# Zone UD du plan local d'urbanisme de Sélestat (67462) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67462_PLU_20260716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UD : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

THEMATIQUE 1 - INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les constructions et installations mentionnées comme « interdites » dans le tableau récapitulatif figurant au 1-UD. ▪ Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. ▪ Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. ▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs. ▪ Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. ▪ Les éoliennes (sauf les éoliennes de jardin des particuliers). ▪ Les antennes de téléphonie mobile. ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs. ▪ Les dépôts de véhicules hors d’usage, les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers. ▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone.
Article 3-UD : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants: ▪ Tout usage ou occupation doit préalablement faire l’objet d’un recouvrement d’une épaisseur de 30 cm minimum de matériaux sains sur la surface du terrain. ▪ Les constructions et installations mentionnées comme « autorisées sous conditions » dans le tableau récapitulatif figurant au 1-UD à condition d’être compatibles avec la vocation d’habitat de la zone et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipement d’intérêt collectif et services publics sous réserve de ne pas remettre en cause l’urbanisation cohérente de la zone. ▪ L’extension ou la transformation des ICPE existantes à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des habitations. ▪ Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques. ▪ L’aménagement de sentiers piétons à condition qu’ils soient revêtus de matériaux perméables. ▪ La réalisation de puits perdus sous réserve qu’ils ne servent qu’à l’infiltration des eaux pluviales. ▪ Les constructions et installations à destination de commerce de détail et de commerce de gros dans le respect des dispositions applicables aux périmètres de centralité figurant ci-dessous et délimités au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.
61 * terme défini dans le lexique
62 * terme défini dans le lexique

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UD : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :)

Modalités d’application de la règle : Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction ou de l’installation et la limite des voies et emprises publiques, sauf servitude d’utilité publique en disposant autrement. Dans tous les cas les saillies sur domaine public sont interdites à l’exception des petits débords de toiture.
4.1. Dispositions générales : Les constructions et installations doivent être implantées :
▪ Soit à la limite d’emprise des voies. ▪ Soit avec un recul minimal de 2 mètres comptés à partir de cette limite d’emprise.
Ces règles s’appliquent également par rapport aux voies de circulation douces (chemins piéton, pistes cyclables…).
4.2. Règles alternatives : Sauf dispositions contraires figurant aux documents graphiques, les dispositions de l’article 4.1. cidessus ne s’appliquent pas :
▪ Aux postes de transformation électrique, qui devront observer un recul minimum de 0,8 mètre depuis la limite avec les voies et emprises publiques.
▪ Aux constructions et installations techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : coffret électrique…).
4.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.
Article 5-UD : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Modalités d’application de la règle : Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction ou de l’installation et les limites séparatives.
5.1. Dispositions générales : ▪ Toute construction ou installation doit être implantée soit sur limite séparative, soit avec un recul minimal de 1,50 mètre par rapport à cette limite.
5.2. Règles alternatives : Les dispositions d’implantation de l'article 5.1. ne s’appliquent pas :
▪ Aux piscines qui s’implanteront avec un recul minimal de 1,50 mètre par rapport au bord du bassin.
63 * terme défini dans le lexique
▪ Aux postes de transformation électrique, qui devront observer un recul minimum de 0,8 mètre depuis la limite séparative.
▪ Aux constructions et installations techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : coffret électrique…).
5.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.
Article 6-UD : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé.

### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UD : Hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul : La hauteur est mesurée verticalement à partir du niveau moyen de la voie ouverte à la circulation publique ou privée, relevée sur la limite entre le terrain d’assiette du projet et ladite voie. Dans l’hypothèse d’une construction en second front*, le niveau de référence est celui du niveau moyen du terrain naturel après réalisation des travaux du lotissement autorisé relevé dans l’emprise de la construction. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, cages d’ascenseur etc...
7.1. Dispositions générales : ▪ La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 13 mètres
7.2. Règles alternatives : ▪ Les règles du 7.1 ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques de faible emprise (cheminées, antennes ou paraboles, paratonnerres, cages d’ascenseur…) ainsi que les panneaux solaires.
THEMATIQUE 4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UD : Aspect extérieur des constructions)

8.1. Façades : ▪ Les façades des bâtiments doivent faire l’objet d’un traitement architectural de qualité : cette qualité doit se retrouver au niveau de la composition des façades, des formes et des volumes des bâtiments. ▪ On recherchera, sur l’ensemble du site, une harmonie et une cohérence d’ensemble dans l’aspect extérieur des constructions, en particulier dans le choix des matériaux et des couleurs utilisées. On privilégiera un langage architectural sobre. Les matériaux naturels sont à privilégier : briques, béton, bois, verre, métal....
64 * terme défini dans le lexique
8.2. Toitures : ▪ Les paraboles devront être implantées sur la toiture et leur teinte devra être similaire à celle des toitures. ▪ Tout élément technique de type caissons des volets roulants, climatiseurs, ventouses des chaudières, ou encore ceux nécessaires aux installations fonctionnant au gaz, à l’électricité… ne devra pas présenter de saillie par rapport au plan de façade sur rue du bâtiment ou de la clôture. ▪ L’impact visuel des édicules d’ascenseurs sera réduit au maximum.
8.3. Clôtures : ▪ Les clôtures seront établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés (pans coupés…). ▪ Les clôtures en matériaux composite, plastique, PVC sont interdites.
Les niveaux de référence servant à l'appréciation des hauteurs des clôtures sont : ▪ Clôtures sur rue : niveau moyen de la rue relevé sur la limite séparative entre le terrain d'assiette du projet et ladite rue. ▪ Clôtures sur limite séparative : niveau moyen du terrain naturel relevé sur chaque limite.
Clôture en limite d’emprise publique : ▪ Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut de 0,40 mètre, surmonté d’une serrurerie ou d’un grillage à maille rigide ou de lames de bois (3 cm d’espacement minimum), doublés d’une haie végétale. ▪ La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,50 mètre.
Clôture en limite séparative : ▪ La hauteur maximale est limitée à 1,50 mètre, sauf s’il s’agit de clôtures végétales, éventuellement doublées d’un grillage. Dans ce dernier cas, la hauteur maximale est portée à 2 mètres. ▪ Les coffrets techniques (électrique…) doivent être intégrés dans la clôture et/ou dans un muret technique les englobant et pouvant ponctuellement dépasser les 0,40 mètre de haut.
8.4. Ordures ménagères : ▪ Pour toute construction neuve comportant plus de 4 logements ou une activité économique, un emplacement doit être prévu au contact direct des voies et emprises communes pour l’accueil des containers destinés à être présentés le jour de la collecte des ordures ménagères. ▪ Cet emplacement pour la collecte des ordures ménagères au contact direct des voies et emprises communes devra être clôturé par un dispositif opaque (sauf le long de la limite avec le domaine public). ▪ Des emplacements enterrés de point d’apport volontaire seront intégrés aux voies et emprises communes afin d’assurer la gestion du tri sélectif.
8.5. Mouvements de terrain : ▪ La pente des mouvements de terrains n’excédera pas 10% (hors rampe d’accès au garage). Sur une bande de 1 mètre au moins comptée à partir des limites séparatives, le terrain fini après travaux correspondra à celui existant avant travaux avec une tolérance de + ou – 50 centimètres (sauf à rattraper le niveau du terrain naturel sur limites séparatives du terrain voisin ou en cas d’accord entre les propriétaires de deux parcelles contiguës).
65 * terme défini dans le lexique
THEMATIQUE 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UD : Espaces libres et plantations)

