# Zone N du plan local d'urbanisme de Séguret (84126) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 84126_PLU_20220203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nj, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites)

Toutes nouvelles constructions sont interdites en zone N et secteurs Ne, Nj et Np sauf exceptions visées à l'article N.T1.2. Y sont également interdits :

 Les habitations légères de loisirs, les caravanes, les résidences mobiles ; Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de campings, les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions, les golfs ;

 Les aires d’accueil des gens du voyage (à l'exception du secteur Ne) ;

 Les parcs photovoltaïques et éoliens

N.T2. THEMATIQUE SUR LES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES

CARACTERISTIQUES NATURELLES ET

N.T2.5. Les éléments apposés au bâti

Sont interdits les équipements de climatisation et antennes en façade principale s’ils sont visibles depuis le domaine public ou ouvert à la circulation.

Sont interdits les panneaux photovoltaïques en façade.

Il convient d’intégrer chaque fois que possible tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade.

Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques ou encore les sorties de chaudière en façade, doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques.

Les équipements ne pouvant être dissimulés ou intégrés dans les murs de façade devront être teintés dans un ton identique à celui des façades.

N.T2.6. Les toitures

Il est recommandé de réaliser des toitures à deux pans avec une pente comprise entre 30 et 35%, et avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Dans ce cas, les tuiles doivent être rondes (de type canal ou romane) ou plate d'une couleur "rouge terre cuite" ou avoisinant, de type vieilli et panaché. Ces tuiles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles. Les toitures en terrasse sont interdites.

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière.

Les bâtiments techniques à usage agricole ou forestier ne sont pas concernés par les prescriptions précisées ci-avant.

N.T2.7. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 et L151-11-2° du Code de l'Urbanisme

Se référer à l'annexe n°3 du règlement écrit.

N.T2.8. Les clôtures

Les clôtures sont à éviter (sauf usage agricole).

A l’exception de ceux nécessités par l’exploitation agricole, sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie à l’intérieur de la parcelle concernée) et le PVC plein.

Les murs nouveaux de toute hauteur sont interdits. Seules exceptions : Des murs bahuts sur une hauteur maximale de 0,60 m peuvent être autorisés s’ils sont rendus nécessaires par une exploitation agricole ou s’il s’agit de clôturer une parcelle avec un logement existant à la date d’approbation du PLU.

Les grillages agricoles et forestiers (à grosses mailles) sont préconisés.

Pour toute clôture, il est recommandé l’usage de matériaux passants pour la petite faune, autorégulés en cas de fortes précipitations, des haies libres d’espèces locales et des murets en pierre sèche.

Pour rappel, les clôtures ne doivent en aucun cas bloquer la libre circulation des eaux de pluie (et créer notamment une rétention d’eau en amont des clôtures). En zone inondable, seuls des grillages souples sont autorisés.

Clôtures donnant sur le domaine public ou sur une voie privée ouverte à la circulation :

Sont proscrits :

 Les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie à l’intérieur de la parcelle concernée)

 Le PVC

 Les murs de toute hauteur, ajourés ou non, à l’exception des murs-bahuts et portails décrits-ci-après

Il peut être réalisé un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), l’ensemble ne pouvant dépasser une hauteur maximale de 1,60 m. Le mur bahut doit obligatoirement être enduit. Il est possible de doubler cette première clôture par une haie végétale ne dépassant pas 1,80 m de hauteur.

Exemple de clôture recommandée sur domaine public

Il est autorisé un portail par projet pour permettre l’accès aux véhicules légers. Ce portail aura les dimensions maximales suivantes : 4,00 m de largeur sur 1,80 m de hauteur. Ne sont autorisés que les portails coulissants ou s’ouvrant vers l’intérieur de la propriété. Les piliers soutenant le portail ne peuvent dépasser une hauteur de 1,80 m.

Clôtures mitoyennes avec le domaine privé :

Il est possible de réaliser :

 Un mur bahut (hauteur maximale de 0,60 m) surmonté d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.) sur une hauteur maximale (mur bahut + grillage) de 2,00 m. Le mur bahut doit obligatoirement être enduit.

 Un dispositif à clairevoie sur une hauteur maximale de 2,00 m

 Une haie végétale sur une hauteur maximale de 2,00 m

Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale (cyprès bleu, thuyas, pyracanthas, lauriers cerise, etc.).

A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

En limite d'une zone agricole ou d'une zone naturelle cultivée / pâturée, il est recommandé la mise en œuvre d'une haie végétale qui aura un rôle de haie "anti-dérive". Cette haie est particulièrement recommandée si l'annexe ou la piscine se rapproche de la limite parcellaire.

