# Zone A du plan local d'urbanisme de Seillons-Source-d'Argens (83125) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83125_PLU_20150223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco, Aico, Ap, Api. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Cet article n’est pas réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> HAUTEUR ABSOLUE  La hauteur des constructions à usage d’habitation définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.

### Stationnement (article A 12)

> Cet article n’est pas réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES )

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A 2.

 L’extraction de terre végétale, la cabanisation, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, l'implantation de centrales photovoltaïques au sol et le remblai sauvage y sont strictement interdits.

 Les dépôts et stockages de matériaux non liés à un usage agricole sont interdits.  Toutes constructions nouvelles sont interdites en secteurs Ai, Api, Aico, à l’exception de celles autorisée, sous conditions, à l’article A2, alinéa 8.  Les affouillements, exhaussements de sol et remblais sont interdits en secteurs Ai, Api, Aico.  Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites en secteur Ap afin de protéger le paysage agricole de qualité hors celles visées à l’article A2 – 4.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dispositions générales :

A l’intérieur des périmètres de protection liés aux sources, toutes nouvelle occupation du sol doit impérativement respecter les conditions définies par les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) reportés aux annexes générales (cf. Annexes Générales, document n°6 du PLU).

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexe n°5 du règlement).

Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 30 mètres, vis-à-vis des hauts de berge des cours d’eau ou des axes de talweg pour les vallons secs, est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Toute intervention sur le patrimoine communal identifié, au titre de l’article L123-1-5, al.7 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou de la délivrance d’un permis de démolir.

Ces éléments sont répertoriés en annexe du présent règlement (cf annexe), dans le rapport de présentation (cf Document n°1 du PLU : Rapport de présentation), et identifiés aux documents de zonages (cf Documents n°5 du PLU : Documents graphiques).

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Dispositions particulières :

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l’une des conditions particulières suivantes :

1. En zone A et Aco : sont autorisés à condition d’être directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, ainsi que les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions : (voir critères annexe n°8 du règlement)

 les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole.

 les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les bâtiments qui leur sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d'eau, etc…), dans la limite d’une construction par exploitation et d’une surface de plancher maximale totale de 300 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ;

 les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos, ...) ;

 les installations classées pour la protection de l’environnement.

2. En zone A et Aco : peuvent être autorisés les aménagements suivants, pour des activités de diversification ou de vente directe à la ferme des produits de l'exploitation, s'inscrivant dans le prolongement de la production agricole et utilisant l'exploitation agricole comme support :

 l’aménagement de bâtiments existants de caractère, en vue de favoriser les activités agritouristiques, sous réserve que ces bâtiments ne soient plus utiles au fonctionnement de l’exploitation ;

 l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe n'excède pas 150 m² de Surface de Plancher. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée ;

 l'aménagement d'un terrain de camping à la ferme, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

3. En zone A et Aco : à condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole, sont autorisés :

 les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés ;

 Afin de minimiser leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

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4. En zone A et Aco : à condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics:

 les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

5. En zone A et Aco : à condition qu’ils présentent un intérêt architectural ou patrimonial et conformément à l’article L 123-3-1 du Code de l’Urbanisme :

 les bâtiments désignés en annexe n°3 au présent règlement peuvent faire l’objet d’un changement de destination (à usage d’habitation ou dans un but de développement de l’agritourisme) dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

 Le projet de changement de destination pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières, par référence à l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, s’il est de nature à augmenter le nombre de personnes exposées à un risque naturel ou s’il ne contribue pas à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.

6. En zone A et Aco : sont autorisés :

 Les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation en zone agricole sans porter atteinte au caractère de la zone.

 Les installations nécessaires à la production et à l’utilisation d’énergies solaires, sous réserve qu’elles soient intégrées en toiture des bâtiments agricoles existants ou à construire. L’activité engendrée par ces constructions et installations, lorsqu’elle génère des revenus complémentaires à l’activité agricole, ne devra pas toutefois venir en concurrence des activités agricoles produites sur l’exploitation.

 La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est admise, conformément aux dispositions de l’article L1 11-3 du code de l’Urbanisme, et dans le respect des préconisations concernant les zones à risque.

 les affouillements et exhaussements du sol à la double condition : 1°) d’être nécessaires à l’exploitation agricole, 2°) que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 2 mètres.

 Les piscines, couvertes ou non, sous réserve de l’existence d’une construction d’habitation sur la même unité foncière.

7. Dans les secteurs Ap : sont autorisés :

 Les bâtiments techniques liés et nécessaires à l’exploitation existante sur le secteur selon les critères définis en annexe (siège d’exploitation localisé en secteur Ap).

 Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation, directement nécessaires à une exploitation agricole, à condition que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la surface de plancher et que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 300 m².

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 Les piscines, couvertes ou non, sous réserve de l’existence d’une construction d’habitation sur la même unité foncière.

 les affouillements et exhaussements du sol à la double condition : 1°) d’être nécessaires à l’exploitation agricole, 2°) que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 2 mètres.

8. Dans les secteurs Api, Ai et Aico : sont autorisés :

 L’extension des bâtiments techniques liés et nécessaires à l’exploitation existante sur le secteur selon les critères définis en annexe (siège d’exploitation localisé en secteur Ai) ;

 Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation, directement nécessaires à une exploitation agricole, à condition que ces travaux soient nécessaires à la mise en sécurité des occupants.

 Les piscines, couvertes ou non, sous réserve de l’existence d’une construction d’habitation sur la même unité foncière.

 Le projet de changement de destination, de construction ou d’aménagement pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières, par référence à l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, s’il est de nature à augmenter le nombre de personnes exposées au risque d’inondation ou s’il ne contribue pas à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT)

1. EAU POTABLE

 Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

 En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A 2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément à la réglementation en vigueur à l’exception des parcelles situées dans les périmètres de protection rapprochés des ressources en eau potable.

 Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

2. ASSAINISSEMENT

a) EAUX USEES

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

 L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

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b) EAUX DE PISCINES

 Le rejet des eaux de lavage des filtres sont interdit dans les systèmes de collecte des eaux usées.

 Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées.

 En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

c) EAUX PLUVIALES

 L’ensemble des constructions et aménagements devront disposer de systèmes de traitement des eaux pluviales. Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales devront respecter les dispositions du Schéma Directeur de gestion des eaux pluviales (cf. document 6 du PLU, Annexes générales).

 Rappel : o L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. o Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. o L’évacuation des eaux pluviales s’effectuera dans les pluviaux existants ou à créer, conformément au Schéma Directeur de gestion des eaux pluviales (cf. document 6 du PLU, Annexes générales).

3. RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION

Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A2 ou à un usage agricole sont interdits.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un

). urbanisme rénové (ALUR

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Compte tenu des dispositions au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l'urbanisme et des paysages, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale :

 35 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale 560 ;  15 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale 70 et 270;  10 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées.  pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme existante ou projetée doit être respectée.

2. Les clôtures doivent respecter un recul de 5 mètres pour les portails, par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques existantes ou projetées.

3. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4. Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à usage d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

2. Toutefois sont autorisées :

 La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative dans le cas de constructions existantes, jumelées ou en bandes.

 La construction des piscines couvertes ou non doit respecter un recul de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

 Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.

 Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

L’implantation des constructions se fera en extension ou au minimum à 4 mètres des bâtiments techniques existants.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Cet article n’est pas réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

1. CONDITIONS DE MESURE

 Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

 Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique.

Conditions de mesure : hauteur absolue

Tout point de la construction, à l'égout du toit, ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

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2. HAUTEUR ABSOLUE  La hauteur des constructions à usage d’habitation définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.  Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faîtage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.  Ne sont pas soumis à cette règle :  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif;  aux reconstructions ou restaurations de constructions existantes.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

 Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES a) CLOTURES

 La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.  Elles pourront être réalisées en dur dans leur partie basse (muret de 60 cm), enduite ou en pierre sèche, et elles seront doublées de haie vive de chaque côté.  Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (claustras, bâches…).  Les murs pleins sont interdits sauf s’ils sont en pierre sèche.  Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gène pour la circulation.  Les portails seront implantés en recul de 5 mètres des limites de propriété.

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b) INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA PRODUCTION D'ELECTRICITE PHOTOVOLTAÏQUE

 Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire et que la fonction agricole principale de ces bâtiments n'en soit pas affectée. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation.

 Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses.  Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

c) ECLAIRAGES PUBLICS

Les éclairages publics de la zone A, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage public autorisée est de 5 mètres.

< 5m

70° Faisceau lumineux

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Cet article n’est pas réglementé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE)

PLANTATIONS

Dans les secteurs Aco et Aico, les haies et alignements d’arbres existants doivent être conservés, sauf impossibilité technique démontrée. Tout linéaire d’arbre supprimé devra être replanté et cette plantation ne devra pas être mono spécifique ; les essences à planter, d’origine locale, devront strictement être adaptées au milieu.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un

). urbanisme rénové (ALUR

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS)

Cet article n’est pas réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Cet article n’est pas réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83125_PLU_20150223.
Page : https://edifiable.fr/plu/seillons-source-d-argens-83125/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/seillons-source-d-argens-83125.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83125/zone/a