# Zone UA du plan local d'urbanisme de Seignelay (89382) : ce que le règlement autorise

C’est la zone urbaine à vocation essentielle d’habitat au caractère architectural traditionnel. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à usage d’habitations, d’activités commerciales et artisanales.

Document en vigueur : 89382_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Les constructions principales peuvent s’implanter : - soit sur l’une des limites séparatives ou sur les limites séparatives, - soit en retrait de celles-ci sans pouvoir être inférieure à 2 m.

### Emprise au sol (article UA 9)

> L’emprise au sol des annexes, abris de jardin, cabanons isolés de la construction principale est limitée à 20 m² à l’exception des piscines.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur maximale par rapport au niveau moyen du sol naturel ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout des toitures et 13 mètres au faîtage.

### Stationnement (article UA 12)

> Des places de stationnement doivent également être prévues en cas d’extension, de transformation ou de surélévation de constructions existantes lorsqu’elles ont pour objet de créer : - plus de 50m² de surface de plancher - ou au moins un logement supplémentaire

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux, - L’implantation des bâtiments soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et les installations à nuisances, non compatibles avec une zone habitée, - Les terrains de camping et de caravaning hors terrain aménagé, (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article

2), les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement de caravanes, (aux articles visés page 3) - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - Le dépôt d’ordures ménagères, résidus urbains, déchets de matériaux, - Les parcs d’attraction et les dépôts de véhicules, - Les habitations légères de loisirs visées aux (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2), - Les implantations de totem, de mas et d’autres éléments isolés de la construction sont interdites.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Rappel

1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2),

2- Les démolitions sont soumises à permis de démolir à l’intérieur du périmètre de protection de monument historique.

2.2. Sont admis sous conditions :

- La reconstruction après sinistre est admise soit à l’identique soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone,

- Les modifications et les extensions des bâtiments existants ainsi que le changement d’affectation des constructions existantes si la vocation est compatible avec le reste de la zone,

- Les activités artisanales, commerciales, de restauration et d’hôtellerie compatibles avec la vocation résidentielle de la zone sans création de risques ou de nuisances,

- Les modifications des bâtiments existants soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage ou qu'elles s'accompagnent de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour éviter cette aggravation des dangers ou des nuisances,

- Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif, - Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

### Article UA 3 - Accès et voirie

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès

- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Voirie

- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Dispositions techniques

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toutefois en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire, au zonage d’assainissement et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services techniques la conseillant.

4.2. Electricité et téléphone

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions doivent être édifiées : - soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, - soit en retrait de la voie de desserte en cohérence avec l’implantation des constructions existantes sur les parcelles voisines.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension en cohérence avec l’implantation existante.

6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées :

-

soit à l’alignement,

- soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions principales peuvent s’implanter : - soit sur l’une des limites séparatives ou sur les limites séparatives, - soit en retrait de celles-ci sans pouvoir être inférieure à 2 m.

7.2. Les annexes et abris de jardin isolés de la construction principale doivent s’implanter à 2 mètres min. de la limite séparative et sont interdits dans le prolongement direct d’une baie en rez-de-chaussée sur un terrain riverain à moins de 4m de tout point de l’annexe ou de l’abris à construire.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE)

Article non réglementé

### Article UA 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des annexes, abris de jardin, cabanons isolés de la construction principale est limitée à 20 m² à l’exception des piscines.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 20 m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. La hauteur maximale par rapport au niveau moyen du sol naturel ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout des toitures et 13 mètres au faîtage.

10.2. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 13 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1)

Dispositions Générales : - En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,

- Couleurs : les couleurs discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, le blanc pur sont interdits. La dominante utilisée doit être neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite, …

- Toute imitation d'une architecture étrangère à la région est interdite.

11.2. Toitures

Formes des toitures :

- Pour les constructions nouvelles (y compris les extensions de constructions existantes), les toitures doivent être constituées soit :

o de toitures à plusieurs versants d’une pente comprise entre 35° et 50° suivant la nature du matériaux mis en œuvre. Dans ce cas, les toitures à 4 pans ne sont autorisées que si chaque face de la toiture présente approximativement la même pente et si la longueur du faîtage est au moins égale à la moitié de la longueur de la construction ou si le volume de la construction est composé.

o de toitures terrasses végétalisée - Pour les constructions existantes l’architecture de la toiture doit être conservée.

