# Zone A du plan local d'urbanisme de Seillans (83124) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83124_PLU_20230616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 75 m par rapport à l’axe de la RD562, - 20 m par rapport à l’axe des RD19 et RD53, - à une distance supérieure ou égale à 10 m de l’axe des autres voies et emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, est fixée à 7 mètres, sauf pour les annexes pour lesquelles la hauteur est limitée à 3 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :
Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation et l'implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont interdits.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES)

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès adapté. (Se référer aux annexes règlementaires du PLU pour les dimensions et autres prescriptions réglementaires).

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- Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur fonds
voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil.
- Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent
être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.
- Les maillages entre les espaces urbains devront être recherchés afin de permettre aux piétons de
rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants.
- Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un
risque nouveau pour la sécurité des usagers. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, etc.
Tout nouvel accès sur les RD4, RD19, RD563 et RD 562 est interdit sauf s’il n’y a pas d’autres possibilités correctes d’accès.
Voiries Les voies de desserte y compris les servitudes (publiques et privées) doivent être conformes aux exigences de sécurité, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée, soit une largeur minimale de 4 mètres.
Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie, notamment s’il est prévu des aires de croisement et/ou des aires de retournement d’au moins 200 m² ou un TE à l’extrémité des voies sans issues.
Conditions d’accès : En bordure des voies ouvertes à la circulation publique, l’implantation de tout portail permettant l’accès aux véhicules doit respecter un retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement du domaine public routier, sauf en cas d’impossibilité technique dument démontrée. L’ouverture des portails doit se faire uniquement vers l’intérieur de la propriété, sauf en cas d’impossibilité technique dument démontrée. Pour les routes départementales, les ouvrants des portails ne doivent pas empiéter sur le domaine public et devront permettre le stationnement en dehors de la plate-forme.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Se reporter à l’article 12 des dispositions générales du présent règlement.
Eau potable - Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) lorsqu’il existe.
- Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation en eau autonome par captage, puits, forage ou tout autre ouvrage, peut être admise pour les besoins agricoles ou pour l’alimentation humaine, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
- Les constructions ou installations recevant du public doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d’adduction d’eau de caractéristiques suffisantes.
Assainissement - Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe au droit du domaine public. - En l’absence d’un réseau public d’assainissement, l’assainissement non collectif pourra être autorisé pour toutes constructions, sous réserve que le pétitionnaire justifie d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). - Toutes les activités de restaurants et de commerce de bouche doivent s’équiper d’un bac à graisse et en cas d’impossibilité technique, ils doivent souscrire à une collecte de graisse par une entreprise spécialisée. - L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.
Eaux pluviales - Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.

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- L’écoulement des eaux pluviales des nouvelles constructions ou installations sera collecté par un bassin de rétention sur le terrain du projet avec un débit de fuite connecté au réseau.
- Le calcul du volume du bassin et du débit de fuite devra être conforme aux dispositions de la doctrine de la MISEN annexée, à savoir : volume de rétention d’au minimum 100 L/m² imperméabilisé, augmenté de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet (cuvette), si elle est supprimée.
- Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, etc…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
- Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l’objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d’eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs lorsqu’ils existent.
Incendie - Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés dont la situation, le nombre et le débit doivent être conformes aux prescriptions de la Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI).
Réseaux câblés - Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A2 ou à un usage agricole sont interdits - Les lignes d'alimentation par câble (électricité, téléphonie, etc) seront réalisées en souterrain depuis le domaine public jusqu’au projet sauf impossibilité technique. - Dans ce cas, ils devront être posés sur la façade avec précaution de manière à être les plus discrets possibles.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :
- 75 m par rapport à l’axe de la RD562, - 20 m par rapport à l’axe des RD19 et RD53, - à une distance supérieure ou égale à 10 m de l’axe des autres voies et emprises publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer.
Des implantations différentes peuvent être autorisées :
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition
qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.
- Pour les extensions de constructions ne respectant pas le dernier alinéa du paragraphe 1 et le
1erparagraphe de l’article A.6, à condition de respecter l'alignement du bâtiment principal et de s'inscrire harmonieusement dans l'ordonnancement de la voie
- Pour les serres dont le recul est ramené à 15 m - Si les constructions sont des piscines, celles-ci elles doivent être implantées à 4 m minimum de
l’alignement de la voie.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent respecter des marges d'isolement par rapport aux limites séparatives. La largeur des marges d'isolement est au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 5 m.

