# Zone UX du plan local d'urbanisme de Sélestat (67462) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67462_PLU_20260716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXL, UXa, UXc, UXi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UX : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

THEMATIQUE 1 - INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. ▪ Sauf en sous-secteur UXL, les habitations légères de loisirs et résidences démontables. ▪ Sauf en sous-secteur UXL, les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs. ▪ Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs. ▪ Les dépôts de véhicules hors d’usage, les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers à l’exception de ceux mentionnés à l'article 3.
Article 3-UX : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
3.1. Dispositions générales : Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.
▪ Les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules hors d’usage lorsqu’ils sont existants à la date d’approbation de la révision n°3 du PLU et qu'ils soient rattachés à une activité existante.
▪ Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone.
▪ Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service, répondant aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’ils soient destinés aux personnels dont la présence constante est nécessaire aux activités exercées dans les constructions de ces secteurs. o Qu’ils soient intégrés dans la volumétrie du bâtiment d'activité ou isolé de celui-ci si des considérations de sécurité l'imposent. Dans cette seconde hypothèse, le bâtiment à usage d'habitation devra avoir un aspect architectural compatible avec celui des bâtiments à usage d'activité. o Que la construction du logement autorisé soit réalisée postérieurement ou simultanément à celle du bâtiment principal d’activité. o Que la surface de plancher du ou des logements et leurs annexes n’excède pas 150 m² par établissement. o Que la surface de plancher du logement autorisé n’excède pas celle du bâtiment principal d’activité auquel il est lié.
90 * terme défini dans le lexique
Commune de Sélestat Plan local d’urbanisme : Règlement écrit – 26 février 2026 3.2. Dispositions spécifiques au secteur UXa : Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ L'aménagement, la transformation et/ou l'extension des constructions existantes (hors commerce de détail) non conformes à la vocation de la zone à la date d'approbation de la révision n°3 du PLU, à la condition que l'extension qui en résulte ne dépasse pas 20% de l'emprise au sol existante. ▪ Les constructions et installations à destination de commerce de détail et de gros dans le respect des dispositions applicables aux périmètres de centralité figurant ci-dessous et délimités au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme. ▪ Les constructions et installations à destination d’activités de service dans le respect des dispositions applicables aux périmètres de centralité figurant ci-dessous et délimités au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme. ▪ Les constructions et installations à destination de restauration sous réserve que leur surface de plancher soit supérieure à 300m².
91 * terme défini dans le lexique
Commune de Sélestat Plan local d’urbanisme : Règlement écrit – 26 février 2026 3.3. Dispositions spécifiques au secteur UXc : Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les constructions et installations à destination d’entrepôt à conditions qu’elles se situent dans le prolongement d’une activité principale existante sur site. ▪ L'aménagement, la transformation et/ou l'extension des constructions existantes (hors commerce de détail) non conformes à la vocation de la zone à la date d'approbation de la révision n°3 du PLU, à la condition que l'extension qui en résulte ne dépasse pas 20% de l'emprise au sol existante. ▪ Les constructions et installations à destination de commerce de détail dans le respect des dispositions applicables aux périmètres de centralité figurant ci-dessous et délimités au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.
92 * terme défini dans le lexique
Commune de Sélestat Plan local d’urbanisme : Règlement écrit – 26 février 2026 3.4. Dispositions spécifiques au secteur UXi : Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les constructions et installations à destination d’entrepôt, de commerce de gros et de bureau à conditions qu’elles se situent dans le prolongement d’une activité industrielle existante sur site. ▪ Les constructions et installations à destination de commerce de détail dans le respect des dispositions applicables aux périmètres de centralité figurant ci-dessous et délimités au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.
93 * terme défini dans le lexique
Commune de Sélestat Plan local d’urbanisme : Règlement écrit – 26 février 2026 3.5. Dispositions spécifiques au secteur UXL : Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ L'aménagement, la transformation et/ou l'extension des constructions existantes (hors commerce de détail) non conformes à la vocation de la zone à la date d'approbation de la révision n°3 du PLU, à la condition que l'extension qui en résulte ne dépasse pas 20% de l'emprise au sol existante. ▪ Les constructions et installations à destination de commerce de détail dans le respect des dispositions applicables aux périmètres de centralité figurant ci-dessous et délimités au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.
94 * terme défini dans le lexique

. Clôtures : ▪ Les murs et les murets sont interdits sauf en cas de contrainte technique et/ou de sécurité.
THEMATIQUE 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UX : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :)

