# Zone 1AUXI du plan local d'urbanisme de Sélestat (67462) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67462_PLU_20260716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUXI du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUXi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique 1AUXI 7)

> Une emprise de 5 mètres minimale décomptée à partir de la limite avec le domaine public le long de la RD 83 sera végétalisée.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUXI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1AUXi : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

THEMATIQUE 1 - INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, ▪ Les habitations légères de loisirs et résidences démontables, ▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs, ▪ Les dépôts de véhicules hors d’usage, les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers à l’exception de ceux mentionnés à l'article 3. ▪ Les affouillements et exhaussement de sol non liés à une opération autorisée dans la zone.
Article 3-1AUxi : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques. ▪ Les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules hors d’usage lorsqu’ils sont existants à la date d’approbation de la révision n°3 du PLU et qu'ils soient rattachés à une activité existante. ▪ Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone. ▪ Les constructions et installations à destination d’entrepôt et de bureau à conditions qu’elles se situent dans le prolongement d’une activité industrielle existante sur site. ▪ Les constructions et installations à destination de commerce de détail dans le respect des dispositions applicables aux périmètres de centralité figurant ci-dessous et délimités au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.
Conditions d’aménagement : Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone sont admises à condition :
▪ De se réaliser dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble portant sur l’ensemble de la zone ou en plusieurs tranches dans le respect du volet programmation des orientations d’aménagement et de programmation. Et sous réserve de permettre la poursuite de l'urbanisation cohérente de la zone et de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.
116 * terme défini dans le lexique

. Clôtures : ▪ Les murs et les murets sont interdits sauf en cas de contrainte technique et/ou de sécurité.
118 * terme défini dans le lexique
THEMATIQUE 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique 1AUXI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1AUxi : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :)

Modalités d’application de la règle : Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction ou de l’installation et la limite des voies et emprises publiques, sauf servitude d’utilité publique en disposant autrement.
4.1. Dispositions générales : ▪ Les constructions et installations devront être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres des voies et emprises publiques. ▪ Les éléments de construction de faible emprise (balcons, escaliers, auvents, débords de toiture…) ne sont pas soumis à cette règle.
4.2. Règles alternatives : Dans toute la zone, sauf dispositions contraires figurant aux documents graphiques, les dispositions de l’article 4.1. ci-dessus ne s’appliquent pas :
▪ Aux dispositifs techniques (type climatisation, cheminée, pompe à chaleur, parabole, hotte…) à installer sur les façades latérales des constructions, qui respecteront une distance au moins égale à 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
▪ Aux parcelles donnant sur plusieurs voies publiques. Dans ce cas, les dispositions du 4.1.1 s'appliquent uniquement vis-à-vis de l’une des voies.
▪ Aux postes de transformation électrique, qui devront observer un recul minimum de 0,8 mètre depuis la limite avec les voies et emprises publiques.
▪ Aux constructions et installations techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : coffret électrique…).
4.3. Cas des cours d’eau Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.
Article 5-1AUxi : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Modalités d’application de la règle : Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction ou de l’installation et les limites séparatives.
5.1. Dispositions générales : ▪ La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction ou d’une installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. ▪ Les pylônes, silos ou cheminées industrielles devront s’implanter à une distance au moins égale à 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
117 * terme défini dans le lexique
5.2. Règles alternatives Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :
▪ Aux postes de transformation électrique, qui devront observer un recul minimum de 0,8 mètre depuis la limite séparative.
▪ Aux constructions et installations techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : coffret électrique…).
5.3. Cas des cours d’eau ▪ Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

### Rubrique 1AUXI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1AUxi : Hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul : Dans le calcul des hauteurs, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, cages d’ascenseur etc... Sur les terrains en déclivité, il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence urbaine dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.
7.1. Dispositions générales : ▪ La hauteur maximale des constructions et installations à destination de logement, non intégrées au bâtiment d’activité, est fixée à 10 mètres hors tout.
THEMATIQUE 4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique 1AUXI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1AUxi : Emprise au sol des constructions)

Non règlementé

### Rubrique 1AUXI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 1AUxi : Aspect extérieur des constructions)

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
8.1. Façades : ▪ Les habillages des façades seront qualitatifs. ▪ L’ensemble des façades des constructions sera traité dans le même esprit et la même qualité que les façades principales.