Il est recommandé de préserver tout mur de clôture ou de soutènement traditionnel existant en pierre et de restituer / restaurer ces murs suivant les techniques traditionnelles. Dans ce cas, le mur de clôture ne peut dépasser 1,20 m de hauteur et il n’est pas possible de le surmonter d’un système de clairevoie ou autre. Il est possible de le doubler d’une haie végétale dont la hauteur ne peut dépasser 1,60 m.

Exemples de murets de qualité

N.T2.9. Les aménagements extérieurs

Aménagements divers Les grandes surfaces bitumées ou bétonnées laissées brutes sont interdites. De plus, sont interdits : Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.) ; Les réservoirs de combustibles s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti.

En secteur Ne, les équipements collectifs échappent aux prescriptions énoncées ciavants. Ils doivent cependant s'insérer de manière qualitative dans l'environnement local.

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire.

Les enrochements laissés bruts sont interdits. Ils devront être végétalisés. Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales (cf. paragraphe suivant).

Les coffrets techniques et autres compteurs doivent être intégrés à la construction (immeuble ou clôture).

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés s'ils ne sont pas visibles depuis le domaine public.

Concernant l’aspect des piscines, il est recommandé d’avoir des bassins complètement enterrés, sans déblai ni remblai. Il est recommandé de disposer de revêtements des fonds de couleur sable, ocre clair ou vert, et d’avoir des plages enherbées de façon à limiter les berges minérales à 2 m de large.

Il est interdit de disposer de murs pleins (hors annexes ouvertes et fermées) et de clôtures pleines et/ou opaques (bâches, etc.) à l'intérieur d'une propriété. Les murs et murets à l'intérieur d'une propriété ne peuvent dépasser une hauteur de 0,60 m.

Affouillements et exhaussements

Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés sauf en secteur Nj à conditions de :

 Etre liés et nécessaires à la réalisation des modes d’occupation ou d’utilisation autorisés dans la zone ou le secteur (aménagement d’espace public, habitation, etc.),

 Ne pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,

 Ne pas porter atteinte au caractère du site et paysages environnants,

 Avoir une hauteur du déblai ou du remblai qui n’excède pas 1 m mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (cette disposition ne s'applique pas aux rampes d'accès aux garages et aux terrains cultivés),

 Ne pas avoir une pente de talus qui excède 40%, de planter les talus

 Ne pas avoir une pente de terrain inférieure à 10% pour les remblais (les remblais sont interdits lorsque la pente du terrain est inférieure à 10%).

Les enrochements sont interdits sauf nécessité technique dûment justifiée et liée à un aménagement public (aire de stationnement, voie d’accès, etc.).

Les essences locales (autochtones) à privilégier En toute zone et tout secteur, les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales. Les essences à privilégier sont listées en annexe 5 du présent règlement.

Par ailleurs, il convient de tenir compte du phénomène d'allergie. De fait, il est recommandé de se référer au guide d’information sur la végétation et les allergies du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA). Ce guide est consultable sur le site http://www.pollens.fr/lereseau/doc/GuideVegetation.pdf. Toutefois, ce guide comportant des espèces exotiques, dont des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE), les prescriptions du PLU prévalent (cf. annexe 6 du présent règlement).

N.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public)

Toute construction doit respecter un retrait minimum de :

 4 m par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique.

 15 m de l’axe de la RD 23 et de la RD 88

 35 m de part et d'autre de l'axe de la RD 977 et de la RD 7

Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

N.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit respecter un retrait minimum de 4 m par rapport aux limites parcellaires. Un recul de 5 m est imposé à toute construction par rapport à la limite d'un ravin ou d'un cours d'eau cadastré.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N.T2.3. Hauteur maximale des constructions)

La hauteur des constructions ne peut excéder 7 m à l’égout du toit (rez-de-chaussée + un niveau). La hauteur des annexes ne peut excéder 4 m à l'égout du toit (rez-dechaussée). Une hauteur supérieure est possible en cas de nécessités techniques liées à un élément technique ponctuel à usage agricole ou forestier (silo, etc.).

N.T2.4. Les façades

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (notamment les vues vers le village perché). Dans le cas de constructions ou aménagements nécessités par l'activité agricole, il ne s'agit pas de les interdire mais de les intégrer au mieux à l'environnement. Ainsi il conviendra de végétaliser les extérieurs des futures constructions ou équipements relevant du droit des sols afin de masquer leur perception depuis les voies publiques.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti.

