# Zone AUM4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Seilh (31541) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUM4 du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUM4B. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUM4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations industrie, entrepôt, - les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier. Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique AUM4 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique AUM4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Paragraphe 1 : Implantation des constructions 1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de 3 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR). Cette disposition est complétée par l’alinéa suivant : Sous partie 5 : Les zones à urbaniser à vocation mixte Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUM1 à AUM 10 Sous titre 1 : secteur AUM4-B-1 « Pé d'Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane PLUi-H / 3A Règlement écrit En cas d’alignement, le ou les retraits ou décrochements éventuels par rapport à l'alignement devront être ponctuels et pourront concerner tous les niveaux de la construction. 2 – Les volumes en retrait ou en saillie valorisant la composition architecturale du projet ou le paysage urbain admis dans les marges de recul : Les dispositions communes du titre 2 « les règles écrites et graphiques communes à l’ensemble des zones », chapitre 2 « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », section 1 « volumétrie et implantation des constructions » s’appliquent excepté pour le paragraphe 1 – Point 3.2, modifié comme suit : Les volumes en retrait ou en saillie, valorisant la composition architecturale du projet ou le paysage urbain, sont admis dans les marges de recul dans les limites suivantes : - les balcons et débords de toitures si leur saillie ne dépasse pas 2 m et lorsqu’ils sont situés à une hauteur de 5.20 m minimum du sol, - les oriels situés à 5.70 m du sol au moins si leur saillie ne dépasse pas 1.50 m, - les éléments architecturaux ou de modénature si leur saillie ne dépasse pas 0.50 m, - les auvents et corniches si leur saillie ne dépasse pas 0.50 m, - les devantures commerciales si leur saillie ne dépasse pas 0.20 m, - l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ou de récupération d’eau dans la limite de 1.20 m et/ou de saillie, - les gardes corps des rampes des parkings en sous-sol dans la limite de 1.00 m de hauteur, - les travaux en saillie non listés sont rattachés à la catégorie, citée ci-dessus, la plus proche. 3 - Toute construction pourra être implantée : → soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone. → soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au paragraphe 1, section 1, chapitre 2, titre 2, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m. 4 – Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc… 5 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul. Sous partie 5 : Les zones à urbaniser à vocation mixte Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUM1 à AUM 10 Sous titre 1 : secteur AUM4-B-1 « Pé d'Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane 6 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : Peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, paragraphe 4, section 2, chapitre 2. ### Rubrique AUM4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions) Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique AUM4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique AUM4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique AUM4 8 - Stationnement Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent. Sous partie 5 : Les zones à urbaniser à vocation mixte Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUM1 à AUM 10 Sous titre 1 : secteur AUM4-B-1 « Pé d'Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane PLUi-H / 3A Règlement écrit ### Rubrique AUM4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique AUM4 10 - Desserte par les réseaux Parag. unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/seilh-31541/aum4 La commune : https://edifiable.fr/plu/seilh-31541.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31541/zone/aum4