# Zone UA du plan local d'urbanisme de Sélestat (67462) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67462_PLU_20260716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

THEMATIQUE 1 - INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les constructions et installations mentionnées comme « interdites » dans le tableau récapitulatif figurant au 1-UA, ▪ Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, ▪ Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, ▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs, ▪ Les dépôts de véhicules hors d’usage, les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers. ▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone.
Article 3-UA : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants: ▪ Les constructions et installations mentionnées comme « autorisées sous conditions » dans le tableau récapitulatif figurant au 1-UA à condition d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. ▪ L'aménagement, la transformation, la surélévation et/ou l’extension des constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, existantes à la date d’approbation de la révision n°3 du PLU si elles restent compatibles avec la vocation d’habitation de la zone. ▪ Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que l’extension ou la transformation des ICPE existantes à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des habitations. ▪ Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol existante dans la zone à la date d'approbation de la révision n°3 du PLU. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques. ▪ Les constructions et installations à destination de commerce de détail et de commerce de gros dans le respect des dispositions applicables aux périmètres de centralité figurant ci-dessous et délimités au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.
20 * terme défini dans le lexique
THEMATIQUE 2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
▪ Lors de toute réhabilitation d'un bâtiment existant comportant plus de 2 logements et ayant pour effet de subdiviser des logements existants, au moins 50% arrondi à l’unité inférieure des nouveaux logements devront avoir une surface de plancher d’au moins 60m². Les logements existants présentant une surface de plancher inférieure à 60 m² ne sont pas concernés par cette disposition.
▪ Lors de toute construction neuve comportant plus de 2 logements, au moins l'un d'entre eux aura une surface de plancher supérieure ou égale à 70m².
21 * terme défini dans le lexique

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :)

Modalités d’application de la règle : Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction ou de l’installation et la limite des voies et emprises publiques, sauf servitude d’utilité publique en disposant autrement.
4.1. Dispositions générales : Sur les terrains situés en premier front* par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions ou les installations devront être implantées :
▪ Soit à l'alignement des voies et emprises publiques. ▪ Soit à l’alignement des bâtiments immédiatement contigus ou à au moins l’un d’entre eux.
Les saillies sur domaine public sont interdites à l’exception des petits débords de toiture, des éléments de façades en cas de restitution historique, des rampes d’accès et des isolations extérieures sur des bâtiments existants à la date d'approbation de la révision n°3 du PLU, des hottes et cheminées liées à une exploitation commerciale à condition de ne pas entraver la circulation piétonne, et en particulier celle des personnes à mobilité réduite, des habillages de vitrines commerciales des bâtiments existants à condition que la saillie soit limitée à 20cm.
L’implantation de dispositifs techniques (type climatisation, gaines, tuyaux de conduites de gaz, câblages, pompe à chaleur, parabole…), est interdite sur la ou les façade(s) donnant sur le domaine public. Cette règle ne concerne pas les cheminées d’extraction qui feront l’objet d’un habillage qualitatif.
4.2. Règles alternatives : Sauf dispositions contraires figurant aux documents graphiques, les dispositions de l’article 4.1 (à l’exception des règles relatives aux saillies sur domaine public) ne s’appliquent pas :
▪ Aux bâtiments publics ou d’intérêts collectifs. ▪ Aux bâtiments existants à la date d'approbation de la révision n°3 du PLU non conformes aux
dispositions du 4.1. qui pourront faire l’objet de travaux d’aménagement, de transformation, de surélévation et/ou de changement de destination. ▪ Aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation énoncées au 4.1. qui pourront s'implanter dans la continuité du plan de façade existant à condition de préserver la cohérence architecturale du bâtiment existant. ▪ Aux constructions à édifier en second front*, qu'il s'agisse de constructions à édifier à l'arrière d'un terrain bâti ou non bâti. ▪ Aux constructions et installations techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique). ▪ Aux dispositifs techniques (type climatisation, cheminée, pompe à chaleur, parabole, hotte…) à installer sur les façades latérales des constructions, qui respecteront une distance au moins égale à 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. ▪ Aux parcelles donnant sur plus de deux voies. Dans ce cas, les dispositions du 4.1. s'appliquent uniquement vis-à-vis de l’une des voies.
22 * terme défini dans le lexique
Article 5-UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Modalités d’application de la règle : Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction ou de l’installation et les limites séparatives.
5.1. Dispositions générales : 5.1.1. En premier front*, les constructions ou installations seront implantées :
▪ Soit de limite latérale à limite latérale. ▪ Soit sur une seule limite latérale avec un recul par rapport à l'autre limite d'au moins 3 mètres.
Dans ce cas et si la parcelle voisine accueille un bâtiment déjà implanté sur cette limite, la continuité des façades urbaines sera assurée par un mur et/ou un porche d'au moins 2 mètres de haut (cf. : niveau de référence défini à l'article 7) et d'au moins 3 mètres de long.
5.1.2. En second front*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 mètres.
5.2. Règles alternatives Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :
▪ Lorsqu'un bâtiment existant à la date d'approbation de la révision n°3 du PLU n'est pas conforme aux prescriptions de l’article 5.1. Dans ce cas, une autorisation peut toutefois être accordée pour des travaux d’extension (à condition que ceux-ci soient conformes aux dispositions énoncées à l’article 5.1.), d'aménagement, de changement de destination, de surélévation et/ou de transformation.
▪ Lorsque les travaux portent sur la mise en place d’isolation extérieure en façade ou en toiture sur des constructions existantes à la date d’approbation de la révision n°3 du PLU.
▪ Aux constructions et installations techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique).
Article 6-UA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble, qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45 degrés au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60 degrés, à condition que la moitié au plus des pièces principales prenne jour sur cette façade.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA : Hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul : Dans les hauteurs ci-dessous, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, cages d’ascenseur, etc... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ciaprès pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence urbaine dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.
23 * terme défini dans le lexique
7.1. Dispositions générales : ▪ En premier front*, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 10 mètres à la gouttière principale ou à la base de l’acrotère (attique compris). Cette hauteur pourra toutefois être supérieure pour un bâtiment sur rue afin qu’il puisse s’aligner sur la hauteur à la gouttière d’un bâtiment immédiatement voisin. ▪ En second front*, la hauteur n'excédera pas 7 mètres à la gouttière principale ou à la base de l'acrotère (hors attique). Au-delà de cette hauteur, l’immeuble ne comportera qu’un seul niveau en attique.
7.2. Règles alternatives : Ces règles ne s'appliquent pas :
▪ Aux bâtiments existants à la date d’approbation de la révision n°3 du PLU non conformes aux dispositions de l’article 7.1., pour des travaux d’extension (à condition que ceux-ci soient conformes aux dispositions énoncées au 7.1.), de transformation, de changement de destination du bâtiment, de surélévation (lorsque la surélévation est rendue nécessaire par une isolation de la toiture dans la limite d’un dépassement de 0,3m de la hauteur du bâtiment existant et dans le respect des pentes de toitures existantes).
▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.
THEMATIQUE 4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA : Aspect extérieur des constructions)