Sont interdits : les enduits décoratifs, les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale. Les placages de pierre sont possibles s’ils ne sont pas de formats standards, répétitifs etc. Dans ce cas, ils ne concerneront pas la totalité des façades de la construction et il est préconisé un appareillage et l’utilisation d’une pierre locale.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Le patrimoine bâti en dur)

1. Lieudit Pied Nouguier, parcelle B98 (partie ouest de la ferme)

2. Lieudit Pied Loubié, parcelle C48

3. Lieudit l'Escole, parcelle C26

4. Lieudit Eygestre, parcelles C6 et C5

5. Lieudit Franchieux, parcelle B184

6. Lieudit Côte Inverse, C291

7. Lieudit Côte Inverse, C293, 453 et 454 8. Lieudit Le Pou, C499

9. Lieudit Château, E 807

10. Lieudit Derrière le Château, parcelle D 2

11. Lieudit Derrière Château, D 260

12. Lieudit Constant, parcelles D 33 et 34

13. Lieudit La Dindoulette, Parcelle D 226

14. Hameau du Jas, lieudit Le Jas, parcelles E 1491, E 1492, E 1493 et 61

15. Lieudit Bel Air, Parcelle A 570

16. Lieudit Saint Just, B 422 et 423

17. Chapelle Notre Dame, lieudit Notre 18. Lieudit Notre Dame, E 575 Dame, parcelle E 576

19. Lieudit Le Bresquet, E 527, 1186 et 20. Lieudit Saint Joseph, parcelle E 494 1187

21. Lieudit La Clède, parcelle E 563

22. La Font de Jonquier, parcelle E 329

23. La Font de Jonquier, parcelle E 1161

24. La Font de Jonquier, parcelle E 1160

25. St Quenin, E 254 à 257 et 1579

26. La Font de Jonquier, parcelle F 1049

27. Lieudit La Diffre, F 718 et 719

28. Lieudit Les Prés, F 536

29. Lieudit Pont de Rasteau, F569

30. Lieudit Les Prés, F1436 et F485

31. Lieudit Inversary, parcelle F1700

32. Les Granges Neuves, F 2009

33. Les Grands Valats, parcelle F 310

34. Les Laurences, parcelles F 826 et 827

35. Lieudit Le Clos, parcelle F 979

36. Lieudit Le Clos, F 966, 967, 1327 et 1333

37. Lieudit Les Drailles, parcelle F 837

38. Lieudit Le Clos, F 970

39. Lieudit Rieu de Saint Jean Sud, 40. Lieudit Mont Vert, E 27 et 28 parcelles F 1425, 1731 et 1732

41. Les Fabrasses, F 205 et 1726

42. Les Marchaudes, A 356 et 357

43. Les Marchaudes, A 578, 579, 761 à 767 44. Domaine agricole, Le Pialon, A 789

45. Domaine agricole, Les Crozes, A 188

46. Habitation, Les Crozes, A 180 et 181

47. Ferme, lieudit Les Barbières, A 667

48. Ferme, lieudit Bel Air, A 294 et 295

49. Ancienne gare, lieudit Bel Air, A 399

50. Ecole, lieudit Bresquet, E 532

51. Beffroi, village, parcelles E 857 et 858 52. Chapelle Ste Thècle, village, E 989

53. Eglise St Denis, village, parcelle E 893 54. Domaine, La Font de Jonquier, E 357

55. Bâtisse, La Clède, E 566 Le petit patrimoine

56. Bâtisse, Saint Quenin, E 1127

A. Ancienne chapelle Saint Siffrein Lieudit Eygestre, Parcelle C 445

B. Ruines chapelle Notre Dame d'Aubusson, Lieudit L'Aubusson, Parcelle E 129

C. Ruines de l'ancien castellas, Lieudit Le D. Ruines, lieudit Constant, Parcelle D 14 Château, Parcelle E 863

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N.T3.3. Le stationnement des deux roues)

Non réglementé

N.T3.4. Stationnement pour les véhicules légers

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. A titre d’information, la surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est souvent de 25 m² (en tenant compte des dégagements et accès).

Les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite doivent être prévues conformément à la législation en vigueur.

N.T3.5. Eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’Agence régionale de Santé (ARS).

N.T3.6. Réseau hydraulique et défense incendie

Il convient de se référer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en annexe 5d du PLU. La gestion des eaux pluviales est précisée dans les prescriptions générales du présent règlement.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N.T3.1. Caractéristiques de la voirie)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être assurée conformément aux règlements en vigueur.

Pour tout projet de construction entraînant la création ou la modification d’un accès sur les voiries départementales, il convient de consulter les services du Département en vertu de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme. Tout accès doit être conforme aux prescriptions du règlement départemental de voirie adopté le 21/06/2019.

Il convient de se référer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en annexe 5d du PLU.

Pour les habitations situées dans des quartiers existants avec des voiries déjà créées, il est possible que la voie d'accès existante ne réponde pas aux caractéristiques mentionnées au RDDECI. Dans ce cas, la voie présentant les caractéristiques précisées ci-dessus doit se situer à moins de 100 m de la construction pour permettre aux services de secours d'intervenir en toute sécurité.

