# Zone UE du plan local d'urbanisme de Seillans (83124) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83124_PLU_20230616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> 562, les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 75 m par rapport à l’axe de cette voie et supérieure à 35 m dans les parties urbanisées, et supérieure ou égale à 5 m de l’alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

### Distance aux limites (article UE 7)

> La distance compte horizontalement, de tout point d’une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise maximale au sol des constructions et de leurs annexes est fixée à 60 %.

### Espaces verts (article UE 13)

> 20% au moins de la surface d’assiette de l’opération ou de la construction à édifier est traitée en espaces végétalisés en pleine terre, pour notamment planter des arbres à haute tige à raison d’une unité par tranche de 200 m² d’espace de pleine terre.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- les constructions ou installations à usage d’habitation autres que celles autorisées à l’Article 2 - les constructions ou installations à usage d’hébergement touristique - les constructions ou installations destinées aux commerces - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation - les constructions ou installations destinées à l'exploitation agricole ou forestière - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage, ainsi que l’aménagement de terrain affectés à de l’habitation légère de loisirs

- les dépôts de véhicules - l’ouverture de carrière et la décharge de matériaux inertes

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES)

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès adapté. (Se référer aux annexes règlementaires du PLU pour les dimensions et autres prescriptions réglementaires).

- Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil.

- Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

- Les maillages entre les espaces urbains devront être recherchés afin de permettre aux piétons de rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants.

- Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, etc.

Tout nouvel accès sur la RD562 est interdit sauf s’il n’y a pas d’autres possibilités correctes d’accès.

Voiries Les voies de desserte y compris les servitudes (publiques et privées) doivent être conformes aux exigences de sécurité, soit une largeur minimale de 5 mètres.

Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie, notamment s’il est prévu des aires de croisement et/ou des aires de retournement d’au moins 200 m² ou un TE à l’extrémité des voies sans issues.

Conditions d’accès : En bordure des voies ouvertes à la circulation publique, l’implantation de tout portail permettant l’accès aux véhicules doit respecter un retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement du domaine public routier, sauf en cas d’impossibilité technique dument démontrée. L’ouverture des portails doit se faire uniquement vers l’intérieur de la propriété. Pour les routes départementales, les ouvrants des portails ne doivent pas empiéter sur le domaine public et devront permettre le stationnement en dehors de la plate-forme.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Se reporter à l’article 12 des dispositions générales du présent règlement.

Eau potable Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) au droit du domaine public.

Assainissement

Eaux usées - Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. - Les eaux usées provenant des rejets industriels devront être préalablement traitées conformément à la réglementation sanitaire et la législation sur la protection de la nature et de l’environnement en vigueur avant leur rejet dans le réseau public.

Eaux pluviales - Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit. - L’écoulement des eaux pluviales des nouvelles constructions ou installations sera collecté par un bassin de rétention sur le terrain du projet avec un débit de fuite connecté au réseau. - Le calcul du volume du bassin et du débit de fuite devra être conforme aux dispositions de la doctrine de la MISEN annexée, à savoir : volume de rétention d’au minimum 100 L/m² imperméabilisé, augmenté de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet (cuvette), si elle est supprimée. - Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, etc…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. - Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l’objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d’eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs lorsqu’ils existent.

Incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés dont la situation, le nombre et le débit doivent être conformes aux prescriptions de la Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI).

Réseaux câblés Les réseaux de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique à démontrer.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Dans les parties non urbanisées en bordure de la R.D. 562, les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 75 m par rapport à l’axe de cette voie et supérieure à 35 m dans les parties urbanisées, et supérieure ou égale à 5 m de l’alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer. La distance de 35 m est réduite à 15 m par rapport à l’axe de cette voie pour les constructions à usage autre que l’habitation. Aucun nouvel accès sur la RD 562 n’est autorisé. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance compte horizontalement, de tout point d’une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Une distance inférieure est admise pour l’extension des constructions existantes.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction, qui ne serait pas mitoyenne au point bas le plus proche d’une autre construction, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement pour la définition de l’emprise au sol.