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
▪ Les terrasses sur pilotis visibles depuis le domaine public sont interdites. La partie sous la terrasse doit être maçonnée ou revêtue d’un habillage bois.
▪ Les vérandas ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.
8.1. Façades : ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s'intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant. ▪ Tout élément technique nécessaire aux installations fonctionnant au gaz, à l’électricité, boîtes aux lettres… ne devra pas présenter de saillie par rapport au plan de façade sur rue du bâtiment ou de la clôture, et être intégré de façon harmonieuse à l’esthétique de la façade ou clôture sur rue, existante ou projetée. ▪ Les caissons des volets roulants ne devront pas être visibles en façade. ▪ L’impact visuel des édicules d’ascenseurs sera réduit au maximum. ▪ Les paraboles seront implantées sur la toiture et leur teinte devra être similaire à celle de la toiture. ▪ L’incorporation des panneaux photovoltaïques et solaires demande de prendre en compte la couverture non pas comme support mais comme ensemble dans lequel il faut insérer le
24 * terme défini dans le lexique
panneau. Il faut tenir compte de la forme de la couverture, de sa couleur et des équipements existants. Pas de découpage inopportun ni d’effet « Tétris ». Les panneaux devront avoir une teinte proche de celle de la toiture et la zone d’implantation devra être proche de l’égout de toiture. ▪ L’isolation thermique par l’extérieur : seuls certains bâtiments récents, généralement ceux construits à partir des années 1960, ont une architecture qui admet ces dispositifs. Des solutions adaptées au bâti ancien sont à privilégier. Les éléments de modénature doivent être restitués ou préservés après la pose (appuis de fenêtre, encadrements, soubassements). ▪ L’isolation thermique par l’extérieur est proscrite sur les architectures à pans de bois et en pierre. ▪ Les menuiseries devront être adaptées à la période de construction du bâtiment. ▪ Les dispositifs « anti-assise » sont proscrits sur les devantures commerciales.
8.2. Toitures : ▪ Les caissons des volets roulants et les fenêtres de toit de type velux ne devront pas présenter de saillie par rapport au plan de la toiture du bâtiment.
8.3. Clôtures : ▪ Les niveaux de référence servant à l'appréciation des hauteurs des clôtures sont : o Clôtures sur rue : niveau moyen de la rue relevé sur la limite séparative entre le terrain d'assiette du projet et ladite rue. o Clôtures sur limite séparative : niveau moyen du terrain naturel relevé sur chaque limite.
▪ La nature, la hauteur et l'aspect des clôtures devront s'harmoniser avec les lieux avoisinants. ▪ Les grillages rigides et les clôtures aux profils épais et/ou opaques visibles depuis le domaine
public sont interdits. ▪ Les matériaux en plastique ou composite sont interdits. ▪ Dans tous les cas, la hauteur sur rue des clôtures ne pourra excéder 2 mètres, sauf pour
respecter les règles au 5.1.1. sur l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou pour assurer une cohérence préexistante dans la rue ou dans le cas d'une reconstruction à l'identique de mur traditionnel ou d'une transformation d'une clôture existante dont l'essentiel est conservé (ex. : création de portail). ▪ La hauteur des clôtures sur limites séparatives n'excédera pas 2,50 mètres. ▪ La destruction des clôtures maraîchères caractérisées par des piliers généralement surmontés de vases d'amortissement est interdite.
THEMATIQUE 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA : Espaces libres et plantations)