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- Les marges d'isolement ne s'appliquent pas : - Aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant
travaux ne soit pas diminué,
- Pour les serres dont le recul est ramené à 4 mètres. - Si les constructions sont des piscines, celles-ci elles doivent être implantées à 3 m minimum de
l’alignement de la voie.
Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux bâtiments non contigus ne pourra être inférieure à 4 mètres.
Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

### Article A 9 - Emprise au sol

Se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement pour la définition de l’emprise au sol.
Non règlementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure de la hauteur (=hauteur absolue) La hauteur absolue des constructions est mesurée, à l'aplomb de la façade, du sol naturel ou excavé, à l'égout du toit. Elle est déterminée sur un plan, parallèle au sol naturel avant travaux. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

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La hauteur maximale des constructions, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, est fixée à 7 mètres, sauf pour les annexes pour lesquelles la hauteur est limitée à 3 mètres.
Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.
Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont celles ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage, et notamment en termes d’impacts sur la co-visibilité avec le village, et qu’ils ne dépassent pas la hauteur maximale des constructions situées à proximité.

### Article A 11 - Aspect extérieur

En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.
D’une manière générale, les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie.
L’ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessous n’est pas applicable aux ouvrages techniques ponctuels d’intérêt public à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.
Pour toutes les constructions
Conception, volet paysager Le parti architectural choisi devra résulter d’une étude soignée respectant le caractère du paysage environnant. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La végétation existante sera le plus possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments.
Adaptation au terrain Le choix de l’implantation et de la distribution des volumes seront étudiés en accord avec la topographie, l’orientation du terrain, l’utilisation actuelle et future de la parcelle (végétation, structure parcellaire.). Les travaux de terrassements, nécessaires à l’aménagement des terrains et à la construction des bâtiments, seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l’état naturel. Les projets sont à étudier de manière à s'adapter à la pente du terrain tout en préservant au maximum les restanques et murs de pierres sèches.
Modification et extension de bâtiments existants Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

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Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale.
Pour les clôtures Les clôtures seront aussi discrètes que possibles, et ne doivent pas cloisonner l’espace. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m, pouvant comprendre une partie maçonnée de 0.60 mètre maximum, sous réserve de ne pas porter atteinte au libre écoulement des eaux Pour toute construction autorisée (extensions, annexes) jouxtant des parcelles agricoles, devront être prévus des aménagements paysagers limitant au maximum l’impact visuel, en privilégiant des haies végétales.
Plantations riveraines et haies vives hors agglomération Hors agglomération, en bordure du domaine public routier départemental, les propriétaires riverains sont tenus de respecter, les distances ainsi définies, calculées à partir de la limite du domaine public :
- 3,00 m pour les plantations dont la hauteur à maturité dépasse 2 m - 2,00 m pour les autres plantations
Le Département peut imposer des prescriptions particulières par arrêté du président du conseil départemental du Var vis à vis des propriétaires :
- dans le cadre de la politique d'amélioration de la sécurité routière concernant les obstacles latéraux - à proximité d'un carrefour ou d'un virage ».
Concernant l’implantation d’antennes relais, le projet ne doit pas à porter atteinte à : - La salubrité ou la sécurité publique, - L’environnement - Le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou des sites et paysages - La protection des monuments historiques

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des extensions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. En cas de projet touristique et d’accueil du public, le stationnement ne devra pas affecter le bâti existant, il ne devra pas dénaturer les terres agricoles et le paysage. Il fera l’objet d’une insertion paysagère afin de limiter au maximum sont impact sur le paysage et les terres agricoles.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’écrans de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être, dans la mesure du possible, soit transplantés, soit remplacés. La liste donnée par le Conseil Départemental du Var est annexée au Plan Local d’Urbanisme (« Les plantes adaptées aux jardins et espaces verts varois » - Carnet varois de ’’environnement - N° 5- 2007 »).

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (l’isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés …) sera encouragée. Par leur architecture et leur implantation, les constructions neuves devront participer à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de réduction de la consommation des énergies : orientation des façades, surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES)

Non réglementé

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CHAPITRE II - ZONE NATURELLE
La zone N est une zone naturelle, réservée pour la protection de la nature, la conservation des paysages et la qualité de l’environnement.
Elle comprend 5 sous-zonages :
- N : zone naturelle - Ne : zone naturelle à vocation d’accueil d’équipements publics. Il s’agit du secteur du cimetière sur le
pôle de Brovès.
- Nh : secteurs des hameaux. - Nm : zone délimitée l’intégralité de la partie du territoire communal couverte par la Camp militaire de
Canjuers.
- Np : zone naturelle paysagère, localisée principalement autour du village perché, avec des enjeux
paysagers forts (maintien de silhouette du village)

Tout aménagement ou construction réalisé devra être compatible avec les principes définis dans les 3 Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP):
OAP 3 hameaux (Nh) – OAP Brovès – OAP les Vignasses

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83124_PLU_20230616.
Page : https://edifiable.fr/plu/seillans-83124/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/seillans-83124.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83124/zone/a