Pour les constructions nouvelles en aléa feu de forêt, la largeur de la voie devra être au minimum de 5 m. La construction ne devra pas se trouver à plus de 50 m d’une voie ouverte à la circulation publique.

Il est possible de déroger à certaines de ces règles pour les bâtiments techniques à usage agricole après avis du SDIS 84.

N.T3.2. Portail d'accès

Pour pénétrer dans l’espace privatif, l’automobiliste ne peut faire d’arrêt même temporaire sur le domaine public et gêner la bonne circulation du quartier ou du site. De fait, il devra disposer son portail en recul de 4 m minimum de la limite de la voie publique ou ouverte à la circulation.

Le recul du portail doit être de 5 m minimum aux abords d'une route départementale.

F. Puits, Lieudit Bresquet, E 534

G. Croix, Notre Dame, route de Sablet

H. Cabanon, Dupeysse, F 1088

I. Cabanon, Lieudit L'Estève, F730

J. Cabanon, Chante Grenouille, F 1438

K. Cabanon, Pont Dessous, F 363

L. Cabanon, Pont Dessous, F 368

M. Cabanon, Pont Dessous, F 390

N. Cabanon, Les Prés, F 1117

O. Cabanon, Les Prés, F 1116

P. Cabanon, Les Fabrasses, F 1108

Q. Chapelle Saint Jean (privée) et ses R. Cabanon, Les Blaches, A 616 abords, lieudit Le Procuraire, Parcelle E 8

S. Ruines chapelle Saint Just, B 351

T. Monuments aux morts, lieudit Bresquet, route de Sablet

U. Ruines du monastère de Prébayon, lieudit Les Rêves, parcelle D 210

V. Cabanon, lieudit Le Pialon, A 403 et 457

W. Fontaine des Mascarons, village

X. Croix à l'entrée du village

Y. Portail Reynier, village

Z. Portail des Huguenots, village

ZA. Lavoir dans le village

ZB. Lavoir place des Arceaux, village

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N.T3.7. Assainissement des eaux usées)

Toute construction ou installation doit être desservie au moyen d’un système d’assainissement autonome adapté.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Les eaux des piscines privées peuvent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux.

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur la nature du système d’assainissement desservant sa parcelle (assainissement collectif et assainissement non collectif) et sur la catégorie des eaux qu’il doit collecter puis éventuellement traiter et/ou rejeter.

Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être notamment adaptés aux flux de pollution à traiter. Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique.

Toute demande d’urbanisme doit contenir l’attestation de conformité du SPANC pour chacune des installations d’assainissement non collectif projeté (article R.431-16 du Code de l’Urbanisme).

N.T3.8. Electricité et télécommunication

Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) doivent être suffisants au regard de la destination souhaitée du site. En cas d'absence ou d'éloignement trop important du réseau électrique, toute nouvelle construction sera interdite.

Ces réseaux seront préférentiellement réalisés en souterrain. Dans le cas contraire et notamment en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade).

N.T3.9. Eclairage extérieur

Pour les éclairages extérieurs privés, il s’agit de répondre au besoin propre à la parcelle (accès jusqu’à l’habitation notamment). La lumière ne doit donc pas être diffusée vers le ciel ou les voisins mais vers le bas. Au-delà d’économies certaines, il s’agit de ne pas impacter le vol des chauves-souris, de nuire au confort des voisins ou d’augmenter la pollution lumineuse.

Il est par ailleurs recommandé de limiter la puissance des lampes aux stricts besoins, d’utiliser des lampes à économie d’énergie et de limiter la durée d’éclairage.

Afin de respecter l’approche de gestion durable de l’éclairage public engagée par la commune (lutte contre la pollution lumineuse au travers de l’extinction nocturne et de l’installation de luminaires à faible impact écologique), il est recommandé d’adopter une démarche similaire en matière d’éclairage extérieur privé, pouvant s’appuyer sur les pratiques suivantes visant à limiter la pollution lumineuse :

 Caractéristiques des luminaires :

o Faisceau d’éclairage dirigé du haut vers le bas afin d’éviter l’éclairage du ciel (le luminaire devra être positionné de manière à produire un cône d’éclairage de 20° minimum par rapport à l’horizontal, cf. illustration ciaprès)

o Lampes : favoriser les lampes dont la température de couleur est inférieure à 2 700° K.

 Eviter l’usage de bornes solaires, celles-ci perturbant la microfaune locale (insectes notamment).

 Privilégier l’usage de lampes avec détecteur de mouvement, qui optimise la durée d’éclairage utile.

LES ANNEXES

Annexe n°1 : Liste des éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84126_PLU_20220203.
Page : https://edifiable.fr/plu/seguret-84126/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/seguret-84126.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84126/zone/n