…). A ce titre également, les toitures terrasses végétalisées pourront être autorisées. Toitures • La couverture des bâtiments doit être réalisée au moyen de toitures à deux pans en bâtière sur le (ou les) corps principal (aux) • La pente des toitures est fixée entre 35° et 45° • Les toitures à un seul pan sont autorisées uniquement pour les appentis adossés au bâtiment principal. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif et peuvent être adaptées dans le cas dʹune extension en fonction du bâtiment existant. • Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, notamment la teinte, des matériaux de couverture dominant dans l’environnement immédiat. Sont recommandées : ‐ les tuiles plates en terre cuite de tons vieillis nuancés, ‐ les tuiles mécaniques à emboîtement de tons vieillis nuancés, ‐ les laves, vestiges des couvertures anciennes courantes. Sont interdites les toitures apparentes en tôle galvanisée, en éléments métalliques non peints, en polyvinylchlorure (PVC), en polyester ou en polyéthylène ondulé. Les percements de toiture Sur les façades visibles d’un lieu accessible au public, ne sont autorisées, en nombre limité, que les ouvertures laissant une perception maximale du toit, à savoir : ‐ Les lucarnes traditionnelles (lucarne passante, à la capucine ou à fronton) en bas de toiture si celle‐ci le permet (comble à surcroît). Leur axe central devra être aligné avec celui d’une porte ou d’une fenêtre au niveau inférieur. ‐ Les châssis de toit doivent rester peu nombreux, bien encastrés et de petite taille (plus hauts que larges, jusqu’à 78X98 cm). Leur axe central devra être aligné avec celui d’une porte ou d’une fenêtre au niveau inférieur Pour éclairer les combles, il faut privilégier plutôt les fenêtres en pignon et les baies ouvertes dans la hauteur des surcroîts, proches du plancher. Aspect extérieur et couleurs Sont interdits : ‐ les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc… ‐ l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, ‐ l’emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique. On évitera notamment les finitions brillantes et couleurs vives pour dʹéventuels bardages en bois. Est recommandé lʹemploi dʹun nuancier proche des teintes du bâti existant environnant (enduits et pierre), à savoir une gamme variant du blond, gris clair, gris ocré au brun (orange et rose à proscrire). Ouvertures Les façades doivent être ordonnées, notamment par les rythmes et les proportions de leurs ouvertures, en tenant compte du caractère du bâti environnant. Clôtures Le maintien des murets de pierres et des porches, indiqués sur le document graphique au titre du 7º de lʹarticle L. 123‐1, qui forment des clôtures ou limites séparatives est obligatoire. Leur restauration dans leur aspect d’origine après travaux éventuels est imposée. A moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures nouvelles, dont la hauteur totale est limitée à 1,20 mètres, doivent être constituées : ‐ soit par un mur en pierre ou maçonné enduit, dans le même style que la maison, ‐ soit par une clôture en bois, fer forgé ou grillage surmontant éventuellement un muret d’une hauteur maximum de 0,60 m de même aspect que le bâtiment principal. Sont interdits les éléments en béton préfabriqué ou en plastique. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’adjonction à des clôtures existantes, dans la limite de la hauteur existante, à condition dʹen harmoniser lʹaspect. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur lʹensemble de la commune. Divers Les citernes de gaz et de fioul doivent être enterrées ou disposées sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulées de préférence par un écran végétal (haie vive, arbustes). ### Article U 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. Pour les constructions à usage d’habitation, une norme minimale d’une place par tranche de 60m² de plancher hors œuvre nette avec au moins une place par logement devra être respectée. Chaque tranche résiduelle inférieure aux normes minimales susvisées compte pour une tranche entière. Pour les constructions à usage de bureaux, il est demandé 1 place par tranche de 40m² de plancher hors œuvre nette et pour les hôtels et les restaurants : 1 place par chambre, 1 place pour 5 sièges. Afin de ne pas bloquer les opérations de réhabilitation du tissu urbain existant, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager le nombre de places de stationnement imposé dans le présent article, les exigences pourront être diminuées. Article U13 – Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Espaces libres et plantations • Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. • Les arbres remarquables indiqués au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L.123‐1‐7 du Code de l’Urbanisme. Leur abattage ou coupe ne devra être envisagé quʹen fonction dʹun état sanitaire détérioré ou de leur dangerosité en cas de chutes de branchage. Tout travaux dʹintervention sur ces arbres ou dans un rayon de 5m au sol autour du tronc, doivent faire lʹobjet dʹune déclaration préalable. • Les marges de recul sur les voies de desserte doivent être aménagées en jardins d’agrément engazonnés et plantés ou en stabilisé. Divers Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer les annexes, les dépôts, les ateliers, … Leur volume sera adapté à leur fonction. Ils consisteront, soit en de haies vives à feuilles persistantes, soit en plantations denses d’arbres de hautes tiges. Section 3 ‐ Possibilités maximales d’utilisation du sol ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol Néant.) 13 Dispositions applicables aux zones à urbaniser 14 ZONES AU Il s’agit de zones à urbaniser à court ou moyen terme, destinée à recevoir des logements, éventuellement des constructions à usage de commerces, bureaux ou services compatibles avec un quartier d’habitat et des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. L’ouverture à l’urbanisation de la zone AU est conditionnée par le raccordement privé aux réseaux publics existants (eau potable, eaux usées, électricité). Lʹouverture à lʹurbanisation de la zone AUS2 est conditionnée par lʹadaptation des équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement) actuellement en périphérie immédiate. Afin d’assurer une cohérence, son aménagement se fera par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement (secteur n°2) L’objectif de la zone AUS2 est de permettre le développement urbain de la commune, dans le cas où la rétention des terrains serait forte et que les besoins en logement le nécessitent. Les secteurs faisant l’objet de l’obligation d’une part minimale de logement social au titre de lʹarticle L 123‐1 16° du code de lʹurbanisme, sont indiqués au plan. A ce titre, le secteur AUs2 devra comprendre 25% de logement locatif social, soit 1 logement minimum. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L.123‐1‐7° et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement dʹaffectation ou tout mode dʹoccupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit. Des préconisations spécifiques sont déclinées dans l’article 13. Section 1 ‐ Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21597_PLU_20190122. Page : https://edifiable.fr/plu/segrois-21597/u La commune : https://edifiable.fr/plu/segrois-21597.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21597/zone/u