Modalités d’application de la règle : Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction ou de l’installation et la limite des voies et emprises publiques, sauf servitude d’utilité publique en disposant autrement.
4.1. Dispositions générales : ▪ Les constructions et installations devront être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres des voies et emprises publiques. ▪ Les éléments de construction de faible emprise (balcons, escaliers, auvents, débords de toiture…) ne sont pas soumis à cette règle.
4.2. Règles alternatives : Dans toute la zone, sauf dispositions contraires figurant aux documents graphiques, les dispositions de l’article 4.1. ci-dessus ne s’appliquent pas :
▪ Aux bâtiments existants à la date d’approbation de la révision n°3 du PLU non conformes aux dispositions du 4.1.1 qui pourront faire l’objet de travaux d’aménagement, de transformation, de surélévation et/ou de changement de destination, de mise en place d'une isolation extérieure en façade ou de la toiture.
▪ Aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions énoncées à l'article 4.1.1, qui pourront s'implanter dans la continuité du plan de façade existant à condition de préserver la cohérence architecturale du bâtiment existant.
▪ Aux dispositifs techniques (type climatisation, cheminée, pompe à chaleur, parabole, hotte…) à installer sur les façades latérales des constructions, qui respecteront une distance au moins égale à 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
▪ Aux parcelles donnant sur plusieurs voies publiques. Dans ce cas, les dispositions du 4.1.1 s'appliquent uniquement vis-à-vis de l’une des voies.
▪ Aux postes de transformation électrique, qui devront observer un recul minimum de 0,8 mètre depuis la limite avec les voies et emprises publiques.
▪ Aux constructions et installations techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : coffret électrique…).
4.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.
4.4. Cas des constructions hors agglomération, le long des routes départementales : Les constructions et installations s’implanteront en respectant les reculs minimums suivant.
▪ RD 424 : 25 mètres par rapport à l’axe ; ▪ RD 1422, 83, 559 : 20 mètres par rapport à l’axe ; ▪ RD 721 : 15 mètres par rapport à l’axe.
95 * terme défini dans le lexique
Article 5-UX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Modalités d’application de la règle : Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction ou de l’installation et les limites séparatives.
5.1. Dispositions générales : Cas des propriétés limitrophes de la zone UX dont la vocation principale est à usage d’habitation (U, 1AU, 2AU) :
▪ La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction ou installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 10 mètres.
Autres cas : ▪ A moins que la construction ou l’installation ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction ou d’une installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. ▪ Les pylônes, silos ou cheminées industrielles devront s’implanter à une distance au moins égale à 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
5.2. Règles alternatives : Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :
▪ Lorsqu’un bâtiment existant à la date d'approbation de la révision n°3 du PLU n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 5.1. Dans ce cas, une autorisation peut toutefois être accordée pour des travaux d’extension (à condition que ceux-ci soient conformes aux dispositions énoncées à l’article 5.1.), d'aménagement, de changement de destination, de surélévation (uniquement pour les isolations thermiques par l’extérieur).
▪ Lorsque les travaux portent sur la mise en place d’isolation extérieure en façade ou en toiture sur des constructions existantes à la date d’approbation de la révision n°3 du PLU et non conforme au PLU en vigueur.
▪ Aux postes de transformation électrique, qui devront observer un recul minimum de 0,8 mètre depuis la limite séparative.
▪ Aux constructions et installations techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : coffret électrique…).
5.3. Cas des cours d’eau ▪ Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UX : Hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul : Dans le calcul des hauteurs, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, cages d’ascenseur etc... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ciaprès pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence urbaine dans
96 * terme défini dans le lexique
laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.
7.1. Dispositions générales : ▪ La hauteur maximale des constructions et installations à destination de logement, non intégrées au bâtiment d’activité, est fixée à 8 mètres hors tout.
THEMATIQUE 4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UX : Emprise au sol des constructions)

Non règlementé

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UX : Aspect extérieur des constructions)

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
8.1. Façades : ▪ Les habillages des façades seront qualitatifs. ▪ L’ensemble des façades des constructions sera traité dans le même esprit et la même qualité que les façades principales.

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UX : Espaces libres et plantations)

