# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Seingbouse (57644) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57644_PLU_20210629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - La création de talus ou remblais artificiels est interdite. CLOTURES 11.4. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres, sauf si il s’agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain. 1AU 12 : Obligation en matière de réalisation d'aires de stationnement 12.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement* situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne. 12.2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes : POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITATION Pour chaque tranche entamée de 75 m² de surface de plancher, deux places de stationnement doivent être créées, avec un maximum exigé de 4 places par logement. Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire POUR LES COMMERCES - 2 places par 50 m² de surface de vente jusqu’à 1 000 m² de surface de vente - 1,5 place par 50 m² de surface de vente au-delà de 1 000 m² de surface de vente POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS En fonction des besoins de la construction à implanter. 1AU 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations 13.1. 13.2. Les espaces non bâtis devront être aménagés et plantés. 50% des espaces non bâtis doivent rester perméables aux eaux pluviales et végétalisés. 1AU 14: Coefficient d'occupation du sol Non réglementé. 1AU 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. 1AU 16 : Obligations en matière de réseaux de communication électroniques Non réglementé. ### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Le terrain d‘opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, d’assainissement, de voirie et d’électricité) 2.8. Le terrain d’opération doit être contigu à l’espace bâti existant. CONDITIONS PARTICULIERES 2.9. L’opération doit respecter les principes édictés par les orientations d’aménagement et de programmation et porter sur la totalité du secteur. 1AU 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées ouvertes a la circulation publique et accès aux voies ouvertes au public ACCES* 3.1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée. 3.2. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’il supporte et aux opérations qu’il doit desservir. VOIRIES 3.3. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.4. Les voies* nouvelles ouvertes à la circulation publique devront présenter une largeur minimale de 4 mètres. 1AU 4 : Desserte par les réseaux RESEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU 4.1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public. RESEAUX D’ASSAINISSEMENT 4.2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées Eaux usées domestiques 4.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles 4.4. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Eaux pluviales 4.5. En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. 4.6. Les techniques alternatives au "tout tuyau" doivent être favorisées en recherchant des usages multifonctions des ouvrages de gestion des eaux. RESEAUX D’ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 4.7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. 1AU 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé 1AU 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’ensemble des dispositions s’applique également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs. 6.1. Au moins la moitié de la surface de la façade sur rue des constructions principales situées en première ligne devra s’implanter à une distance comprise en 0 et 5 mètres de la limite d’emprise publique. 6.2. Toutes les autres constructions devront respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. 1AU 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives. Lorsque la parcelle voisine est une voie privée ouverte à la circulation générale, les règles de prospect applicables (par rapport aux limites de cette voie) sont celles défi nies à l’article 6. 7.1. L’implantation des constructions doit se faire sur limite séparative ou en respectant un recul minimal de un mètre. 1AU 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementé 1AU 9 : Emprise au sol des constructions Non réglementé 1AU 10 : Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 10.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à : – 7 mètres à l’égout de la toiture – 9 mètres au pied de l’acrotère – 12 mètres au faîtage Acrotère (Source : Dicobat) 50cm maxi 10.2. Lorsque la toiture est plate (moins de 10% de pente), la hauteur de l’acrotère devra se placer au moins un mètre en-dessous du niveau de l’égout de toiture. DISPOSITIONS PARTICULIERES 10.3. Ces règles ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n’est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site, – aux équipements publics. 1AU 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords DISPOSITIONS GENERALES 11.1. L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. TOITURES ET FAÇADES 11.2. Les toitures devront être recouvertes de matériau non vernissé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57644_PLU_20210629. Page : https://edifiable.fr/plu/seingbouse-57644/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/seingbouse-57644.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57644/zone/1au