L’emprise maximale au sol des constructions et de leurs annexes est fixée à 60 %.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure de la hauteur (=hauteur absolue) La hauteur absolue des constructions est mesurée, à l'aplomb de la façade, du sol naturel ou excavé, à l'égout du toit. Elle est déterminée sur un plan, parallèle au sol naturel avant travaux. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

Pour les bâtiments autorisés, la hauteur, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, ne devra pas excéder 9 mètres, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, sous réserve d’intégration paysagère et architecturale.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont celles ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage, et notamment en termes d’impacts sur la co-visibilité avec le village, et qu’ils ne dépassent pas la hauteur maximale des constructions situées à proximité.

### Article UE 11 - Aspect extérieur

Les autorisations d’occuper le sol peuvent être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Conception et adaptation au terrain - Les bâtiments doivent utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements doivent être, s'ils sont indispensables, réduits au strict minimum. - Les bâtiments seront implantés de préférence selon un axe parallèle aux voies de circulation, soit par alignement de façades, soit par un alignement de pignons. - Les dépôts, aires de parking ou de déchargement seront de préférence implantés à l’arrière des parcelles de façon à ne pas être visibles depuis la voie. - La conception architecturale du bâtiment ainsi que son orientation devront favoriser l’économie d’énergie. La prise en compte de l’ensoleillement, de l’exposition aux vents feront l’objet d’une fiche descriptive joint à la présentation générale du projet.

Volumétrie - La volumétrie doit exprimer clairement les fonctions de la construction (bureaux, ateliers, espace de stockage) : on évitera les « camouflages » de structure. - La linéarité des volumes de grande dimension devra être rompue par un traitement végétal d’arbres de hautes tiges.

Toitures - Les dispositifs de production d’énergie renouvelable de types panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont obligatoires sur les façades et/ou toitures orientées au Sud et à l’Ouest. - Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes posées en couvercle, - Des toitures terrasses non accessibles pourront être admises, compte tenu des caractéristiques de la construction projetée et si elles sont compatibles avec l’architecture des bâtiments voisins. - D'autres types de toitures sont admis dans le cas de réalisations de conception architecturale contemporaine ou guidées par des considérations favorisant la mise en oeuvre de constructions HQE (Haute Qualité Environnementale), type toitures végétalisées, toits terrasses avec panneaux solaires,... et sous réserve d'une bonne intégration dans le site.

Façades et enduits Le choix des matériaux entre les différents lots, le bâti et le paysage environnant devra être en harmonie. Les façades admises :

- en maçonnerie plus enduit, finition grattée ou frotassée à l’exclusion de toute finition grossière ou dite rustique, ou en matériaux industriels répondant aux critères mentionnés au début du paragraphe.

- en matériau industriel, panneaux composites, etc., devront s’harmoniser sur une gamme de couleurs grises plus ou moins clair. Une gamme chromatique des différents éléments du projet sera présentée lors de la demande de permis de construire.

- le choix des couleurs des matériaux devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage. Une étude de coloration devra être présentée lors du permis de construire.

Sont interdits - Les teintes vives.

Les façades donnant sur les voies principales de la zone d’activités ne seront pas des façades aveugles et les baies créées feront l’objet d’un traitement architectural assurant l’harmonie des proportions du bâtiment.

Les annexes seront obligatoirement traitées avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

Clôtures et entrées des lots - Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l'emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie. - Elles doivent être réalisées en fonction de l’environnement : • Soit en mur-bahut enduit dans la même teinte que la façade de 0,60 m, surmonté d’un grillage, posé sur des piquets scellés au sol, ou en haies vives. Leur hauteur ne peut dépasser 1,60 m. • Soit de végétaux doublés d'un grillage. - Les portails et portillons ne devront pas excéder une hauteur de 1,40m.

- Il est strictement interdit de doubler les clôtures de canisses ou de toiles occultantes de couleur. - En cas de gêne apportée à la visibilité du croisement de voies, des restrictions supplémentaires peuvent être imposées. - Les entrées de lots doivent faire l'objet d'une étude d'ensemble (matériaux, couleurs, enseignes, hauteurs…). - L’ouverture des portails d’entrée devra se faire uniquement vers l’intérieur de la propriété.