▪ Pour tout bâtiment de moins de 5 logements, au moins 30 % de la superficie du terrain d’assiette du projet sera réservé à la création d’espaces verts en pleine terre. Dans ces espaces verts, au moins un arbre de haute tige sera planté par tranche de 200 m² entamée.
▪ Les aires de stationnement végétalisées et aménagées avec des matériaux perméables pourront être comptabilisées dans la superficie des espaces verts imposés.
▪ Les plantations mono-spécifiques sont interdites. ▪ Toute surface non bâtie non imperméabilisée devra être recouverte de matériaux sains et/ou de
terre végétale sur une épaisseur minimale de 30cm. ▪ La culture de végétaux de consommation (légumes, fruits, baies…) est interdite, hormis dans des
bacs hors-sols. ▪ Les arbres fruitiers ou arbustes à baies comestibles ne sont pas autorisés. ▪ Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de
stationnement lorsque ces places sont réalisées d’un seul tenant. Ces arbres ne sont pas comptabilisés dans ceux imposés aux alinéas précédents.
THEMATIQUE 6 - STATIONNEMENT

### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : UD : Obligations en matière de stationnement)

Modalités d’application de la règle : ▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. ▪ Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d'accrocher les bicyclettes. la surface minimale à retenir pour le calcul de l’emprise au sol d’un arceau vélo est de 1,20 m² par arceau ▪ Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5. ▪ La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant.
10.1. Dispositions générales : ▪ Lors de toute opération visée dans la liste ci-dessous, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-après. ▪ Pour les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, il n’y a pas d’obligation de créer des aires de stationnement. ▪ Dans tous les cas, les services publics et les équipements collectifs sont dispensés de l’obligation de création d’aires de stationnement.
10.1.1. Habitation (résidents et visiteurs) : Stationnement des véhicules légers Pour les constructions nouvelles et l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de :
66 * terme défini dans le lexique
Commune de Sélestat Plan local d’urbanisme : Règlement écrit – 26 février 2026 ▪ Jusqu’à 2 pièces = 1 place / logement. ▪ 3 pièces et plus = 2 places / logement. ▪ Maison individuelle = 2 places / logement (dont au moins 1 place à l’extérieur du bâtiment). 10.1.2. Bureaux : Stationnement des véhicules légers Pour toute création de surface de plancher ou changement de destination : 2 places par tranche de 100m² de surface de plancher. Stationnement des 2 roues : ▪ Toute opération de construction comportera la mise en place de 2 arceaux vélos par tranche de 100m² de surface de plancher.
67 * terme défini dans le lexique

### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UD :)

Les accès
▪ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.
▪ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
▪ A partir de la voie de desserte, le chemin ou la voie d’accès aux terrains situés en second front par rapport à la voie de desserte devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.
Article 12-UD : La voirie
▪ Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
▪ Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
THEMATIQUE 8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Article 13-UD : Eau potable
▪ Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.
▪ Toute utilisation de l’eau de la nappe phréatique par forage de puits, pompage ou tout autre moyen est interdite, à l’exception de ceux rendus nécessaires dans la cadre d’une surveillance environnementale ou d’un dispositif de dépollution. Les canalisations souterraines d’eau potable devront passer, de façon privilégiée : o En dehors des zones présentant une pollution résiduelle. o Dans un caniveau technique ou au sein d’une tranchée d’une section minimale de 1m². o Dans des terres d’apport propres rapportées ou, à défaut réalisées en matériau anticontaminant destiné à empêcher la perméation des vapeurs des polluants organiques.

### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UD : Assainissement)

14.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :
68 * terme défini dans le lexique
▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.
▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.
Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.
14.2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction et installation, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales par stockage et/ou infiltration est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ L’infiltration des eaux de pluies dans le sol pourra se faire par la création d’un puit perdu servant exclusivement à cette fonction.
Article 15-UD : Electricité
▪ A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.
Article 16-UD : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique
▪ Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.
69 * terme défini dans le lexique

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67462_PLU_20260716.
Page : https://edifiable.fr/plu/selestat-67462/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/selestat-67462.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67462/zone/ud