### Rubrique 1AUXI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 1AUxi : Espaces libres et plantations)

9.1. Remblais et déblais : ▪ Sauf disposition contraire du PPRI, la pente des mouvements de terrain depuis la voie de desserte n’excédera pas 10%.
9.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations : ▪ Les espaces libres et notamment ceux liés aux marges de recul des transformateurs électriques devront être aménagés et plantés. ▪ Le long de l’emprise publique, une attention particulière devra être portée au traitement paysager de ces espaces. ▪ La superficie des espaces plantés ou aménagés en espaces verts doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du terrain. Les toitures végétalisées et les aires de stationnement perméables pourront être comptabilisées pour moitié dans le calcul de la superficie à réserver aux espaces verts. ▪ Les surfaces non bâties et non aménagées pour le stockage, la circulation ou le stationnement des véhicules seront obligatoirement traitées en espaces verts qui devront être plantés, sauf contrainte technique (ex : voie réservée aux véhicules de lutte contre l'incendie, installation d’ombrières équipées de dispositif de production d'énergie...). ▪ De plus, les aires de stationnement réservées aux véhicules légers seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'1 pour 4 places de parking contiguës ou non (circonférence minimale : 18 à 20 cm). Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d'installation d'ombrières équipées de dispositif de production d'énergie. ▪ Les aires de stationnement devront être constituées de matériaux drainants et perméables aux eaux pluviales. ▪ Les dépôts et stockages à l'air libre, s'ils sont visibles depuis la voie publique devront être masqués par un écran dense de plantations à feuillage persistant. ▪ Une emprise de 5 mètres minimale décomptée à partir de la limite avec le domaine public le long de la RD 83 sera végétalisée.
THEMATIQUE 6 - STATIONNEMENT

### Rubrique 1AUXI 8 - Stationnement (intitulé du document : 1AUxi : Obligations en matière de stationnement)

Non règlementé
119 * terme défini dans le lexique

### Rubrique 1AUXI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1AUxi :)

Les accès
▪ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.
▪ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
▪ Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à une voie publique pourront être limitées à un seul accès dans l'intérêt de la sécurité.
▪ L’accès aux terrains devra être aménagé de façon à permettre aux véhicules lourds, même attelés de remorques, d'entrer et de sortir d'une propriété dans un seul virage continu, et ce, quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable.
▪ Les aires de livraison devront être suffisamment dimensionnées pour permettre aux véhicules de réaliser l’ensemble des manœuvres sur le domaine privé.
▪ Le profil de la rampe d’accès aux terrains ou aux garages doit avoir une pente inférieure ou égale à 5% dans les trois premiers mètres à partir de la voie de desserte. Au-delà de cette distance, la pente n’excédera pas 15%.
Article 12-1AUxi : La voirie
▪ Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
▪ Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
THEMATIQUE 8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Article 13-1AUxi : Eau potable
▪ Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.

### Rubrique 1AUXI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 1AUxi : Assainissement)

14.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :
120 * terme défini dans le lexique
▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.
▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.
Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.
14.2. Eaux pluviales :
▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d'ensemble (lotissements, zones d'activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires.
▪ Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d'assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en : o La limitation de l'imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ; o L'infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d'eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d'une source de pollution atmosphérique, dans le panache d'une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d'être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher en dessous du niveau du terrain fini ne devra pas être autorisée ; o L'utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant.
▪ Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d'autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l'intermédiaire d'un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641).
▪ En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur et accord du gestionnaire.
▪ Pour tout projet d'aménagement supérieur ou égal à un hectare, ou interceptant un bassin versant supérieur ou égal à un hectare, le maître d'ouvrage du projet consultera les services de la Police de l'Eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement. Ainsi, le projet pourra être soumis aux dispositions définies par la Préfecture de Région et pourra faire l'objet d'une déclaration, voire d'une demande d'autorisation.
121 * terme défini dans le lexique
▪ Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d'assainissement pluvial ou unitaire, le maître d'ouvrage du projet d'aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur. De manière générale, les demandes de raccordement à un réseau unitaire de telles opérations, sauf circonstances particulières, ne se verront pas accorder de suite favorable.
▪ Les aménagements internes de la zone nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.
▪ La mise en place de dispositifs de récupération des eaux pluviales est autorisée et encouragée. L’utilisation de l’eau pluviale doit être conforme à la règlementation en vigueur.
Article 15-1AUxi : Electricité
▪ A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.
Article 16-1AUxi : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique
▪ Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.
122 * terme défini dans le lexique

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67462_PLU_20260716.
Page : https://edifiable.fr/plu/selestat-67462/1auxi
La commune : https://edifiable.fr/plu/selestat-67462.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67462/zone/1auxi