Divers -

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Un espace d’accueil pour les containers à poubelles accessible par les services de ramassage collectif sera intégré dans les murs du portail. Les murs de cet espace ne devront pas dépasser la hauteur de 1,50m et préserver une visibilité suffisante aux automobilistes pour effectuer la sortie dans de bonne condition sur la voie publique. Les appareils d’éclairage extérieur seront équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteur) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant, de la sorte, toute diffusion de la lumière vers le ciel et les mitoyens. Les climatisations et autres groupes à moteur (ventilation, groupe électrogène,…) doivent être intégrés dans des caissons en maçonnerie ou en serrurerie. Ils sont imbriqués ou accolés au volume principal et leur implantation doit tenir compte, de préférence, de l’environnement du projet de construction (zone résidentielle,…). Les lignes électriques et téléphoniques seront obligatoirement enterrées. Les annexes seront obligatoirement traitées avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

Concernant l’implantation d’antennes relais, le projet ne doit pas à porter atteinte à : - La salubrité ou la sécurité publique, - L’environnement - Le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou des sites et paysages - La protection des monuments historiques

### Article UE 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Les besoins minima à prendre en compte sont : - Bureaux : 1 place par 50 m² de surface de plancher. - Artisanat : 1 place par 80 m² de surface de plancher. - Autre activité : 1 place par 80 m² surface de plancher.

En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontrée, le principe pourra être adapté : Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en tenant compte de la nature de la construction et des besoins générés par les activités.

Le stationnement des vélos et deux roues - Pour toute nouvelle construction : 1 place de stationnement de 1 m² par tranche de 80 m² de SDP ; - Pour une extension de bâti existant : s’il est créé plus de 60 m² de SDP ou plus de 1 logement supplémentaire, 1 place de stationnement de 1m² par tranche de 60 m² de SDP.

Il en est de même pour tout changement de destination. La localisation et l'aménagement du stationnement seront compatibles avec l'environnement bâti ou naturel. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur des emplacements prévus à cet effet. A l’intérieur des terrains, ces aires de stationnement ne devront pas se confondre avec les zones de manœuvre ou d’accès aux autres places de stationnement.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Un plan d’aménagement paysager devra être annexé à toute demande de permis.

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassins de rétention ou d’infiltration, noues…) feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégrés dans l’environnement naturel et bâti. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essence du pays non allergènes.

La liste donnée par le Conseil Départemental du Var est annexée au Plan Local d’Urbanisme (« Les plantes adaptées aux jardins et espaces verts varois » - Carnet varois de ’’environnement - N° 5- 2007 »).

Au-delà de quatre places de stationnement sur une même parcelle : - il devra être planté un arbre de haute tige d’essence locale non allergène pour quatre places ; - les espaces extérieurs alloués au stationnement devront être traités de manière à permettre l’infiltration de l’eau.

20% au moins de la surface d’assiette de l’opération ou de la construction à édifier est traitée en espaces végétalisés en pleine terre, pour notamment planter des arbres à haute tige à raison d’une unité par tranche de 200 m² d’espace de pleine terre.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Conformément à l’article 101 de la loi Climat et Résilience d’août 2021, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

La création et l'utilisation des capteurs solaires sur les toitures est autorisée conformément au même article 101 de la loi Climat et Résilience d’août 2021, sous réserve que :

- les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatique) soient intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel;

- pour le bâti ancien, ces équipements ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc… )

- Pour les constructions neuves et les constructions existantes, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Enfin, le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments privilégiera les espèces à feuilles caduques.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. Pour les établissements recevant du (ERP), le projet devra se conformer à la doctrine départementale du SDIS annexée au présent règlement.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES)

Toute nouvelle construction à usage de bureau, d’artisanat, de locaux d’activités et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s'applique pas pour des travaux sur bâtiment existant, sauf s’il y a changement de destination en bureaux, artisanat ou tout autre local à usage d’activités.

CHAPITRE V - ZONE UL

La zone UL est une zone destinée à l’implantation d’équipements sportifs, culturels et de loisirs.

Elle est scindée en 2 zones : - ULs : zone dédiées aux activités sportives et de loisirs au pied village. Sont admis les terrains de jeux et de sports, les piscines, leurs plages et leurs locaux techniques et tout autre équipement complémentaire à vocation de loisir et sportive, ainsi que les aires permanentes de stationnement permettant d’accueillir le public. - ULc : secteur de la Gare. Ce pôle culturel et touristique permettra de compléter l’offre de la commune, y seront également admises les aires permanentes de stationnement pour accueillir le public. Ce pôle sera maillé avec la future Euro-vélo-Route EV8.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83124_PLU_20230616.
Page : https://edifiable.fr/plu/seillans-83124/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/seillans-83124.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83124/zone/ue