Couverture des toitures - Pour les constructions nouvelles (y compris les extensions de constructions existantes), les toitures devront avoir l’aspect des tuiles plates ou mécaniques de ton rouge à brun, vieilli ou flammé. - Pour les constructions existantes, la couverture de la toiture doit être conservée. En cas de réfection, réhabilitation, les toitures d’aspect ardoise pourront être conservées. - L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée uniquement pour les vérandas et les piscines. - Dans tous les cas le choix des matériaux de couverture doit être lié à la nature et à l’architecture de la construction. - Les panneaux solaires sont autorisés dès lors qu’ils sont intégrés dans la construction neuve.

Ouverture des toitures - Les lucarnes à « la jacobine », les lucarnes « à la capucine » et « pendante » sont autorisées avec une largeur maximale de 1,20 m. - Les fenêtres de toit sont autorisées, elles devront être implantées dans l’axe des ouvertures de la façade. Elles sont limitées à 2 fenêtres pour 10 mètres de longueur de toit et doivent être réalisées dans le 1/3 inférieur de la toiture. Leur taille est limitée à 0.8m par 1m. - Les chiens assis sont interdits. - Les lucarnes rampantes sont interdites. Néanmoins, en cas de réhabilitation d’une toiture ayant ce type de lucarne, leur reconstruction est autorisée.

Commune de SEIGNELAY Types de lucarnes autorisés (schéma à portée non réglementaire)

Zone UA

Source : petit Dicobat

Lucarne « jacobine »

Lucarne « capucine » Lucarne «pendante »

Fenêtre de toit

11.3. Murs / revêtements extérieurs

- Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières,

- En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect,

- Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction selon les teintes décrites à l’article 11.1.

- Les murs des constructions doivent être réalisés selon les options suivantes :

o soit constitués avec des matériaux naturels

o soit recouverts d’un enduit (ton pierre ou ton mortier naturel) ou d’un bardage naturel (zinc, bois, terre cuite…)

- Sont interdits :

o l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...,

o les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois...,

o les bardages en tôle sauf sur les constructions agricoles dès lors que leur volumétrie et leur architecture le justifie

o les plaques de ciment ajourées dites décoratives.

11.4. Clôtures sur voie publique :

- Les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat,

- Les clôtures seront d'un modèle simple, sans décoration inutile ni ornementation fantaisiste (roue de chariot, ancre, …).

- La hauteur totale de la clôture est fixée à 2,00 m maximum

- Les clôtures doivent être constituées :

o soit par des murs, pleins en pierres, ou maçonnés recouverts d'enduits de teinte similaire à ceux du bâtiment principal (l’enduit côté voies publiques est obligatoire).

o soit par des murets ou murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,7 m, surmontés éventuellement d’une grille ou éléments à claire-voie, doublés ou non de haies vives.

- Les murets et murs bahut devront être traités en harmonie avec la ou les constructions existantes sur la parcelle,

- Les murs pleins ou murets ou murs bahuts peuvent être surmontées d’un chaperon de tuiles plates de ton rouge vieilli à brun.

- Sont interdits : o l’emploi de grillage mince à triple torsion, o les panneaux de béton minces et poteaux préfabriqués.

Zone UA

11.5. Dispositions diverses et clauses particulières :

- Les constructions doivent s'adapter au terrain en respectant la topographie des lieux,

- Les sous-sols ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu'ils ne nécessitent pas de tranchée préjudiciable à l'environnement,

- Pour l'implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparent par rapport au sol naturel sont interdits.

- La pose de volets roulants à caisson apparent ou proéminent est interdite,

- Dans la mesure du possible, les antennes paraboliques doivent être situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncé sur les toitures, claire sur les murs). »

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toute construction nouvelle doit prévoir un nombre de place de stationnement estimé en fonction de la nature de la construction et de la configuration du terrain.

Des places de stationnement doivent également être prévues en cas d’extension, de transformation ou de surélévation de constructions existantes lorsqu’elles ont pour objet de créer :

- plus de 50m² de surface de plancher - ou au moins un logement supplémentaire

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, hormis pour les résineux ou la replantation à l’identique n’est pas imposée,

- L’utilisation d’essences locales est imposée en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage. Elle est préconisée dans tous les autres cas.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

C.O.S. Article non réglementé

Zone UB

CHAPITRE II - ZONE UB

CARACTÈRE DE LA ZONE

C’est une zone urbaine essentiellement résidentielle dont le développement est assez récent. Elle permet néanmoins le maintien de l’activité agricole et l’accueil des activités artisanales non nuisantes dans la mesure où ces dernières sont compatibles avec la vocation principale de la zone.

Elle comprend : - un secteur UBs, affecté par un risque d’inondation de cave par les sources, au sein duquel les sous-sols sont interdits.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89382_PLU_20200305.
Page : https://edifiable.fr/plu/seignelay-89382/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/seignelay-89382.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89382/zone/ua