9.1. Remblais et déblais : ▪ Sauf disposition contraire du PPRI, les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. ▪ Sauf disposition contraire du PPRI, la pente des mouvements de terrain depuis la voie de desserte n’excédera pas 10%.
9.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations : ▪ Les surfaces non bâties et non aménagées pour le stockage, la circulation ou le stationnement des véhicules seront obligatoirement traitées en espaces verts qui devront être plantés, sauf contrainte technique (ex : voie réservée aux véhicules de lutte contre l'incendie, installation d’ombrières équipées de dispositif de production d'énergie...). ▪ Une attention particulière sera portée à l’aménagement paysager réalisé sur la portion du terrain d’assiette du projet situé le long des voies de desserte. Une bande paysagère plantée (arbres, arbustes, haies) d’au moins 1,5 mètre de large devra être réalisée le long de la voie, hors accès.
97 * terme défini dans le lexique
▪ La superficie des espaces plantés en pleine terre sera d’au moins 20% de la surface du terrain d’assiette du projet et le projet comportera la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 100 m² d’espaces verts imposés (circonférence minimale de 18 à 20 cm). Pour les constructions existantes faisant l’objet de travaux, ce quota est fixé à 10 % d'espaces verts.
▪ Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 6 places de stationnement. Ces arbres ne sont pas compris dans le calcul de ceux imposés au paragraphe précédent. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d'installation d'ombrières équipées de dispositif de production d'énergie.
▪ Les aires de stationnement devront être constituées de matériaux drainants et perméables aux eaux pluviales.
▪ Les dépôts de matériaux devront être masqués de la voie publique par un écran végétal dense. ▪ Les plantations d’essence de conifère sont interdites, ainsi que toute plantation dense monospécifiques, et plus spécialement les essences de thuyas et de lauriers.
THEMATIQUE 6 - STATIONNEMENT

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : UX : Obligations en matière de stationnement)

Modalités d’application de la règle : ▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. ▪ Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d'accrocher les bicyclettes. ▪ Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5. ▪ La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant.
10.1. Dispositions générales : ▪ Lors de toute opération de construction visée dans les dispositions quantitatives ci-dessous, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques (sauf acquisition ou obtention d’une concession à long terme), des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-après. ▪ Pour les constructions autres que celles mentionnées dans les dispositions quantitatives cidessous, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins générés par l’activité. ▪ La réalisation d’un parc de stationnement mutualisé à l’ensemble ou à une partie d’un soussecteur est autorisée, sous réserve qu’il corresponde aux besoins particuliers et justifiés des occupations et utilisations du sol.
10.2. Dispositions quantitatives : Logement (résidents et visiteurs) :
▪ Pour toute opération (construction neuve, extension, réhabilitation, changement de destination…) entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé 2 places par logement créé.
Restauration : 1 place par tranche de 20m² de salle de restaurant créée.
98 * terme défini dans le lexique
Hôtels : 0,5 place par chambre créée.
Vélos : ▪ Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos devra être conforme avec la règlementation en vigueur.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UX :)

Les accès
▪ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.
▪ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
▪ Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à une voie publique pourront être limitées à un seul accès dans l'intérêt de la sécurité.
▪ L’accès aux terrains devra être aménagé de façon à permettre aux véhicules lourds, même attelés de remorques, d'entrer et de sortir d'une propriété dans un seul virage continu, et ce, quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable.
▪ Tout nouvel accès est interdit sur la RD 424 et la RD 83. Pour les autres voiries départementales, hors agglomération, il ne sera aménagé qu’un seul accès pour les constructions autorisées.
▪ Le profil de la rampe d’accès aux terrains ou aux garages doit avoir une pente inférieure ou égale à 5% dans les trois premiers mètres à partir de la voie de desserte. Au-delà de cette distance, la pente n’excédera pas 15%.
Article 12-UX : La voirie
▪ Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
▪ Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
THEMATIQUE 8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Article 13-UX : Eau potable
▪ Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.
99 * terme défini dans le lexique

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UX : Assainissement)

14.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :
▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.
▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.
Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.
14.2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d'ensemble (lotissements, zones d'activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires. ▪ Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d'assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en : o La limitation de l'imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ; o L'infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d'eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d'une source de pollution atmosphérique, dans le panache d'une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d'être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher en dessous du niveau du terrain fini ne devra pas être autorisée ; o L'utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant. ▪ Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d'autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l'intermédiaire d'un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641). ▪ En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur et accord du gestionnaire.
100 * terme défini dans le lexique
▪ Pour tout projet d'aménagement supérieur ou égal à un hectare, ou interceptant un bassin versant supérieur ou égal à un hectare, le maître d'ouvrage du projet consultera les services de la Police de l'Eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement. Ainsi, le projet pourra être soumis aux dispositions définies par la Préfecture de Région et pourra faire l'objet d'une déclaration, voire d'une demande d'autorisation.
▪ Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d'assainissement pluvial ou unitaire, le maître d'ouvrage du projet d'aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur. De manière générale, les demandes de raccordement à un réseau unitaire de telles opérations, sauf circonstances particulières, ne se verront pas accorder de suite favorable.
▪ Les aménagements internes de la zone nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.
▪ La mise en place de dispositifs de récupération des eaux pluviales est autorisée et encouragée. L’utilisation de l’eau pluviale doit être conforme à la règlementation en vigueur.
Article 15-UX : Electricité
▪ A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.
Article 16-UX : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique
▪ Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.
101 * terme défini dans le lexique

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67462_PLU_20260716.
Page : https://edifiable.fr/plu/selestat-67462/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/selestat-67462.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67462/zone/ux