9.1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site.
25 * terme défini dans le lexique
9.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations ▪ Les espaces libres devront être aménagés et plantés. Le long de l’emprise publique, une attention particulière devra être portée au traitement paysager de ces espaces. ▪ Les aires de stationnement extérieures seront plantées à raison d’un arbre à haute tige (circonférence minimale de 18 à 20 cm) pour 6 places de stationnement contiguës ou non. Elles devront être constituées de matériaux drainants et perméables aux eaux pluviales.
THEMATIQUE 6 - STATIONNEMENT

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA : Obligations en matière de stationnement)

Modalités d’application de la règle : ▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. ▪ Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d'accrocher les bicyclettes. ▪ Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5.
10.1. Dispositions générales : ▪ Lors de toute opération de construction visée dans les dispositions quantitatives ci-dessous, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques (sauf acquisition ou obtention d’une concession à long terme), des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-après. ▪ Pour les constructions autres que celles visées dans les dispositions quantitatives ci-dessous, il n’y a pas d’obligation de créer des places de stationnement. ▪ En cas de démolition régulièrement autorisée, suivie d'une reconstruction, il n'y a pas d'obligation de créer d'aires de stationnement. ▪ Lorsque le nombre de places de stationnement de véhicules automobiles imposé par le présent règlement est égal à 5 unités ou plus, un emplacement automobile peut être remplacé par 3 arceaux vélos facilement accessibles depuis le domaine public sans dépasser 10% du nombre des emplacements obligatoires, arrondi à l'unité supérieure.
10.2. Dispositions quantitatives : Logement (résidents et visiteurs) :
▪ Pour les constructions nouvelles, il est exigé la création d’1 place par logement créé. ▪ De plus et pour les opérations de constructions neuves de plus de 5 logements, par tranche de 10
logements, il faudra prévoir 1 place visiteur à l'extérieur du bâtiment qui ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement). ▪ Aucune place n’est exigée pour les maisons de retraite et les foyers d'hébergements.
▪ Vélos : Dans les constructions neuves comprenant plus de 5 logements, le projet prévoira la création d’un local vélos suffisamment dimensionné (2 arceaux vélos par logement) et facilement accessible.
26 * terme défini dans le lexique

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA :)

Les accès
▪ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.
▪ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
▪ Le profil de la rampe d’accès aux terrains ou aux garages doit avoir une pente inférieure ou égale à 5% dans les trois premiers mètres à partir de la voie de desserte. Au-delà de cette distance, la pente n’excédera pas 15%.
Article 12-UA : La voirie
▪ Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
▪ Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
THEMATIQUE 8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Article 13-UA : Eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA : Assainissement)

Eaux usées : Eaux usées domestiques :
▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.
▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.
27 * terme défini dans le lexique
Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.
Eaux pluviales :
▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d'ensemble (lotissements, zones d'activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires.
▪ Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d'assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en : o La limitation de l'imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ; o L'infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d'eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d'une source de pollution atmosphérique, dans le panache d'une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d'être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher en dessous du niveau du terrain fini ne devra pas être autorisée ; o L'utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant.
▪ Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d'autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l'intermédiaire d'un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641).
▪ En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur et accord du gestionnaire.
▪ Pour tout projet d'aménagement supérieur ou égal à un hectare, ou interceptant un bassin versant supérieur ou égal à un hectare, le maître d'ouvrage du projet consultera les services de la Police de l'Eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement. Ainsi, le projet pourra être soumis aux dispositions définies par la Préfecture de Région et pourra faire l'objet d'une déclaration, voire d'une demande d'autorisation.
▪ Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d'assainissement pluvial ou unitaire, le maître d'ouvrage du projet d'aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur. De manière générale, les demandes de raccordement à un réseau unitaire de telles opérations, sauf circonstances particulières, ne se verront pas accorder de suite favorable.
▪ Les aménagements internes de la zone nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Ces
28 * terme défini dans le lexique
Commune de Sélestat Plan local d’urbanisme : Règlement écrit – 26 février 2026 aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ La mise en place de dispositifs de récupération des eaux pluviales est autorisée et encouragée. L’utilisation de l’eau pluviale doit être conforme à la règlementation en vigueur.
Article 15-UA : Electricité
▪ A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.
Article 16-UA : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique
▪ Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.
29 * terme défini dans le lexique

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67462_PLU_20260716.
Page : https://edifiable.fr/plu/selestat-67462/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/selestat-67462.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67462/zone/ua